Contrat collectif obligatoire : quel organisme choisir ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et la réglementation qui en découle  obligent les employeurs à proposer à l’ensemble de leurs salariés un contrat collectif obligatoire. Petit guide pour bien choisir le type d’organisme assureur  auprès de qui souscrire ce contrat.

Contrat collectif obligatoire : quel organisme choisir ?

Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ?

La complémentaire santé d’entreprise a pour mission de couvrir les frais de santé des salariés d'une société, au-delà de la prise en charge de la Sécurité sociale. Ce type de contrat collectif permet aux salariés de bénéficier de garanties souvent plus avantageuses à des tarifs négociés. 
La complémentaire santé rembourse notamment les frais suivants :

  • tout ou partie des dépenses non prises en charges par l’Assurance maladie (ticket modérateur plus éventuellement, tout ou partie des dépassements d’honoraires…),  
  • certaines prestations qui ne sont pas remboursées par l'Assurance maladie (par exemple, l'ostéopathie, certains vaccins et médicaments non remboursables).

La loi de sécurisation de l’emploi complète ce dispositif en établissant un panier de soins minimum.

 

Cette même loi oblige également les  employeurs à prendre en charge la moitié du coût des cotisations et à couvrir l’ensemble de leurs salariés. La mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise devient donc obligatoire pour tous les employeurs  dont les salariés relèvent du Code du travail.

 

Pour pouvoir bénéficier des exonérations de cotisations sociales, le contrat collectif obligatoire doit être conclu au profit de l’ensemble des salariés d’une même entreprise ou pour une catégorie d’entre eux, définie à partir de l’un des critères objectifs. Ces derniers sont déterminés à l’article R 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale. La participation de l’employeur doit, par ailleurs, être fixée à un montant et un taux uniforme à l’égard de la catégorie de salariés déterminée.
A  cette notion de contrat collectif et obligatoire, s’ajoute les notions de solidarité  et de responsabilité (contrat responsable et solidaire)  pour permettre à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux  ainsi qu’une réduction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances
Enfin, la complémentaire santé d’entreprise doit être mise en place par convention ou accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur.

Où souscrire un contrat collectif obligatoire ?

Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment à trois types d’organismes assureurs différents :

  • Les sociétés d'assurance

Ce sont des sociétés capitalistes régies par le Code des Assurances. Une compagnie d'assurance appartient à ses actionnaires. Elle peut prendre plusieurs formes juridiques : société anonyme commerciales d’assurance ou société d’assurance mutuelle (SAM). 

  • Les institutions de prévoyance

Elles gèrent des contrats collectifs d'assurance de personnes et sont régies par le Code de la Sécurité sociale ou par le Code rural. Elles constituent les groupes de protection sociale à but non lucratif et à vocation paritaire qui n’ont pas d’actionnaires à rémunérer. Les institutions de prévoyance peuvent proposer des contrats de prévoyance mais aussi de santé.
Les institutions de prévoyance sont fortement spécialisées puisqu’elles ne peuvent exercer que dans le domaine des assurances de personnes et mener des actions sociales. Elles sont donc reconnues sur les contrats collectifs ou de groupe et plus particulièrement sur les contrats collectifs obligatoires en entreprise. 

  • Les mutuelles

Les sociétés de  mutuelles sont régies par le Code de la Mutualité et sont des organismes sociaux à but non lucratif qui n'ont donc pas à rémunérer d'actionnaires. Des représentants des adhérents, élus démocratiquement - selon le principe un homme = une voix  définissent les orientations de la mutuelle. Spécialisées dans la complémentaire santé, les éventuels bénéfices de ces mutuelles sont réinvestis dans le développement de nouvelles garanties ou la prise en charge de traitements jugés plus efficaces.

L'auto-assurance par les entreprises n’est en aucun cas possible pour ce type de contrat.

 

Humanis vous accompagne dans la mise en place de votre contrat collectif obligatoire grâce à l’offre Humanis SAFE, Santé Facile qui répond aux exigences réglementaires tout en s’adaptant à vos besoins. 

Humanis SAFE