Mutuelle et prévoyance en entreprise : en quoi consiste l’obligation d’information ?

Souscrire un contrat afin de proposer une mutuellemutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite d’entreprise ou un régime de PrévoyancePrévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite à vos salariés induit de nombreuses responsabilités dont vous n’avez peut-être pas conscience. Connaissez-vous ainsi la notion d’obligation d’information ? Eclairage.

Choisir une mutuelle santé collective

L’obligation d’information des salariés

Chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de la complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite et/ou prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite collective mise(s) en place dans l’entreprise (article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989). Rédigée par l’assureur, cette notice présente clairement les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions et récapitule les formalités à accomplir en cas de survenance du risque.

Toutes modifications apportées aux droits et obligations des salariés doivent également leur être signifiées avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

En cas de défaut d’information avéré, le salarié peut demander réparation du préjudice résultant d’une garantiegarantieEngagement pris par l’organisme assureur de couvrir un risque en contrepartie d’une cotisation convenue d’avance. Lire la suite dont il pensait pouvoir bénéficier. L’employeur est dans ce cas tenu pour responsable. En effet, la preuve de la remise de la notice d’information au salarié incombe uniquement à l’employeur. Enfin, les éventuelles limitations de garanties prévues dans la notice ne pourraient lui être opposées par l’organisme assureur.

Informer le Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent obtenir le rapport annuel sur les comptes du régime de frais de santé ou de prévoyance sur simple demande effectuée auprès de l’employeur.

 

Vous souhaitez obtenir plus d’information sur vos obligations d’informer vos salariés dans le cadre de la souscription d’un contrat de prévoyance ou Frais de santé ?

 

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