Complémentaire santé collective : avantages et enjeux pour l’entreprise ?

Avec la généralisation de la complémentaire santé, chaque employeur est obligé à mettre en place un contrat qui soit à la fois collectif, obligatoire, responsable et solidaire pour ses salariés. Des décrets en précisent les dispositions et annoncent les enjeux et avantages de la complémentaire santé en entreprise. Entre obligations et incitations : petit récapitulatif.

Rappel des notions réglementaires

  • Le régime frais de santé ou prévoyance d’une entreprise est dit collectif s’il bénéficie à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés, établie(s) à partir de critères objectifs. Les critères qui fixent les catégories de personnels sont déterminés par le décret du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014.
  • Les garanties du contrat collectif doivent être mises en place à titre obligatoire au profit des salariés comme prévu par les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014, sous réserve de la faculté de mise en place de dispenses d’affiliation.
  • Un contrat "responsable et solidaire" réunit plusieurs critères (planchers et plafonds de prise en charge selon les postes de dépense, absence de sélection médicale notamment). 

 

Le régime doit être mis en place dans l’entreprise par l’un des actes suivants : convention ou accord collectif de travail, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur. 

Complémentaire santé collective obligatoire, « SOLIDAIRE » ET « responsable » : les avantages fiscaux et sociaux

Sous certaines conditions, l'employeur et le salarié peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :

  • les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 2% du salaire annuel brut. Le total ne pouvant excéder 2% de 8 PASS
  • les cotisations, primes et acceptation des contrats d'assurance maladie sont exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés,
  • le taux de taxe de solidarité additionnelle rénovée (TSA rénovée) est de 13,27% (au lieu de 20,27%) et un crédit de taxe solidarité additionnelle peut être accordé.

Pour information, depuis 2013, le montant de la cotisation patronale qui finance un régime collectif et obligatoire de frais de santé doit être intégré au revenu imposable du salarié qui bénéficie de cet avantage. 

La complémentaire santé en entreprise, un système qui profite à tous

Proposer aux salariés une couverture santé responsable et adaptée à leurs besoins est un engagement social important. Il fidélise les collaborateurs et leur permet de limiter leurs dépenses de santé et celles de leur famille. Et, grâce à la mutualisation, l’entreprise peut négocier les tarifs et services en mettant en avant le nombre de personnes couvertes.
La mise en place de la complémentaire santé en entreprise s’accompagne généralement de négociations propices à un dialogue social constructif. À plus long terme, une complémentaire santé de qualité permet à l’entreprise de construire, en interne, une image sociale positive.

Pour les salariés, la complémentaire santé d'entreprise est souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle. Le coût des cotisations est moins élevé, l’employeur prenant en charge au moins 50 % des cotisations. Par ailleurs, les garanties proposées sont généralement plus élevées et aucun questionnaire médical n’est demandé. 

Autre avantage non négligeable : la complémentaire santé collective  peut proposer au salarié de couvrir, selon les mêmes conditions, ses ayants droit (enfants mais aussi conjoint, partenaire liée par un PACS et parfois concubin), moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le coût peut être partagé avec l’employeur.

La loi Madelin, mise en application le 11 février 1994, offre des avantages aux travailleurs non-salariés. Ils peuvent choisir de résilier leur mutuelle classique pour souscrire un nouveau contrat adapté à leur situation, à des conditions tarifaires préférentielles. Le montant des cotisations relatives à la couverture santé peut en outre, être déduit de leur impôt sur le revenu.

 

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