Qu’est-ce-que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité dispose d’un compte personnel de prévention de la pénibilité depuis le 1er janvier 2015. Objectif affiché par le gouvernement : inciter les entreprises à développer les mesures de protection de leurs salariés et offrir à ces derniers de nouvelles opportunités. Présentation détaillée de cette innovation sociale, qui a connu en 2016 quelques évolutions.

Qu’est-ce-que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?

Compte pénibilité : de quoi s’agit-il ?

Le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre partiellement en vigueur. Il permet à tout salarié exposé à au moins un facteur de risque d’acquérir des points sur un compte dédié. Selon le nombre de points acquis, trois solutions s’offrent alors à lui. Il peut choisir de les convertir afin de :

  • d’alimenter son compte personnel de formation en vue de financer une action lui permettant d’accéder à un poste moins exposé aux facteurs de risques ;
  • d’aménager un temps partiel sans diminution de salaire ;
  • d’anticiper le départ à la retraite, via le financement de trimestres de majoration de durée d’assurance.

 

Les 20 premiers points acquis sont toutefois réservés à la formation professionnelle. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1992, seuls les 10 premiers points sont réservés à cette utilisation.

Depuis le 1er janvier 2015, seuls quatre facteurs de risque étaient pris en compte. Depuis le 1er juillet 2016, six autres viennent s’ajouter à la liste.

Ces dix facteurs de risques sont répartis en trois catégories et définis selon une intensité et une temporalité :

  • les contraintes physiques découlant de la nature du travail : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques.
  • les facteurs de risques professionnels au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques (y compris poussière et fumées), les activités exercées en milieu hyperbare¹, les températures extrêmes, le bruit.
  • les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit¹, en équipes successives alternantes¹, le travail répétitif¹.

 

Les seuils d’exposition sont fixés après prise en compte des moyens de protection collectifs (isolation sonore, système d’aspiration d’air, engins de levage mécanique, etc.) et/ou individuels (casques anti-bruit, appareils de protection respiratoire, etc.).

Alimenté tout au long de la carrière, le compte pénibilité est personnel : seul le salarié y a accès. S’il change d’employeur ou connaît des périodes de chômage, il conserve les droits associés aux points acquis.

Qui est concerné par le compte de pénibilité ?

Qu’il soit en CDI, CDD, intérim, emploi saisonnier, temps partiels ou contrat aidé, chaque salarié de droit privé dont l’exposition aux risques dépasse les seuils définis par la loi, bénéficie d’un compte pénibilité.

Les salariés sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs, ne sont pas concernés par ce dispositif.

Comment fonctionne le compte pénibilité ?

C’est à l’employeur que revient l’obligation de déclarer à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou la MutuelleMutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite Sociale Agricole (MSA) les salariés exposés à au moins un facteur de risques. Il effectue cette déclaration dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative.

Le salarié cumule alors des points sur son compte pénibilité, dont le nombre varie selon la durée d’exposition et le nombre de facteur de risques :

  • une année d’exposition à un facteur de risque équivaut à 4 points. Pour plusieurs facteurs de risques, la loi prévoit 8 points ;
  • un trimestre d’exposition à un facteur de risque équivaut à 1 point ou 2 points lorsqu’il existe plusieurs facteurs.

 

Le compte pénibilité est plafonné à 100 points pour l’ensemble de la carrière d’un salarié : les points ne sont donc pas renouvelables. 

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points acquis sont doublés.

Conversion des points en droit :

Conversion des points en droits

 

 

Pris en compte depuis 2015

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