Quand et comment s'applique une convention collective ou un accord ?

Au sein d‘une entreprise, les conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et les garanties sociales des salariés comme la couverture santé ou prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite d'entreprise sont définies par la convention collective.
Comment s'applique-t-elle ? À qui et pour combien de temps ? Faites le point.

À qui s'applique la convention collective ?

Une fois signé et si aucune opposition n'est faite, le texte s'applique à tous les adhérents de l'organisation des employeurs ainsi qu'à leurs salariés de la branche professionnelle concernée.

Il faut cependant distinguer la convention collective ordinaire de la convention collective étendue.

La convention collective ordinaire ne lie que ceux qui l'ont signée directement (les employeurs) ou indirectement (les employeurs adhérant à un syndicat d'employeurs signataire); ou encore ceux qui adhèrent à ce texte postérieurement à sa signature. (Article L. 2262-1. du Code du Travail français).

La convention collective étendue est rendue obligatoire par un arrêté d'extension ministériel pour tous les employeurs qui rentrent dans son champ d'application (Article L. 2261-15. du Code du Travail français).

La procédure d'extension d'une convention collective

Convention collective

 

Pour qu'une convention collective s'applique à toutes les entreprises d'une même branche, qu'elles soient adhérentes ou non à l'organisation patronale, une procédure particulière, l'extension, doit être suivie. Cette procédure est engagée à la demande de l'une des parties signataires ou du Ministère du Travail.

La demande est transmise à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui doit donner son avis. La CNNC réunit les représentants du Ministre, les organisations d'employeurs (Medef, CGPME et UPA) et les cinq confédérations syndicales de salariés (CFDT, CFECFECaisse des Français de l'Etranger. Organisme privé chargé d'un service public. Financièrement autonome, elle est régie par le Code de la Sécurité sociale. Elle propose à tout salarié expatrié le ch... Lire la suite-CGC, CFTC, CGT et Force ouvrière).

Suivant l'avis de la CNNC, le Ministre du Travail publie un avis relatif à l'extension qui permet aux organisations non signataires de faire opposition au texte signé sous 15 jours.

À l'issue de cette période et sans opposition signifiée, le Ministre prend un arrêté d'extension qui permet l'application du texte conventionnel à tout le secteur concerné.

Cet arrêté a pour principal effet de rendre obligatoire les dispositions du texte à partir de sa publication au Journal Officiel. Tous les employeurs du secteur professionnel et du champ géographique de la Convention collective, adhérant ou non au syndicat patronal signataire, y sont soumis.

Exclusion et réserve par arrêté ministériel

L'arrêté ministériel peut exclure certains points qui ne respectent pas la législation ou qui ne correspondent pas à la situation de la branche. Ni les salariés ni les employeurs ne peuvent s'opposer à cette exclusion. Les clauses exclues peuvent faire l'objet d'une renégociation, de la signature d'un texte rectificatif ou d'un abandon par refus d'extension.

L'arrêté ministériel peut étendre les clauses considérées incomplètes, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires. Les éléments étendus « sous réserve » sont applicables à tous les salariés et employeurs. Dans ce cas, mieux vaut, là encore, revoir les éléments visés sources de mauvaise interprétation ou de saisine judiciaire.

La procédure d'agrément

Certains accords nécessitent un agrément ministériel, par exemple tout ce qui concerne le secteur médico-social dont les dépenses de fonctionnement, et donc les cotisations patronales des régimes conventionnels de prévoyance ou santé, sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite. L'agrément doit être demandé au Ministre chargé du travail et à celui chargé des affaires sociales.

Qu'est-ce que la procédure d'élargissement

Un arrêté d'élargissement permet de rendre obligatoire une convention ou un accord soit au niveau territorial, soit au niveau professionnel, soit au niveau interprofessionnel (article L.2261-17. du Code du Travail).

 

Élargissement territorial

L'élargissement peut rendre obligatoire une convention ou un accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent dans le secteur territorial dont il est question (d'un niveau départemental à un niveau national par exemple).

 

Élargissement professionnel

L'élargissement peut rendre obligatoire une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel dans le secteur professionnel considéré.
 

Quand et combien de temps s'applique une convention collective ?

 

La date d'effet

En général, les signataires prévoient la date d'effet d'un accord ou d'une convention. Celle-ci interviendra souvent au 1 erjour du mois qui suit l'extension dont l'arrêté paraît au Journal Officiel – Bulletin Officiel des Conventions Collectives.

 

La durée

La convention collective peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans le dernier cas, elle stipule la formule suivante: « la présente est valable un an et se renouvelle par tacite reconductiontacite reconductionDisposition permettant le renouvellement automatique de votre contrat à son échéance. Par cette clause, les conditions de votre contrat initial restent valables jusqu'à ce qu'une des parties exprim... Lire la suite… ».

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