Entreprise et société : quel statut juridique choisir ?

Choisir un statut juridique pour son entreprise, c’est donner à son projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Que l’activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il existe un statut adapté à chaque besoin. Comment faire votre choix ? Humanis vous guide en trois étapes.

Statut entreprise société

1ère étape : se poser les bonnes questions

Avant de choisir le statut juridique de son entreprise, il est nécessaire de faire le point sur son projet. Il faut ainsi répondre à cinq questions essentielles :

  1. Souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?
  2. Quelle est la nature de votre activité ?
  3. Existe-t-il un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ?
  4. Quel statut social souhaitez-vous appliquer au sein de votre entreprise et quelles incidences ce choix pourrait avoir sur votre situation personnelle ?
  5. Pour quel régime fiscal opter ?

Les réponses obtenues pourront vous guider dans votre choix. Sachez toutefois que certaines activités ne peuvent être exercées que sous une forme spécifique. En d’autres termes, vous n’avez pas toujours le choix. Par exemple, si vous êtes gérant d’un débit de tabac, vous pouvez uniquement opter pour une exploitation individuelle (entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur, EIRL, etc.) ou pour le statut de société en nom collectif.
 

2ème étape : faire son choix parmi les différents statuts juridiques d’entreprise existants

Votre réflexion démarre avec la réponse à cette première question : souhaitez-vous entreprendre seul ou à plusieurs ?

Vous décidez d’entreprendre seul
 

Plusieurs possibilités s'offrent à vous : 

Ce statut est adapté pour : 

 

le micro-entrepreneuriat : ce statut permet à tous de créer à titre individuel une activité professionnelle principale ou secondaire, commerciale, artisanale ou libérale, tout en bénéficiant d’un régime très simplifié. Cette activité doit relever pour l’assurance vieillesse du Régime Social des Indépendants (RSI) ou de la Caisse Interprofessionnelle de PrévoyancePrévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite et d'Assurance Vieillesse (CIPAV).

Les micro-entrepreneurs sont assujettis au régime social des indépendants (RSI).

Pour en savoir plus : rendez-vous sur lautoentrepreneur.fr, le site internet mis en place par les pouvoirs publics. Il rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne.

Toutes les personnes souhaitant se lancer seule dans la création d’entreprise, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires1.

 

l’entreprise individuelle classique : simple à créer, facile à gérer, ce statut implique néanmoins que le chef d’entreprise soit soumis à une responsabilité financière illimitée. En clair, l’identité de l’entreprise correspond à celle de son dirigeant, il n’y a donc aucune distinction entre ses patrimoines personnel et professionnel.

Les entrepreneurs individuels relèvent du régime social des indépendants (RSI).

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales.

 

l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : ce régime permet de créer son entreprise ou de se lancer en « freelance », tout en protégeant son patrimoine personnel en cas de faillite par le biais de la création d’un patrimoine affecté à l’activité. Les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.

Le choix de l’imposition sur les sociétés est possible en EIRL mais celui-ci est irrévocable.

L’EIRL relève du régime social des travailleurs non-salariés.

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales.

 

l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : cette structure compte un associé unique. Elle ressemble de fait à une entreprise individuelle mais obéit aux mêmes règles qu’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Entre autres avantages, l’EURL limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports, autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux et rend possible le choix entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

L’associé unique d’une EURL est assujetti au régime social des indépendants (RSI).

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales non réglementées2.

 

la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : tout comme pour l’EURL, cette société compte un seul associé et limite sa responsabilité au montant de ses apports. Elle reprend les mêmes caractéristiques que la Société par Action Simplifiée (SAS). Aucun capital minimum n’est exigé pour créer une SASU.

Les présidents de SASU relèvent du régime généralrégime généralDans le système de sécurité sociale, c'est à l'origine le régime de protection sociale des salariés : vieillesse, famille, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Au régime géné... Lire la suite de sécurité socialesécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales non réglementées2.

 

vous prÉfÉrez entreprendre À plusieurs : 
 

Plusieurs possibilités s'offrent à vous : 

Ce statut est adapté pour : 

 

la Société à Responsabilité Limitée (SARL) : c’est le statut juridique d’entreprise le plus répandu, son mode de fonctionnement s’adaptant à la taille de l’entreprise. Chaque associé (entre 2 et 100) n’est en principe responsable des dettes qu’à hauteur de ses apports personnels.

Autres avantages de ce statut : il n’y a pas de capital minimum demandé lors de la création de la société et les formalités sont simples et peu coûteuses.

Le régime social des gérants de SARL diffère selon les cas. Les gérants majoritaires, rémunérés ou non rémunérés, sont assujettis au régime social des indépendants (RSI) tandis que les gérants minoritaires ou égalitaires relèvent du régime général de sécurité sociale lorsqu’ils perçoivent une rémunération. Attention, les gérants minoritaires relevant du régime général ne peuvent bénéficier des avantages réservés aux salariés (conventions collectives, privilège pour le règlement des salaires, salaire minimum, chômage, etc.) sauf, le cas échéant, en cas de cumul de leur mandat avec un contrat de travail.

Les gérants minoritaires non rémunérés ne dépendent d’aucun régime obligatoire de sécurité sociale.

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales non réglementées2.

 

La Société Anonyme (SA) : la SA est une société dite «  de capitaux » : elle fonctionne grâce aux capitaux apportés par des investisseurs. Elle nécessite un capital social minimum de 37 000 €, réuni par au moins 2 actionnaires pour les SA non cotées en bourse (7 actionnaires dans le cas contraire). La moitié du capital (soit 18 500 € au minimum) doit être libéré au moment de la constitution de la SA. Les créateurs actionnaires ont ensuite 5 ans pour libérer le complément et ainsi atteindre le capital total prévu au moment de la création.

La SA est gérée soit par un conseil d’administration présidé par un président, éventuellement assisté par un ou des directeurs généraux soit par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance.

Les président du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA sont assujettis au régime général dès lors qu’ils perçoivent une rémunération.

Les administrateurs ne relèvent ni du régime général, ni du régime des travailleurs non-salariés. Ils peuvent néanmoins relever du régime général lorsqu’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat (attention ce cumul nécessite le respect de strictes conditions).

Les membres du directoire d’une SA sont affiliés au régime général dès lors qu’ils perçoivent une rémunération.

Les membres du conseil de surveillance ne relèvent ni du régime général, ni du régime social des indépendants (RSI).

Les entreprises à très fort potentiel.

 

La Société par Action Simplifiée (SAS) : la SAS est un savant mélange des avantages de la SA et de la SARL. Elle offre ainsi des garanties solides aux investisseurs, tout en proposant un fonctionnement souple. Aucun capital minimum n'est imposé et elle permet une très grande liberté statutaire. Cette société doit compter au minimum deux associés, qui ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leurs apports personnels. 

Les présidents et dirigeants de SAS sont assujettis au régime général de sécurité sociale.

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales non réglementées2

Ce régime est tout particulèrement privilégié par les PME de taille moyenne qui cherchent à se développer rapidement.

 

La Société en Nom Collectif (SNC) : les associés (au minimum 2) ont tous la qualité de commerçant et sont responsables solidairement (le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés, qui conserve le droit de se retourner contre ses co-associés pour recouvrer une partie des sommes versées) et indéfiniment (les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels) des dettes de la société. Aucun capital minimum n’est demandé à la création de la SNC. Aucun délai n’est prévu pour la libération du capital souscrit.

Cette structure convient surtout aux porteurs de projet qui souhaitent créer une société fermée composée uniquement de personnes qu'ils connaissent bien. Les parts sociales peuvent uniquement être cédées si les associés le décident à l'unanimité, nonobstant toute clause contraire des statuts.

Les associés de SNC, gérant ou non, sont des commerçants. Ils relèvent du régime des travailleurs non-salariés.

Les gérants non-associés de SNC sont assujettis au régime général s’ils sont rémunérés

Les artisans, commerçants, industriels et professions libérales non réglementées2.

 

1 Ce statut ne convient pas pour les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI, les activités relevant de la TVA immobilière, la location, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs qui dépendent de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA.

2 Ce statut ne convient pas pour les professions libérales réglementées ou pour les activités règlementées telle que la banque,  les assurances, la capitalisation, l’épargne et les spectacles autres que cinématographiques.
 

3ème étape : faire les démarches

La constitution d’une entreprise nécessite de :

  • lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale),
  • la domicilier dans un local adapté (siège social),
  • lui apporter un minimum d’argent et/ou de biens qui constitueront son capital social,
  • désigner une ou plusieurs personnes chargée(s) de l’administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers selon le statut juridique choisi pour l’entreprise,
  • consigner par écrit toutes les règles qui régiront son fonctionnement : il s’agit des statuts de l’entreprise,
  • la déclarer auprès de l’administration et de demander son immatriculation.

 

Le cas du conjoint 

Une fois votre entreprise créée, votre conjoint sera peut-être être amené à participer activement, c’est-à-dire de façon effective et régulièrement, à son bon fonctionnement. Notez que depuis la loi du 2 août 2005, il doit opter pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

 

 

Votre conseiller juridique habituel saura vous conseiller, vous orienter et vous guider pour le choix de votre structure et dans vos démarches. 

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