Complémentaire santé collective : quelles obligations pour les employeurs ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les  employeurs doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et obligatoire. Celle-ci doit répondre à certaines obligations, définies par la Loi de Sécurisation de l’emploi. Focus sur les 5 critères à respecter.

Une couverture santé minimale pour tous les salariés

Un ensemble de garanties minimales, appelé « panier de soins », doit être proposé à chaque salarié. De cette façon, les principaux frais de santé sont couverts par la complémentaire santé obligatoire, selon un taux de remboursement fixé par décret. 

Le panier de soins doit prendre en charge au minimum : 

  • la totalité du ticket modérateur pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, à l’exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 30 % par l’Assurance maladie, de l’homéopathie et des cures thermales,
  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée,
  • les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale, sous déduction du remboursement de la Sécurité sociale,
  • un équipement d’optique (monture + verres) tous les deux ans, sauf pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue. Dans ce cas, la période de prise en charge est d’un an. La prise en charge dépend de la correction visuelle.

Une participation de l’employeur d’au moins 50 %

L’employeur doit financer au minimum 50 % des cotisations, voire davantage s’il le décide ou qu’une convention collective lui impose. Le solde restant est à la charge du salarié.
Une complémentaire santé collective peut également proposer aux salariés une option : en y adhérant, ils peuvent améliorer la prise en charge de certaines dépenses de santé prévues dans le panier de soins et/ou bénéficier du remboursement de garanties supplémentaires (audioprothèse, etc.). Cette option reste toutefois entièrement à la charge du salarié : l’employeur n’a pas obligation à participer au paiement de cette cotisation supplémentaire.

Un allongement de la portabilité

Depuis le 1er juin 2014, les salariés dont le contrat de travail est rompu doivent continuer à bénéficier de la couverture complémentaire santé collective pendant une période de 12 mois (contre 9 mois auparavant), sous certaines conditions. Ce sont les salariés en activité qui financent cette "portabilité des droits". 
 

 

A noter

Ces dispositions sont étendues aux garanties prévoyance à compter du 1er juin 2015.
Les employeurs ont l’obligation de signaler à leurs anciens salariés le maintien de ces garanties dans le certificat de travail, et d’informer l’organisme assureur de chaque cessation de travail.

Un contrat responsable et solidaire

La complémentaire santé collective mise en place au sein de l’entreprise doit répondre aux exigences fixées par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014, le décret du 19 novembre 2014 et la circulaire du 30 janvier 2015 pour être qualifiée de "responsable et solidaire". 
En cas de non-respect, elle ne pourra pas bénéficier d’un taux global de taxe sur les conventions d’assurance de 13.27 % (au lieu de 20.27 %*) et des exonérations de charges sociales et fiscales.
Ces nouveaux critères du contrat responsable doivent être appliqués à tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Les complémentaires santé d’entreprise peuvent, sous condition, bénéficier d’une période transitoire pour respecter ces conditions jusqu’à décembre 2017.

Une obligation d’information sur la complémentaire santé collective

Chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de sa complémentaire santé et/ou prévoyance collective. Rédigée par l’assureur, cette notice présente les garanties, leurs modalités d’application et récapitule les formalités à accomplir ainsi que les exclusions de garanties.
Toutes modifications apportées aux droits et obligations des salariés doivent également leur être signifiées avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

 

*A compter du 1er janvier 2016, la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) et la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux cotisations d’assurance sont fusionnées au sein d’une TSA modifiée.

 

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