Complémentaire santé des anciens salariés : du nouveau sur l’encadrement tarifaire

Un nouveau décret précise les conditions d’application de l’article 4 de la loi Evin. Il détaille notamment les conditions tarifaires auxquelles certains salariés dont le contrat prend fin, peuvent prétendre pour le maintien des garanties santé dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient en activité.

 

Complémentaire santé des anciens salariés : du nouveau sur l’encadrement tarifaire

 

l’article 4 de la loi Evin

La Loi Evin* prévoit dans son article 4 un droit individuel au maintien de la couverture frais de santé au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite, d’une pension de retraite ou d’allocation chômage lorsqu’ils sont privés d’emploi.
Avant le 1er juillet 2017, les tarifs applicables aux personnes visées par cet article 4 ne pouvaient être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs (coûts salarié et employeur additionnés).
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a défini les tarifs globaux comme étant « la moyenne de l'ensemble des tarifs appliqués aux salariés actifs de l'ensemble de l'entreprise, toutes situations confondues ».
La durée de cet encadrement tarifaire n’était pas précisée et donnait lieu à de nombreux débats.
 

Un plafonnement progressif des tarifs

Depuis le 1er juillet 2017, le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 vient apporter des précisions sur ce point. Il organise effectivement un plafonnement progressif des tarifs, échelonné sur trois ans.

Ainsi, les tarifs proposés ne pourront pas dépasser les seuils suivants :

  1. la première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  2. la deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  3. la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Selon les termes du texte, la fixation de la cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite devrait pouvoir être libre à compter de la quatrième année.

 

Quelles en sont les conséquences ?

Ce plafonnement progressif s’appliquera uniquement aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues après le 1er juillet 2017. Par conséquent, pour toutes les souscriptions ou adhésions intervenant avant cette date, l’encadrement tarifaire reste régi par les anciennes dispositions.
En parallèle, il existe des contrats frais de santé « sortie de groupe » proposés principalement aux retraités qui ne relèvent pas du régime de l’article 4 de la loi Evin.
 

Bon a savoir

Les tarifs libres la 4ème année peuvent générer un surcoût conséquent. Il peut donc, surtout à moyen et long terme, être plus intéressant financièrement de conseiller à vos anciens salariés de souscrire un contrat standard dès la sortie de l’entreprise. De plus, cette option permet d’adapter les garanties aux besoins réels.

 

* Loi N°89-1009 du 31 décembre 1989 - article 4

 

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