Complémentaire santé obligatoire : quels contrat choisir si j’ai plusieurs employeurs ?

La généralisation de la complémentaire implique que depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs proposent à leurs salariés une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite collective obligatoire. Si vous dépendez de plusieurs employeurs, plusieurs contrats santé collectifs vous sont donc proposés. Focus sur les possibilités qui s’offrent à vous.

Contrat santé collectif : le principe général

Dans le cadre des accords de l’ANI, les salariés disposant simultanément de plusieurs contrats de travail se voient proposer une complémentaire santé obligatoire par chacun de leurs employeurs. Toutefois, les situations de multiples emplois sont prises en compte par la loi : des cas de dispenses sont donc  possibles. Ils doivent être prévus par l’acte juridique de mise en place de la complémentaire santé.

Le salarié est en CDD dans une ou plusieurs entreprises

Si le CDD dure moins d’un an, la salarié n’est pas tenu d’adhérer au contrat santé collectif mis en place par son entreprise. Il doit alors remplir une dispense d’affiliation et la remettre à son employeur.
Si la durée de son CDD est supérieure à un an, le salarié ne peut être dispensé de l’affiliation que si l’acte juridique de mise en place de la complémentaire santé le prévoit. Si ce n’est pas le cas, l’adhésion à la complémentaire de l’entreprise est obligatoire.

Le salarié a un statut de travailleur indépendant en complément

Les Travailleurs Non Salariés dits "TNS" ne sont pas concernés par la généralisation de la complémentaire santé. Des contrats spécifiques adaptés aux particularités de ce statut existent mais ne sont pas obligatoires. Si le salarié n’est concerné par aucun cas de dispense, l’affiliation à la complémentaire santé de son entreprise est donc obligatoire.

Le salarié est à temps partiel dans l’un ou tous ses emplois

Si le salarié est en contrat à temps partiel inférieur à un mi-temps, des dispositions particulières peuvent être prévues par son contrat. Ainsi, l’employeur peut prendre en charge l’intégralité de la cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite due. 
Si la part des cotisations que le salarié doit payer (qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle) représente au moins 10 % de sa rémunération, l’adhésion à la complémentaire santé collective n’est pas obligatoire. Il peut alors remettre une dispense d’affiliation à son employeur.

Le salarié bénéficie de la CMU-C ou de l’ACS

Les salariés bénéficiant de l’un des dispositifs d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ne sont pas concernés par la généralisation de la complémentaire santé. Toutefois, ils doivent justifier chaque année de leur éligibilité à la CMU-CCMU-CCouverture Maladie Universelle Complémentaire gratuite et soumise à condition de ressources. Lire la suite ou à l’ACS.

Dans tous les cas, un salarié déjà couvert par un contrat santé collectif proposé par l’une de ses entreprises peut refuser de souscrire aux contrats émanant d’autres entreprises. Il doit alors justifier de cette couverture par écrit auprès de ses autres employeurs.

 

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