Congé maternité : le point sur les démarches

La loi a mis en place plusieurs dispositions relatives aux droits et devoirs de la salariée enceinte. Pour que l’arrivée de l’enfant se passe dans de bonnes conditions, il est important d’avoir pu, en amont, être informée de ces dispositions. Point sur les démarches à accomplir, afin de préparer au mieux son congé maternité et son retour en entreprise.

Droit au congé maternité : ce qu'il faut retenir 

Le congé maternité est le principal droit dont disposent les salariées en cas de grossesse. Celui-ci se décompose en deux temps :

  • un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement),
  • un congé postnatal (après l'accouchement).
     

La durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Elle dépend à la fois du nombre d’enfants que vous attendez (cas de grossesse gémellaire par exemple) et du nombre d’enfants que vous avez déjà. Toutefois, des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Il existe une durée maximale pour le congé maternité (voir ci-après) et une durée minimale pendant laquelle l’employeur ne doit pas, sous peine d’amende, accepter que la personne reprenne son poste de travail :

  • pendant 8 semaines réparties avant et après l’accouchement,
  • en tout état de cause, pendant les 6 semaines qui suivent l’accouchement.

 

Durée maximale du congé maternité

Les cas particuliers : anticipation volontaire et enfant prématuré

Il est possible, en cas de demande expresse de la future mère et d’avis favorable du médecin ou de la sage-femme, de reporter une partie du congé prénatal (trois semaines maximum) après l’accouchement. Cependant, en cas d'arrêt de travail prescrit à la salariée enceinte pendant la période qui fait l'objet d'un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal commence au premier jour de l'arrêt de travail.

Dans l’hypothèse de la naissance d’un enfant prématuré, une période de repos supplémentaire est prévue lorsque l'enfant naît plus de six semaines avant la date prévue et que son hospitalisation est obligatoire. Dans ce cas, le congé maternité est prolongé pour un temps égal au nombre de jours compris entre la date de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère.

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Quelles démarches effectuer ?

  • 1ère étape : déclarer la grossesse à la Sécurité sociale et la CAF
    Avant la fin de sa 14e semaine de grossesse, une salariée enceinte doit déclarer sa grossesse à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ainsi qu’à la caisse d'allocations familiales (CAF) dont elle dépend. Elle doit adresser à ces organismes le formulaire « Premier examen médical prénatal » délivré par son médecin ou sa sage-femme.
    Ces démarches assurent le versement des prestations de la CAF (prime de naissance notamment) et la prise en charge à 100 % des examens de santé obligatoires.
     
  • 2ème étape : informer l’employeur
    Avant le début du congé maternité, la salariée doit informer son employeur de sa grossesse. La loi n’impose aucun délai : elle peut donc déclarer sa grossesse à son employeur quand elle le souhaite.
    L’employeur se charge ensuite des démarches pour le versement des indemnités journalières. Il fait ainsi parvenir à l'Assurance maladie une attestation de salaire dès le début du congé prénatal de la salariée : c’est à partir de ce document que seront calculées les indemnités. L'employeur peut être tenu par la convention collective de l’entreprise de compléter les indemnités, éventuellement à hauteur du salaire.
     
  • 3e étape : préparer son retour
    Pendant son congé de maternité, le contrat de travail de la salariée est suspendu et elle perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, à condition d’en remplir les conditions.
    L’employeur est averti de la date de retour de la salariée avant la prise de congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. La lettre doit préciser le motif de l'absence et la date à laquelle elle souhaite mettre fin au congé maternité.
    La reprise du travail sera précédée d’une visite médicale. Les textes de loi prévoient que la salariée arrêtée pour cause de congé maternité doit retrouver son poste ou un emploi similaire rémunéré au moins à hauteur du précédent. Si, durant le congé, une augmentation de la rémunération a été consentie pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, la salariée en congé maternité doit en bénéficier dès son retour.
    L’employeur est également tenu de proposer à toute salariée qui reprend son activité après un congé de maternité l’organisation d’un entretien professionnel portant sur les perspectives d’évolution professionnelle de la salariée et ses éventuels besoins de formation.
    Selon certaines conditions, elle peut, une fois le congé maternité terminé, faire une demande de congé parental.

 

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