Complémentaire santé collective : avantages et enjeux pour l’entreprise ?

Avec la généralisation de la complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite, chaque employeur est obligé à mettre en place un contrat qui soit à la fois collectif, obligatoire, responsable et solidaire pour ses salariés. Des décrets en précisent les dispositions et annoncent les enjeux et avantages de la complémentaire santé en entreprise. Entre obligations et incitations : petit récapitulatif.

Rappel des notions réglementaires

  • Le régime frais de santé ou prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite d’une entreprise est dit collectif s’il bénéficie à l’ensemble des salariés ou à une ou plusieurs catégories de salariés, établie(s) à partir de critères objectifs. Les critères qui fixent les catégories de personnels sont déterminés par le décret du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014.
  • Les garanties du contrat collectif doivent être mises en place à titre obligatoire au profit des salariés comme prévu par les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014, sous réserve de la faculté de mise en place de dispenses d’affiliation.
  • Un contrat "responsable et solidaire" réunit plusieurs critères (planchers et plafonds de prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite selon les postes de dépense, absence de sélection médicale notamment). 

 

Le régime doit être mis en place dans l’entreprise par l’un des actes suivants : convention ou accord collectif de travail, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur. 

Complémentaire santé collective obligatoire, « SOLIDAIRE » ET « responsable » : les avantages fiscaux et sociaux

Sous certaines conditions, l'employeur et le salarié peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux suivants :

  • les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • les cotisations salariales qui financent le régime sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale auxquels s'ajoutent 2% du salaire annuel brut. Le total ne pouvant excéder 2% de 8 PASSPASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale. Lire la suite
  • les cotisations, primes et acceptation des contrats d'assurance maladie sont exclues de l'assiette de la contribution sociale de solidaritésolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite des sociétés,
  • le taux de taxe de solidarité additionnelle rénovée (TSA rénovée) est de 13,27% (au lieu de 20,27%) et un crédit de taxe solidarité additionnelle peut être accordé.

Pour information, depuis 2013, le montant de la cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite patronale qui finance un régime collectif et obligatoire de frais de santé doit être intégré au revenu imposable du salarié qui bénéficie de cet avantage. 

La complémentaire santé en entreprise, un système qui profite à tous

Proposer aux salariés une couverture santé responsable et adaptée à leurs besoins est un engagement social important. Il fidélise les collaborateurs et leur permet de limiter leurs dépenses de santé et celles de leur famille. Et, grâce à la mutualisation, l’entreprise peut négocier les tarifs et services en mettant en avant le nombre de personnes couvertes.
La mise en place de la complémentaire santé en entreprise s’accompagne généralement de négociations propices à un dialogue social constructif. À plus long terme, une complémentaire santé de qualité permet à l’entreprise de construire, en interne, une image sociale positive.

Pour les salariés, la complémentaire santé d'entreprise est souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle. Le coût des cotisations est moins élevé, l’employeur prenant en charge au moins 50 % des cotisations. Par ailleurs, les garanties proposées sont généralement plus élevées et aucun questionnaire médical n’est demandé. 

Autre avantage non négligeable : la complémentaire santé collective  peut proposer au salarié de couvrir, selon les mêmes conditions, ses ayants droit (enfants mais aussi conjoint, partenaire liée par un PACS et parfois concubin), moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le coût peut être partagé avec l’employeur.

La loi Madelin, mise en application le 11 février 1994, offre des avantages aux travailleurs non-salariés. Ils peuvent choisir de résilier leur mutuellemutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite classique pour souscrire un nouveau contrat adapté à leur situation, à des conditions tarifaires préférentielles. Le montant des cotisations relatives à la couverture santé peut en outre, être déduit de leur impôt sur le revenu.

 

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