Loi sur la Sécurisation de l'emploi et ANI : notre web conférence en replay

Le groupe Humanis a organisé le 17 décembre 2013 une web conférence afin de mieux comprendre ce que dit la loi sur la souscription d'une mutuellemutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite santé collective. Quelles sont les évolutions réglementaires et juridiques et quelles en sont les conséquences ? Ci-dessous la présentation du décret du 9 janvier 2012 et de la loi de sécurisation de l'emploi adoptée le 14 juin 2013 (initiée par l'ANI du 11 janvier 2013).

Loi sur la Sécurisation de l'emploi et ANI : notre web conférence en replay

La généralisation de la complémentaire santé: une couverture santé pour tous les salariés

Initiée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l'emploi apporte un ensemble de nouvelles mesures. Notamment, l'article 1er impacte la protection sociale complémentaire collective avec 2 points clés :

Explications de la loi de sécurisation de l'emploi (ANI du 1er janvier 2013) en vidéo :

 

Le saviez-vous ?

Découvrez les 5 principes clés de la généralisation de la complémentation santé grâce à l'infographie explicative.

 

Le décret du 9 janvier 2012 : exonération des cotisations sociales

Le texte revient sur les conditions dans lesquelles les contributions patronales au financement des régimes de protection sociale complémentaire (Retraite supplémentaire, PrévoyancePrévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite, Frais de Santé) sont exonérées de cotisations sociales. Le respect du « caractère collectif et obligatoire » des régimes d'entreprise demeure la condition indispensable pour bénéficier de cette exonération, mais le décret du 9 janvier 2012 apporte de nombreuses évolutions.

Explications des évolutions proposées par le décret du 9 janvier 2012 : rendez-vous sur la partie 1.2 page 15

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Découvrez les questions posées durant la web conférence et les réponses apportées par nos experts:

1. Le régime de santé ou de prévoyance, pour être considéré comme ayant un caractère collectif, peut-il distinguer les catégories de cadres, agents de maîtrise et d'ouvriers ?

Il convient de distinguer le régime frais de santé et le régime de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite.

Concernant le régime frais de santé, le critère n°3 (référence ne bénéficie pas de la présomption d'objectivité. Ainsi pour un tel régime, l'employeur devra prouver que tous les salariés de la catégorie couverte sont dans une situation identique au regard des garanties mises en place. Nous vous préconisons ainsi d'avoir recours au critère n°1 et de modifier la catégorie couverte en référence à la CCN du 14 mars 1947.

Exemple: salariés relevant des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947 et salariés ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN du 14 mars 1947.

Concernant le régime de prévoyance, ce régime bénéficie de la présomption d'objectivité à condition que tous les salariés soient couverts. Nous vous rappelons de bien faire référence à la convention collective appliquée.

2. Les 5 critères du décret sont-ils des critères cumulatifs ?

Les 5 critères du décret du 9 janvier 2012 sont des critères limitatifs, ainsi on ne peut pas faire appel à d'autres critères pour déterminer une catégorie objective.

Ces critères peuvent, en principe, être utilisés seuls ou cumulés entre eux.

Nous vous rappelons que l'utilisation des différents critères ne présume pas du caractère objectif du régime. En, effet si l'un des critères utilisé ne dispose pas de la présomption du caractère collectif il appartiendra à l'employeur d'apporter des justificatifs quant à la différence de traitement entre les catégories de salariés concernés.

Par exception, si les catégories sont définies en application des critères n°1 (référence à la CCN de 1947) et n°2 (référence aux tranches de rémunération AGIRC-ARRCO), il n'est possible de prévoir que deux catégories.

3. En présence d'une condition d'ancienneté dans l'acte fondateur du régime, les salariés peuvent-ils y adhérer avant le terme de cette condition d'ancienneté ? Dans l'hypothèse où l'employeur accepterait, quel serait le risque pour lui ?

Lorsque l'acte juridique de mise en place du régime prévoit une condition d'ancienneté, celle-ci s'impose à l'ensemble de la catégorie des salariés couverts.

2 situations possibles :

1) L'employeur n'applique pas la condition d'ancienneté à l'ensemble de la catégorie concernée.

Le contrat de prévoyance complémentaire doit prévoir la même condition d'ancienneté que l'acte juridique de mise en place (convention nationale ou accord collectif d'entreprise, accord référendaire ou Décision Unilatérale de l'Employeur dit « DUE »). A défaut, l'employeur risque en cas de contrôle URSSAF de perdre son droit à exonérations sociales entrainant alors une réintégration dans l'assiette des cotisations sociale les contributions patronales finançant le régime en cause.

2) L'employeur applique la condition d'ancienneté au cas par cas.

Une application au cas par cas de cette condition d'ancienneté par l'employeur risquerait également de lui faire perdre son droit aux exonérations fiscales et sociales en cas de contrôle URSSAF entrainant alors une réintégration dans l'assiette des cotisations sociales les contributions patronales finançant le régime en cause.

En parallèle de la sanction en matière de contrôle URSSAF, l'employeur risquerait également d'être assigné par les salariés concernés (ou les partenaires sociaux) pour rupture d'égalité de traitement et être condamné au paiement de dommages intérêts équivalents, en principe, au remboursement des prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite non prises en charge par l'employeur pendant la période de non affiliation.

4. Un salarié multi-employeur doit-il obligatoirement adhérer aux mutuelles de tous les établissements avec lesquels il dispose d'un contrat de travail ?

Pour un salarié multi-employeur, plusieurs dispenses peuvent être utilisées pour éviter des doublons de cotisations.

Le régime peut prévoir la mise en place de dispenses au profit des salariés à temps partiel dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite au moins égale à 10 % de leur rémunération brute (toutes cotisations versées par le salarié à l'ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire devant être prise en compte).

Le régime peut également appliquer à ces salariés une dispense correspondant à la dispense d'affiliation pour les salariés couverts par ailleurs par un régime collectif obligatoire.

Dans tous les cas, ces dispenses, pour être opposables, doivent être prévues par l'acte de mise en place du régime (accord collectif, accord référendaire ou DUE). Ainsi, si l'une de ces dispenses est prévue un salarié à employeur multiples (et certainement à temps partiel) pourra demander à être dispensé d'adhérer au régime et éviter ainsi une double cotisation.

5. Quel sera le sort des contrats frais de santé déjà mis en place par DUE avant le 01/01/16 (maximum) lorsqu'ils offrent des garanties supérieures à celles imposées par le nouvel accord ?

Dès lors que les garanties prévues dans l'acte juridique de mise en place (accord collectif, accord référendaire ou DUE) et le contrat frais de santé sont conformes aux dispositions prévues par la loi dite sur « la sécurisation de l'emploi » du 14 juin 2013 codifiées dorénavant à l'article L. 911-7 du code de la sécurité socialesécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite il n'y a pas lieu de modifier le régime frais de santé en vigueur.

Plus précisément :

  • les garanties souscrites doivent êtres égales ou (comme le cas échéant) supérieures au panier de soin minimum
  • et la part patronale doit être au moins égale à 50% de la cotisation finançant le panier de soin minimum.

 

A ce jour nous sommes dans l'attente d'un décret à paraître définissant les niveaux de garanties minimum.

6. En présence d'un régime conventionnel, lorsque la convention collective prévoit des cas de dispenses d'adhésion, est-il possible de prévoir dans une DUE d'autres cas de dispense d'adhésion ?

Il n'existe pas de réponse officielle (jurisprudence, circulaire) à ce sujet. Toutefois, on peut penser que le principe de « principe de faveur » qui permet à un employeur de déroger aux obligations de sa CCN si cette dérogation est favorable au salarié, pourrait s'appliquer dans ce cas. En effet, ajouter des dispenses nouvelles revient à octroyer des facultés nouvelles pour les salariés sans lui retirer de droits puisqu'il a toujours la possibilité d'être assuré. Le refus d'adhérer du salarié doit être libre et éclairé.

Nous rappelons qu'il est formellement déconseillé d'insérer des dispenses d'affiliation dans les régimes de prévoyance.

7. Faut-il signer un avenant "portabilité" avec notre organisme ? Et surtout si on n'y était pas soumis auparavant ? Ou est-ce automatique ? S'il faut en signer un, est-ce l'organisme qui nous contacte et qui fait la démarche ? Ou bien est-ce à l'employeur de le demander ?

En principe non, dans la mesure où les dispositions concernant la portabilité sont dorénavant prévues par la loi (article L. 911-8 du code de la sécurité sociale). Il convient de considérer qu'elles s'imposent à l'employeur et aux salariés sans qu'il soit nécessaire de le formaliser dans l'acte juridique de mise en place (accord collectif, accord référendaire ou DUE), le contrat de prévoyance complémentaire et la notice d'information.

Toutefois, à titre d'information des salariés il est fortement préconisé de le formaliser par écrit.

Concernant le groupe Humanis, des avenants seront transmis automatiquement à nos entreprises adhérentes avant le 1er juin 2014 pour les contrats frais de santé (sauf modifications apportées à votre contrat avant cette date).

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