Les conventions collectives dans les entreprises : objectifs, conditions et principes

Pour ajouter aux dispositions prévues par le code du travail des avantages particuliers liés à une activité spécifique, les syndicats d'employeur et les syndicats de salariés peuvent décider ensemble, dans un secteur professionnel donné, d'une « convention collective » portant sur les salaires et les conditions de travail. Qu'est-ce qu'une convention collective ? Qui en est à l'initiative ? Quelle place occupe-t-elle par rapport au code du travail ? La réponse en trois points, pour y voir plus clair.

 

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention est un acte écrit sur lequel s'engage tout ou partie des négociateurs par leurs signatures.

Pour être applicable, la convention doit recevoir la signature :

  • de la majorité en nombre des organisations représentatives des employeurs en cas de pluralité
  • de la majorité, en nombre également, des organisations représentatives de salariés

 

Si la convention ne reçoit pas ces signatures, le texte peut être frappé d'opposition par les non signataires. Si ces derniers représentent la majorité des organisations, le texte est alors considéré comme caduc.

De quels éléments est composée une convention collective ?

Une convention collective peut comporter plusieurs types de texte :

  • la convention collective elle-même qui doit comporter plusieurs éléments légalement obligatoires
  • le champ d'application territorial et professionnel en termes d'activités économiques
  • les formes selon lesquelles elle peut être révisée
  • l'époque à laquelle elle peut être révisée
  • des dispositions relatives au droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, à l'indemnisation des frais de déplacement de salariés appelés à négocier ou à participer aux réunions paritaires
  • un ou plusieurs accords collectifs visant un ou plusieurs thèmes spécifiques
  • une ou plusieurs annexes visant également des spécificités thématiques ou catégorielles
  • un ou plusieurs avenants visant à modifier un ou plusieurs articles de la convention

 

Ces différents textes ont pour but de régir les dispositions suivantes :

  • l'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés
  • les conditions d'embauche et la vie du contrat de travail
  • les éléments essentiels des classifications et des niveaux de qualification
  • les éléments du salaire applicable pour chaque catégorie professionnelle
  • les congés
  • la formation professionnelle
  • les modalités d'accès à un régime de prévoyance et-ou de frais de soins de santé

Qui négocie un accord de convention et comment ?

 

 

Les personnes habilitées à négocier un accord de convention collective entre employeurs et salariés sont les "partenaires sociaux". Représentant d'un côté les employeurs et de l'autre les salariés, ils sont le point central de coordination pour engager une décision collective.

Chaque partie est organisée collectivement :

  • employeurs: confédération, fédération, syndicat professionnel (loi de 1884) ou bien association (loi de 1901)
  • salariés : confédérés (loi de 1884) ou syndicats fédérés (ex. FSU)

La représentativité des syndicats

Jusqu'en 2008, cinq confédérations – CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO - bénéficiaient d'une présomption irréfragable de représentativité, les autres organisations devant en faire la preuve obtenue auprès du Ministère ou d'un tribunal.

En août 2008, une nouvelle loi dite de "modernisation du dialogue social" a remis en cause la procédure de représentativité. Dorénavant, pour qu'une organisation syndicale de salariés soit considérée comme représentative et être admise à négocier, elle doit :

  • réunir au moins 10 % des "votants, exprimés ou inscrits" (jurisprudence en cours d'évolution) au niveau de l'entreprise ou de l'établissement et ce dès la prochaine élection d'instance représentative du personnel
  • réunir au moins 8 % de ces mêmes publics au niveau de la branche professionnelle et de l'interprofessionnel (national ou non)

Comment une convention collective est-elle négociée ?

Pour négocier une convention collective au sein d'une entreprise, une Commission Paritaire est mise en place. Elle doit être composée, en principe, d'autant d'employeurs que de salariés.

Si ce n'est pas le cas (présence d'observateurs ou d'experts, etc.) le décompte se fera, au moment de la prise de décision, à raison de 50 % des voix pour chacune des parties. Chez les représentants salariés, les voix salariales sont réparties de manière égale entre elles.

Une Commission Mixte Paritaire présidée par un représentant du Ministère du Travail peut être mise en place à la demande de l'une des organisations d'employeurs ou de salariés ou sur l'initiative du Ministère du Travail.

 

Pour y voir plus clair

Selon ce que l'on désigne sous le terme de « principe de faveur », le Code du travail prévoit que « lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut, en principe, retenir la plus favorable aux salariés. » (article L. 2251-1 du Code du travail).
Par ce principe, les conventions collectives viennent s'ajouter aux lois prévues dans le Code du travail.

 

Hiérarchie des textes (lois et accords) selon le principe de faveur

Les conventions collectives dans les entreprises: objectifs, conditions et principes

 

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