Échéances sociales en 2016 : point sur les 4 réformes qui attendent les entreprises

L’année 2016 a été riche en réformes pour les entreprises. 4 échéances sociales importantes sont entrées en vigueur quasi-simultanément. Une véritable révolution pour les entreprises, pas vraiment préparées à y faire face : seules 14 %[1] d’entre elles se disaient ainsi prêtes à appliquer ces échéances. Décryptage des enjeux et obligations de ces réformes.

1 - La généralisation de la complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs dont les salariés relèvent du Code du travail, quel que soit leur taille, leur statut ou leur secteur d’activité, sont concernés par cette réforme : ils doivent faire bénéficier à leurs salariés d’une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite collective et obligatoire, sans condition d’ancienneté et avec une prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite à hauteur de 50 % minimum des cotisations.

Cette complémentaire doit également faire bénéficier aux salariés de remboursements santé sur des garanties minimales. Ce « panier de soins » doit prendre en charge :

  • l’intégralité du ticket modérateur pour toutes les consultations et actes médicaux (sauf médicaments remboursés à hauteur de 15 % ou 30 % par la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite, l’homéopathie et les cures thermales) ;
  • le forfaitforfaitMontant défini exprimé en euros couvrant de façon forfaitaire une prestation. Le forfait s’entend par bénéficiaire et par an, dans la limite des frais réellement engagés. Lire la suite journalier hospitalier, sans limitation de durée, correspondant aux frais d’hébergement d’un séjour (chambre et repas), soit 18 € par jour à l’hôpital ou à la clinique, et 13,50 € pour les séjours en psychiatrie ;
  • les soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale hauteur d’au moins 125 % du tarif de la Sécurité sociale, y compris le remboursement de la Sécurité sociale ;
  • un forfait optique minimum compris entre 100 et 200 € selon le type de correction pour une période de deux ans pour les adultes et d’un an pour les moins de 18 ans ou en cas d’évolution de la vue.

Les principaux frais de santé (consultations médicales, soins dentaires, pharmacie, optique, forfait journalier) sont ainsi couverts.

L’entreprise reste libre d’améliorer le niveau de garanties proposé par sa complémentaire santé collective. Le panier de soins constitue un minimum à respecter.

 

2 - Le nouveau contrat responsable

Entrés en vigueur en 2006, les contrats responsables ont pour objectif de mieux encadrer les dépenses de santé : les complémentaires santé considérées comme "responsables" doivent respecter un cahier des charges strict pour bénéficier en contrepartie d’un régime fiscal et social avantageux.

Fin 2014, la Loi de financement de la Sécurité sociale a renforcé les conditions d’un contrat responsable par de nouvelles dispositions, qui doivent s’appliquer à toutes les complémentaires santé collectives et obligatoires.

Pour être considéré comme responsable, un contrat doit prendre en charge depuis le 1er janvier 2016:

  • le ticket modérateur pour tous les actes à l’exclusion des médicaments remboursés à hauteur de 15 ou 30 %, de l’homéopathie, et des cures thermales,
  • l’intégralité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée (les établissements médicosociaux ne sont pas concernés),
  • les dépassements d’honoraires : les contrats responsables laissent la possibilité de ne pas prendre en charge les dépassements d’honoraires. Dans le cas contraire, ces dépassements peuvent être pris en charge sans limitation pour les médecins adhérents au Contrat d’Accès aux Soins (CAS), dans la limite des garanties contractuelles. Les remboursements des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents au CAS doivent être quant à eux plafonnés,
  • un équipement optique (monture + verres) tous les deux ans (un par an pour les mineurs de moins de 18 ans ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue). Pour chaque type d’équipement optique, des plafonds spécifiques sont prévus pour les montures et les verres (variable selon la dioptrie et le type de verres). Ils incluentle remboursement du ticket modérateur.

 

En revanche, en cas de non-respect du parcours de soins, les contrats responsables ont toujours l'interdiction de rembourser :

  • les majorations de ticket modérateur appliquées par la Sécurité sociale ;
  • les dépassements d'honoraires des spécialistes consultés sur les actes cliniques et techniques, pratiqués hors parcours de soins coordonnés et hors protocole de soins dans la limite de 8 € (règle générale).

Par ailleurs, quel que soit le cas, les contrats responsables ne prennent pas en charge les franchises de la Sécurité sociale sur les consultations, les actes de médecins, les actes de biologie, les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport.

Le non-respect des dispositions « contrat responsable » fait encourir le risque à l'entreprise de perdre le bénéfice du régime de faveur social en cas de contrôle URSSAF

Retrouvez le détail du cahier des charges des nouveaux contrats responsables sur : Qu’est-ce qu’un contrat santé responsable et solidaire ?

3 - La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet de simplifier la vie des entreprises pour toutes les déclarations sociales dématérialisées qu’elles doivent effectuer auprès d’organismes référents.
Actuellement, une entreprise doit fournir une trentaine de déclarations sociales tout au long de l’année à divers organismes (Urssaf, CNAV, institutions de retraite complémentaire, etc.).
Depuis 2016, la DSN se substitue à l’ensemble de ces déclarations (dont la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) notamment) : elle est générée depuis le système d’information de paie de l’entreprise et alimentera le portail net-entreprises.fr qui transmet ensuite ces données aux institutions et organismes concernés.

Entreprises, salariés, institutions… la DSN offre de réels avantages à tous les acteurs du projet :

  • les démarches sont allégées : la DSN permet de réduire de 20 à 30 %[2] le temps consacré par les entreprises à la production de documents déclaratifs.
  • les informations sont sécurisées : la DSN assure une meilleure prise en compte des informations transmises, le dispositif de contrôle est à la fois complet et clair. Il y a donc moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités, tant pour les entreprises que pour les salariés ou les organismes de protection sociale,
  • la confidentialité des données est renforcée : les données en circulation étant moins nombreuses, il y a donc moins de risque de fuites.

Consultez notre dossier spécial DSN pour plus de détails sur ce projet d’envergure.

4 - Le compte pénibilité

Le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre partiellement en vigueur. Tout salarié exposé à au moins un des facteurs de pénibilité fixé par la loi, bénéficie de ce compte. Il accumule des points (jusqu’à 100 points maximum) qu’il peut ensuite convertir afin de :

  • suivre une formation pour changer d’emploi,
  • passer à temps partiel en fin de carrière tout en conservant sa rémunération,
  • partir plus tôt à la retraite.

 

En 2015, seuls quatre facteurs de risque étaient pris en compte : le travail de nuit, répétitif, en milieu hyperbare ou en horaires alternants. Depuis le 1er juillet 2016, six autres se sont ajoutés à cette liste : les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges, les agents chimiques, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et le bruit.

Le saviez-vous ?

Humanis vous accompagne dans la mise en place d’une complémentaire santé collective grâce à son offre Humanis SAFE.

 

1 : Source : sondage réalisé par Humanis avec l'institut Odoxa
2 : Source : Les cahiers de la retraite complémentaire n°16

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