Bénéficier de la CMU et de la CMU-C dans le cadre d’un contrat collectif, c’est possible ?

La CMU et la CMU-C sont des dispositifs d’aide qui ont pour objectifs de permettre à tous d’avoir accès aux services de santé quelles que soient ses ressources. 

Si vous êtes bénéficiaire de la CMU ou de la CMU-C et salarié la question de l’adhésion au contrat collectif obligatoire de l’entreprise se pose. Est-elle possible ? Est-elle obligatoire ?

Bénéficier de la CMU-C

Qu’est-ce que la CMU et comment en bénéficier ?

La généralisation de la complémentaire santé impose à toutes les entreprises du secteur privé la mise en place d’un contrat collectif santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés. Toutefois, si vous êtes bénéficiaire de l’un des dispositifs d’aide à l’accès à la santé des dispositions particulières sont prévues.

La CMU (Couverture Maladie Universelle) de base permet aux personnes à faibles ressources d’être remboursées de leurs dépenses de santé (y compris leurs frais hospitaliers). 

L’Assurance maladie rembourse au bénéficiaire de la CMU la part obligatoire (part de la Sécurité sociale).

Le bénéficiaire conserve à sa charge la part complémentaire, ainsi que le cas échéant le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales.

Pour bénéficier de la CMU, il convient d’en faire la demande et de résider en France de façon stable et régulière, ne pas être couvert à un autre titre par une couverture maladie de base. Cette dernière condition permet d’exclure, en principe, les salariés du bénéfice de la CMU de base puisqu’ils sont couverts par l’assurance maladie par le biais de leur activité professionnelle.

Qu’est-ce que la CMU-C ?

La CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) est une couverture maladie gratuite et renouvelable, proposée aux personnes à faibles revenus.

Elle donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé (y compris des frais hospitaliers) à hauteur de 100 % des tarifs de la Sécurité sociale.

De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins spécifiques (dentaires, optique, prothèses…). 

Le bénéficiaire ne paie pas directement ses dépenses de santé. Il bénéficie d’une dispense d’avance des frais.

Pour bénéficier de la CMU-C il faut également en faire la demande, résider en France de façon stable et régulière et disposer de ressources inférieures au plafond défini.

Il est possible de bénéficier de la C.M.U. complémentaire tout en bénéficiant d’un contrat collectif obligatoire de complémentaire santé.

Est-il possible de ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire de l’entreprise ?

Le salarié bénéficiaire de la CMU-C peut bénéficier d’une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire de l’entreprise à condition que l’acte juridique instituant les garanties collectives obligatoires ait prévu ce cas de dispense. Celle-ci est valable jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMU-C.

Pour ne pas adhérer au contrat collectif obligatoire de l’entreprise, le salarié doit remplir un le document spécifique "Dispense d’affiliation" fourni par son employeur. En cas de faibles revenus ne permettant pas néanmoins de bénéficier de la CMU-C, l’ACS (Aide à Complémentaire Santé) peut vous permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d’une complémentaire santé, à tarifs négociés.

 

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