Mutuelle et prévoyance en entreprise : en quoi consiste l’obligation d’information ?

Souscrire un contrat afin de proposer une mutuelle d’entreprise ou un régime de prévoyance à vos salariés induit de nombreuses responsabilités dont vous n’avez peut-être pas conscience. Connaissez-vous ainsi la notion d’obligation d’information ? Eclairage.

Mutuelle et prévoyance en entreprise : en quoi consiste l’obligation d’information ?

L’obligation d’information des salariés

Chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information à tous les bénéficiaires de la complémentaire santé et/ou prévoyance collective mise(s) en place dans l’entreprise (article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989). Rédigée par l’assureur, cette notice présente clairement les garanties, leurs modalités d’application, les exclusions et récapitule les formalités à accomplir en cas de survenance du risque.

Toutes modifications apportées aux droits et obligations des salariés doivent également leur être signifiées avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

En cas de défaut d’information avéré, le salarié peut demander réparation du préjudice résultant de l'usage d’une garantie dont il pensait pouvoir bénéficier. L’employeur est dans ce cas tenu pour responsable. En effet, la preuve de la remise de la notice d’information au salarié incombe uniquement à l’employeur.

Informer le Comité d’Entreprise

Le Comité d’Entreprise (CE) ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent obtenir le rapport annuel sur les comptes du régime de frais de santé ou de prévoyance sur simple demande effectuée auprès de l’employeur.

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