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Publié le 16.07.2018
Vous devez, en tant qu’employeur du secteur privé, faire bénéficier vos salariés d’une mutuelle santé d’entreprise. Elle prend en charge tout ou partie de leurs dépenses de santé. Mais qu’en est-il de leurs ayants droit ? Cette complémentaire santé s’étend-elle à leur famille ?
La mutuelle d'entreprise prend-elle en charge les ayants droit de vos salariés ?
L’ensemble de vos salariés doit être couvert par une complémentaire santé collective, en vertu de l’article 1 de la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
En revanche, rien ne vous impose en tant qu’employeur d’opter pour un contrat qui assure également les ayants droit de vos collaborateurs, c’est-à-dire les membres de leur famille.
L’extension de la mutuelle santé à la famille de vos salariés peut néanmoins vous être imposée si vos obligations conventionnelles (accord de branche sur la santé complémentaire) vont en ce sens. Dans ce cas précis, vous devez faire le nécessaire pour vous y conformer.
En savoir plus
Vous souhaitez savoir si votre convention collective vous impose la mise en place d’une mutuelle d’entreprise couvrant également la famille de vos salariés ?
Qui peut être considéré comme ayant droit ?
La définition d’ayant droit varie d’une mutuelle santé à l’autre, et selon les négociations menées lorsque vous mettez en place votre contrat. Sont généralement pris en charge :
- Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS de votre salarié ;
- Ses enfants et ceux de son conjoint (jusqu’à un certain âge et/ou sous certaines conditions, variables selon les contrats) ;
- Et parfois même ses ascendants à charge.
Extension de la mutuelle d'entreprise à la famille de vos salariés : les impacts sur les cotisations
Au moment de la mise en place de votre contrat, si vous souhaitez assurer les ayants droit de vos salariés, deux possibilités s’offrent à vous :
- Opter pour une cotisation unique pour tous les salariés, qu’ils aient ou non des ayants droit (cotisation dite « par famille ») ;
- Ou proposer différentes structures de cotisations, prenant en compte la situation familiale de chaque salarié (célibataire, marié, avec ou sans enfants, etc.) : cotisation par adulte, par enfant, ou cotisation pour une personne seule, un couple ou une famille.
Existe-t-il des cas de dispense pour les ayants droit de vos salariés ?
Vous pouvez permettre à vos salariés de faire bénéficier les membres de leur famille des garanties santé d’entreprise en les affiliant à titre facultatif. Ils sont alors totalement libres d’affilier ou non tout ou partie de leurs ayants droit.
En revanche, si l’acte juridique régissant les garanties dans l’entreprise indique que les ayants droit doivent être affiliés à titre obligatoire, ils peuvent être dispensés d’adhésion s’ils bénéficient d’une couverture santé par ailleurs (répondant à des conditions fixées par l’article D911-3 du Code de la Sécurité sociale). Le cas de dispense le plus courant est celui de l’ayant droit bénéficiant déjà d’une couverture santé obligatoire par une autre entreprise.
Pour bénéficier de la dispense de la complémentaire santé accordée à sa famille, votre salarié doit vous en faire la demande et justifier chaque année de la couverture dont bénéficient déjà son ou ses ayants droit.
On observe qu’une grande majorité des contrats collectifs prennent en charge à la fois les salariés et leur famille. Si le contrat est apprécié par vos collaborateurs, cela peut valoriser la politique salariale de votre entreprise.
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Vous souhaitez mettre en place une mutuelle d’entreprise pour couvrir les frais de santé de vos salariés et de leur famille ? Nous pouvons vous accompagner dans votre recherche !
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