Généralisation de la complémentaire santé : qu’en est-il des employeurs ?

Les travailleurs indépendants et chefs d’entreprise ne sont pas concernés par la loi de généralisation de la complémentaire santé¹. Toutefois, afin d’être couvert pour l’ensemble de ses dépenses, il est judicieux de souscrire un contrat santé en tenant compte des spécificités de son statut.

Généralisation de la complémentaire santé : qu’en est-il des employeurs ?

Souscrire une complémentaire santé : différents cas de figure

Les chiffres montrent que les chefs d’entreprises et professionnels indépendants ont tendance à sous-estimer l’importance de souscrire une complémentaire santé¹. Pourtant, bien souvent, les entrepreneurs et leur famille ne peuvent se contenter du remboursement de l’Assurance maladie, en cas de problème de santé.

N'ayant pas la possibilité de bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, les TNS (Travailleurs Non Salariés, dont font partie les chefs d’entreprise) doivent choisir leur propre contrat. Leurs contraintes professionnelles peuvent générer des besoins spécifiques. Il est donc important pour eux de choisir une mutuelle proposant des garanties adaptées à leurs modes de vie et de travail.

Les TNS sont affiliés à la Sécurité sociale  et cotisent au Régime Social des Indépendants (RSI) dès le début de leur activité. Leur prise en charge par la Sécurité sociale est alors identique à celle des  salariés cotisant au Régime général. La souscription d’une mutuelle santé a ainsi la même importance.

Avantages de la loi Madelin

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin » permet aux TNS de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat dit « Madelin ». Il peut donc devenir très avantageux pour un TNS de financer sa couverture sociale, les cotisations versées pour ce contrat étant partiellement compensées par la déductibilité d’impôts.

La déductibilité des cotisations est soumise à un double plafond :

  • la somme totale pouvant être déduite ne peut être supérieure à 3,75 % du revenu professionnel, majoré de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;
  • indépendamment du niveau de revenu professionnel, la somme déductible ne pourra jamais dépasser un plafond fixé à 3 % de huit fois le montant du PASS.

 

Le contrat Madelin  peut prendre en charge la retraite complémentaire,  la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), la garantie chômage ou la santé.

Cette loi a été créée afin d’inciter les TNS à se préoccuper plus activement de leur protection sociale et à souscrire une complémentaire santé.

Par ailleurs, la loi Madelin s’applique à plusieurs catégories de travailleurs. La condition principale consiste à déclarer ses revenus soit en BIC, soit en BNC. Sont donc concernés :

  • les artisans et commerçants ;
  • les professions libérales ;
  • les gérants de SARL et EURL (ainsi que les associés) ;
  • les cotisants de certains régimes spéciaux (la Maison des Artistes, l’AGESSA, etc.).

 

Le conjoint collaborateur peut également bénéficier d’un tel contrat s’il n’est pas défrayé. Dans le cas contraire, il peut bien évidemment être couvert par le  contrat en tant qu’ayant droit.

Le saviez-vous ?

Humanis, consciente des spécificités du statut de TNS, décline son offre santé collective et l’adapte dans un contrat dédié : Humanis SAFE Pro. L’offre Humanis SAFE Pro vous permet ainsi d’être protégé et de protéger vos proches tout en bénéficiant des dispositions de la loi Madelin. Elle met également à votre disposition plusieurs services dont la garantie assistance et le fonds social. Pour plus d’informations, contactez le service commercial Humanis.

¹ Source : www.lenouveleconomiste.fr