Chefs d'entreprise, comment tirer profit de l'ANI ?

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé seront obligées de mettre en place une complémentaire santé pour l'ensemble de leurs salariés. Cette nouvelle obligation est issue de l'ANI, Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. En fonction de l'accord signé par les partenaires sociaux de votre branche, les garanties assurées dans votre entreprise, la cotisation et la date de mise en application peuvent varier.
 

 

En fonction de l'accord signé par les partenaires sociaux de votre branche, les garanties assurées dans votre entreprise, la cotisation et la date de mise en application peuvent varier. Si aucune disposition conventionnelle ne trouve à s'appliquer, vous devez respecter les obligations légales et notamment les garanties minimales du panier de soins. 
 
La mise en place d'un contrat collectif et obligatoire vous permet de bénéficier   de différents avantages à savoir:

1. Un tarif négocié au plus juste du budget de l'entreprise

2. Un tarif plus avantageux pour les salariés qu'un contrat individuel puisqu'il y a mutualisation entre les salariés couverts.

3. Des garanties adaptées au profil et aux besoins des salariés.

4. Une protection sociale sur mesure maîtrisée par l'employeur, qui reste acteur de la complémentaire santé de ses salariés.

5. Le choix de votre  organisme assureur, (société d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) 

6. Des avantages sociaux et fiscaux. Concrètement, en respectant les conditions légales (contrat collectif et obligatoire responsable et solidaire),  vos contributions patronales sont exonérées de charges sociales et sont déductibles de votre bénéfice imposable dans certaines limites. 

Dans ce cas, le contrat est soumis à une taxe de solidarité additionnelle réduite (TSA rénovée) au taux de 13.27% au lieu de 20,27%

 

Le saviez-vous ?

Le groupe Humanis vous accompagne dans le choix et la mise en place de votre complémentaire santé en vous proposant deux packs clés en main. Découvrez en détails notre offre de complémentaire santé dédiée aux entreprises.

 

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