Complémentaire santé des anciens salariés : du nouveau sur l’encadrement tarifaire

Un nouveau décret précise les conditions d’application de l’article 4 de la loi Evin. Il détaille notamment les conditions tarifaires auxquelles certains salariés, dont le contrat prend fin, peuvent prétendre pour le maintien des garanties santé dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient en activité.

Complémentaire santé des anciens salariés : du nouveau sur l’encadrement tarifaire

l’article 4 de la loi Evin

La Loi Evin* prévoit dans son article 4 un droit individuel au maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou d’allocation chômage lorsqu’ils sont privés d’emploi.
Les garanties proposées par l’assureur doivent alors être identiques à celles dont bénéficient les salariés en activité. Elles bénéficient aux seulx salariés et non à ses ayant-droits. 

Un plafonnement progressif des tarifs

Depuis le 1er juillet 2017, le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 apporte des précisions sur l'encadrement tarifaire. Il organise effectivement un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.

Ainsi, les tarifs proposés ne pourront pas dépasser les seuils suivants :

  1. la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  2. la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  3. la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Depuis le 6 novembre 2018, une réponse ministérielle précise les tarifs au-delà  de  ces  trois  années : les  plafonds  précités  ne  sont  pas  applicables,  l'évolution  des tarifs devant toutefois respecter les dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1989 qui visent à protéger les assurés contre des hausses de tarifs sur le seul fondement de leur état de santé. 
Cet  article  interdit  en  effet  aux  organismes  assureurs  d'augmenter  les  tarifs  d'un  assuré  ou  d'un adhérent, notamment au titre d'un contrat individuel, en se fondant sur l'évolution de l'état de santé de ce dernier. Néanmoins, de manière globale, afin de garantir l'équilibre économique des contrats, il ne peut être interdit aux organismes assureurs de procéder à des pratiques tarifaires différenciées en fonction de la population d'assurés concernée, dès lors que les mêmes tarifs sont appliqués pour une même garantie à l'ensemble des assurés précités (3ème alinéa de l'article 6 de la "Loi Evin").

Quelles en sont les conséquences ?

Ce plafonnement progressif s’appliquera uniquement aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues après le 1er juillet 2017. Par conséquent, pour toutes les souscriptions ou adhésions intervenant avant cette date, l’encadrement tarifaire reste régi par les anciennes dispositions.
En parallèle, il existe des contrats frais de santé "sortie de groupe" proposés principalement aux retraités qui ne relèvent pas du régime de l’article 4 de la loi Evin.
 

Bon a savoir

Les tarifs libres la 4ème année peuvent générer un surcoût conséquent. Il peut donc, surtout à moyen et long terme, être plus intéressant financièrement de conseiller à vos anciens salariés de souscrire un contrat standard dès la sortie de l’entreprise. De plus, cette option permet d’adapter les garanties aux besoins réels.

 

* Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 - article 4