Bénéficier de la CMU et de la CMU-C dans le cadre d’un contrat collectif, c’est possible ?

La CMU et la CMU-CCMU-CCouverture Maladie Universelle Complémentaire gratuite et soumise à condition de ressources. Lire la suite sont des dispositifs d’aide qui ont pour objectifs de permettre à tous d’avoir accès aux services de santé quelles que soient ses ressources. 

Si vous êtes bénéficiairebénéficiaireToute personne qui bénéficie des prestations, en tant qu'adhérent ou ayant droit (conjoint ou concubin, enfant à charge). Lire la suite de la CMU ou de la CMU-C et salarié la question de l’adhésion au contrat collectif obligatoire de l’entreprise se pose. Est-elle possible ? Est-elle obligatoire ?

Bénéficier de la CMU-C

Qu’est-ce que la CMU et comment en bénéficier ?

La généralisation de la complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite impose à toutes les entreprises du secteur privé la mise en place d’un contrat collectif santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Toutefois, si vous êtes bénéficiaire de l’un des dispositifs d’aide à l’accès à la santé des dispositions particulières sont prévues.

La CMU (Couverture Maladie Universelle) de base permet aux personnes à faibles ressources d’être remboursées de leurs dépenses de santé (y compris leurs frais hospitaliers). 

L’Assurance maladie rembourse au bénéficiaire de la CMU la part obligatoire (part de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite).

Le bénéficiaire conserve à sa charge la part complémentaire, ainsi que le cas échéant le forfaitforfaitMontant défini exprimé en euros couvrant de façon forfaitaire une prestation. Le forfait s’entend par bénéficiaire et par an, dans la limite des frais réellement engagés. Lire la suite journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.

Pour bénéficier de la CMU, il convient d’en faire la demande et de résider en France de façon stable et régulière, ne pas être couvert à un autre titre par une couverture maladie de base. Cette dernière condition permet d’exclure, en principe, les salariés du bénéfice de la CMU de base puisqu’ils sont couverts par l’assurance maladie par le biais de leur activité professionnelle.

Qu’est-ce que la CMU-C ?

La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est une couverture maladie gratuite et renouvelable, proposée aux personnes à faibles revenus.

Elle donne droit à la prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris des frais hospitaliers) à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale.

De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins spécifiques (dentaires, optique, prothèses…). 

Le bénéficiaire ne paie pas directement ses dépenses de santé. Il bénéficie d’une dispense d’avance des frais.

Pour bénéficier de la CMU-C il faut également en faire la demande, résider en France de façon stable et régulière et disposer de ressources inférieures au plafond défini.

Il est possible de bénéficier de la C.M.U. complémentaire tout en bénéficiant d’un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé.

Est-il possible de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire de l’entreprise ?

Le salarié bénéficiaire de la CMU-C peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire de l’entreprise à condition que l’acte juridique instituant les garanties collectives obligatoires ait prévu ce cas de dispense. Celle-ci est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C.

Pour ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire de l’entreprise, le salarié doit remplir un le document spécifique "Dispense d’affiliation" fourni par son employeur. En cas de faibles revenus ne permettant pas néanmoins de bénéficier de la CMU-C, l’ACS (Aide à Complémentaire SantéComplémentaire SantéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite) peut vous permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d’une complémentaire santé, à tarifs négociés.

 

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