Accord de branche, convention de branche : qu'est-ce que c'est ?

 

Accord de branche

 

Définition
L' accord de branche ou la convention de branche est un texte contractuel conclu par les représentants des salariés et des employeurs pour des entreprises d'un même secteur d'activité.

Une convention peut être nationale, régionale ou départementale, catégorielle (par exemple pour les cadres) et sectorielle.

Elle détermine les relations collectives entre employeurs et salariés d'une même branche professionnelle. Elle a vocation à traiter l'ensemble des éléments relatifs aux conditions d'emploi et de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales.

Les objectifs de la convention de branche
La signature d'un accord de branche vise à apporter un cadre de référence réglementaire aux entreprises d'une même branche. Il permet d'adapter à la loi, les particularités d'une branche professionnelle, mais également d'améliorer et de compléter les dispositions du Code du Travail.

 

La convention de branche régit :

  • l'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés
  • les conditions d'embauche et la vie du contrat de travail
  • les éléments essentiels des classifications et des niveaux de qualification
  • les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle
  • les congés
  • la formation professionnelle
  • les modalités d'accès à un régime de prévoyance et-ou de frais de soins de santé ainsi que les couvertures à minima pour les salariés
  • etc…

 

 

 

Bon à savoir

Un accord de branche constitue une forme de cadre "juridique" pour les entreprises d'une branche.

Il est possible de déroger à un accord de branche, notamment par avec un accord d'entreprise, uniquement dans les cas où le nouvel accord établi est plus favorable pour le salarié.

 

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