Complémentaire santé collective : le cas des membres de la famille du salarié

Depuis le 1er janvier 2016 tous les salariés du secteur privé bénéficient d’une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite collective qui prend en charge tout ou partie de leurs dépenses de santé. Mais qu’en est-il de leurs ayants droit ? Cette complémentaire santé s’étend-t-elle à la famille ? Humanis répond à vos questions.

Les ayants droit sont-ils pris en charge par les complémentaires santé collectives ?

Aux termes de l’ANI du 11 janvier 2013 et de la Loi de Sécurisation de l’emploi, les complémentaires santé collectives doivent couvrir l’ensemble des salariés. En revanche, rien n’impose à l’employeur d’opter pour un contrat qui assure également leurs ayants droit (membres de sa famille). L’extension de la complémentaire santé à la famille peut néanmoins être imposée s’il existe des obligations conventionnelles. Dans ce cas précis, il revient à l’entreprise de faire le nécessaire et de s’y conformer.
De manière générale, une grande majorité des contrats collectifs a tendance à prendre en charge à la fois les salariés et leur famille. C’est un avantage apprécié par les salariés, qui valorise, dans le même temps, la politique salariale de l’entreprise.

Qui peut être considéré comme ayant droit ?

La définition varie quelque peu d’une complémentaire santé à l’autre, et également selon les négociations menées lors de la mise en place du contrat. Sont généralement pris en charge le conjoint ou partenaire lié par un PACS du salarié ou concubin, ses enfants et ceux de son conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin s’ils sont à sa charge, et parfois même ses ascendants à charge.
La définition des ayants droit vas évoluer avec la mise en place de la Protection Universelle Maladie.

Extension de la complémentaire santé à la famille : les impacts sur les cotisations

Là encore, tout dépend des négociations menées lors de la mise en place du contrat. Si les employeurs souhaitent assurer les ayants droit de leurs salariés, deux possibilités s’offrent à eux. Ils peuvent :

  • soit opter pour une cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite unique pour tous les salariés, qu’ils aient ou non des ayants droit (cotisation dite par famille);
  • soit choisir de proposer  différentes structures de cotisations, prenant en compte la situation familiale de chaque salarié (célibataire, marié, avec ou sans enfants, etc.) : cotisation par adulte, par enfant, ou cotisation personne seule, couple ou famille. 

Existe-t-il des cas de dispenses pour les ayants droit ?

Oui. L’acte juridique de mise en place des garanties complémentaire peut prévoir des cas de dispenses pour les ayants droit.  Toutefois, la circulaire du 12 août 2015 (p. 8) prévoit que « lorsque l’affiliation des ayants droit est obligatoire, une faculté de dispense d’adhésion d’ordre public est prévue par l’article D. 911-3 du Code de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite ».Pour bénéficier de la dispense de la complémentaire santé accordée à la famille, le salarié doit en faire la demande auprès de son entreprise, et justifier chaque année de la couverture obligatoire dont bénéficient déjà son ou ses ayants droit.

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