Congé paternité et d’accueil de l’enfant : comment en bénéficier ?

L’arrivée d’un enfant dans une famille est un grand événement. Afin que toute la famille puisse préparer l’arrivée de celui-ci et partager ses premiers instants, la loi prévoit des droits pour la maman mais également pour son conjoint, sa compagne, son ou sa partenaire de PACS, ou concubin(e), qu’il ou qu’elle soit ou non le parent de l’enfant. Comment en bénéficier ? Décryptage.

Congé paternité et d’accueil de l’enfant : comment en bénéficier ?

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant : que dit la loi ?

Tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail et leur sexe peuvent bénéficier d’un congé paternité, à condition d’être :

  • le père de l’enfant même s’il ne vit pas avec l’enfant ou sa mère,
  • le ou la conjoint(e) de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
     

Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut succéder au congé de naissance de trois jours ou être pris ultérieurement. Il débute obligatoirement dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant et sa date de début peut-être librement choisie par le salarié concerné. D’une durée maximum de onze jours consécutifs, comprenant les samedis, dimanches et jours fériés, il passe à dix-huit jours en cas de naissance multiple.

Il peut cependant être inférieur à ces durées selon la convenance du parent.

Le congé paternité peut, dans certains cas prévus par la loi, être reporté au-delà des quatre mois postérieurs à la naissance de l’enfant :

  • si l’enfant est hospitalisé, le congé doit débuter dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation,
  • si la mère décède, le père ou, si le père n’en bénéficie pas, le ou la conjoint(e) de la mère ou à la personne qui était liée à elle par un PACS ou qui vivait maritalement avec elle, peut bénéficier du congé maternité postnatal restant à courir et demander le report du début du congé paternité et d’accueil de l’enfant au terme de ce congé.

 

Quelles démarches effectuer pour bénéficier d’un congé paternité ?

1ère étape : informer l’employeur

Pour bénéficier du congé paternité et accueil de l’enfant, le ou la salarié(e) doit avertir son employeur au moins un mois avant la date souhaitée de début de congé. Il doit l’informer de la date de début et de fin du congé, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le congé paternité et accueil de l'enfant entraîne légalement la suspension du contrat de travail. Le ou la salarié(e) perçoit pendant ce congé des indemnités journalières.

Pour connaître le montant de vos indemnités, vous pouvez consulter le simulateur proposé par l’Assurance maladie.

 

2ème étape : demander l’indemnisation à la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l’indemnisation de son congé paternité et accueil de l’enfant, le ou la salarié(e) doit, selon sa situation, adresser à la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite :

  • si cette personne est le père : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille mis à jour ou, le cas échéant, de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père,
  • si cette personne n’est pas le père mais le ou la conjoint(e) de la mère, ou liée avec elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle : la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que le justificatif de son lien avec la mère (un extrait d’acte de mariage, la copie du pacte civil de solidaritésolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite, un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou encore une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant),
  • si l’enfant est décédé : la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Et ensuite ?

De retour en entreprise, le salarié doit pouvoir retrouver son emploi ou, à défaut, un emploi similaire à rémunération au moins équivalente.

Pour les parents qui souhaitent prolonger leur congé, il existe des dispositifs spécifiques, notamment le "complément de libre choix d’activité" et la "prestation partagée d'éducation de l'enfant" qui ont fait l’objet d’aménagements récents par la loi pour l’égalité réelle adoptée en 2014.

 

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