Complémentaire santé collective : quelles sont les parties en présence dans la négociation ?

Un calendrier spécifique a été prévu lors des négociations de la complémentaire santé collective : au niveau des branches professionnelles, une première phase de négociation s’est achevée le 30 juin 2014. 

Depuis le 1er juillet 2014 et à défaut d’accord de branche, l’employeur dispose de trois possibilités pour respecter son obligation légale : l’accord collectif d’entreprise, l’accord référendaire ou la décision unilatérale de l’employeur. Comment se présentent les négociations si aucun accord de branche n’a été conclu à échéance ? 

La mise en place par accord collectif d’entreprise

Dans l’hypothèse où aucun accord de branche n’a été conclu, des négociations ont été ouvertes au sein des entreprises le 1er juillet 2014 et s’achèveront, le 31 décembre 2015.

Dans ce cadre, l’accord collectif d’entreprise devra être négocié et conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

À défaut, l’accord pourra être signé avec le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou un salarié mandaté.

Une fois l’accord conclu, les employeurs concernés seront tenus d’informer leurs salariés Ils devront ainsi mettre à leur disposition l’accord collectif d’entreprise et une notice d’information reprenant les points essentiels du contrat de complémentaire santé collective.

La mise en place par accord référendaire (ou référendum)

Dans l’hypothèse où aucun accord de branche, ni d’entreprise n’a été conclu, les entreprises peuvent également procéder par accord référendaire pour la mise en place de la complémentaire santé collective. L’employeur devra proposer un projet d’accord, lequel devra être préalablement soumis à l’avis du Comité d’entreprise ou d’établissement.

Un descriptif de ce projet devra en parallèle être communiqué aux salariés avant les opérations de vote.

Pour être adopté, le projet d’accord devra être ratifié à la majorité des salariés inscrits
(50 % + 1 voix). Le vote est conditionné au respect du droit électoral, le scrutin est confidentiel.

La mise en place par décision unilatérale de l’employeur

Si aucune complémentaire santé collective n’a été mise en place, par quelque moyen que ce soit au 1er janvier 2016, l’employeur a l’obligation de mettre en place la complémentaire santé par décision unilatérale en vue de couvrir ses salariés.

Pour ce faire, l’employeur devra consulter le Comité d’entreprise (s’il existe) ou, à défaut, les délégués du personnel.

En outre, la décision unilatérale devra être matérialisée par écrit, et remise à chaque salarié intéressé.

L’employeur choisira les niveaux de garanties et le taux de répartition de la cotisation (dans le respect du "panier de soins minimal") ainsi que l’organisme assureur.

Pour rappel, cette couverture santé d’entreprise devra impérativement être au moins égale au "panier de soins" minimum et être financée à hauteur de 50 % au moins par l’employeur.

Toutefois, l’employeur ne pourra pas imposer aux salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé, de cotiser contre leur gré (article 11 de la loi "EVIN").

 

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