Conventions collectives dans les entreprises : objectifs, conditions et principes

Pour ajouter aux dispositions prévues par le code du travail des avantages sociaux liés à une branche professionnelle spécifique, les syndicats d'employeurs et les syndicats de salariés peuvent conclure une "convention collective". Qu'est-ce qu'une convention collective ? Qui en est à l'initiative ? Que contient-elle ? La réponse en trois points, pour y voir plus clair.​

Conventions collectives dans les entreprises : objectifs, conditions et principes

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit qui regroupe l’ensemble des avantages sociaux propres à une branche professionnelle donnée. Elle vient compléter la législation du travail (Code du travail) par des dispositions sociales propres à un secteur professionnel.

COMMENT UNE CONVENTION COLLECTIVE EST-ELLE NÉGOCIÉE ?

Les personnes qui négocient une convention collective sont appelées "partenaires sociaux". Représentant d'un côté les employeurs et de l'autre les salariés, ils sont le point central de coordination pour engager une décision collective.

Pour être valable, une convention collective doit être signée :

  • d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
  • d'autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

 

Pour être considérée comme "représentative" une organisation syndicale doit répondre à plusieurs critères, dont un critère d’audience mesuré en pourcentage des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

La représentativité d’un syndicat au niveau de la branche lui permet d’être légitime pour conclure des conventions collectives au niveau de cette branche. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

DE QUELS ÉLÉMENTS EST COMPOSÉE UNE CONVENTION COLLECTIVE ?

Une convention collective a vocation à traiter de l’ensemble des thèmes intéressant les relations collectives entre les employeurs et les salariés.  Elle peut être composée d’accords collectifs et/ou une ou d’annexes.

La convention collective comporte des dispositions relatives à

  • son champ d'application territorial et professionnel,
  • l'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés,
  • les conditions d'embauche et la vie du contrat de travail,
  • les éléments essentiels des classifications et des niveaux de qualification,
  • les éléments du salaire applicables pour chaque catégorie professionnelle,
  • les congés,
  • la formation professionnelle,
  • les modalités d'accès à un régime de prévoyance et/ou de frais de soins de santé.

 

Pour y voir plus clair

Depuis une ordonnance dite "Macron" du 22 septembre 2017, la hiérarchie des normes en droit du travail a été modifiée.

Antérieurement, le "principe de faveur", selon lequel "lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut en principe, retenir la plus favorable aux salariés" avait lieu à s’appliquer.

Aujourd’hui, les accords d’entreprise prévalent, en principe sur les accords de branche, sauf dans certains thèmes limitativement énumérés par la loi.