La réforme de la santé exclut-elle certaines personnes ?

La généralisation de la complémentaire santé, effective au 1er janvier 2016, concerne exclusivement les salariés du secteur privé. En effet, tous les employeurs devront proposer à leurs employés une complémentaire santé collective obligatoire. Celle-ci devra répondre aux exigences de l’ANI et du contrat responsable. Cependant, la réforme de la santé exclue certaines catégories de personnes : qui sont-elles ?

Réforme santé

Généralisation de la complémentaire santé : pas pour tous les actifs

Chaque contrat responsable doit respecter un cahier des charges strict, tant au niveau des garanties, des modalités que de leur champ d’application. Or, si tous les salariés du secteur privé (quelle que soit la taille de l’entreprise, le statut du salarié ou son temps de travail) sont impactés par la généralisation de la complémentaire santé, d’autres restent exclus de ce dispositif. 

Les Travailleurs Non Salariés (TNS)

Chefs d’entreprise, professionnels indépendants, artisans, commerçants… Les Travailleurs Non Salariés (TNS) ne sont pas pris en compte dans le champ d’application de la loi de généralisation de la complémentaire santé. 
À titre de rappel, les TNS sont affiliés à la Sécurité sociale et cotisent au Régime Social des Indépendants (RSI).  Ils peuvent adhérer à une complémentaire santé afin de voir leurs dépenses de santé mieux remboursées.
La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite " loi Madelin ", permet au TNS de bénéficier d’un contrat spécifique avantageux. En effet, les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin peuvent être déduites du revenu imposable.
 

Les salariés du secteur public

Les fonctionnaires ne sont pas non plus concernés par les conséquences de la réforme de la santé. Toutefois, certains employeurs publics aident leurs agents à souscrire des mutuelles. Les organismes référencés dans la fonction publique d’État ou labellisés par les collectivités territoriales peuvent en effet proposer des solutions avantageuses.
Ainsi, les fonctionnaires auront, le plus souvent, le choix entre une mutuelle spécialisée ou une mutuelle dite " classique ". Contrairement à cette dernière, les mutuelles spécialisées ont pour principal avantage de prendre en compte les risques spécifiques aux métiers des fonctionnaires concernés, en leur proposant des garanties adaptées.

Réforme de la santé : quid des sans emploi, retraités et étudiants ?

La réforme de la santé n’impose la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire qu’aux entreprises privées. Elle ne concerne pas les chômeurs, les étudiants et les retraités qui doivent alors trouver un autre moyen de couvrir leurs frais de santé.
 

Les personnes sans emploi

Grace à l’allongement de la durée du dispositif de portabilité des droits, les chômeurs inscrits à Pôle emploi peuvent continuer à bénéficier du contrat collectif de leur entreprise pendant une durée maximum de douze mois.
Une fois ce délai achevé, les chômeurs, au même titre que les femmes et hommes au foyer, ne sont plus concernés par la loi de généralisation de la complémentaire santé.
 

Les retraités

Les retraités peuvent parfois continuer à bénéficier du contrat collectif de leur entreprise avec, le plus souvent, des garanties adaptées. Toutefois, ils perdent cet avantage s’ils choisissent d’adhérer à un contrat santé individuel ou décident de ne pas renouveler  leur contrat collectif. 
En moyenne, un salarié paie 24 euros par mois pour sa complémentaire santé, contre 83 euros pour un retraité. Conscient de la difficulté de cette population à assumer des dépenses de santé souvent lourdes, le gouvernement prévoit un projet de généralisation de la complémentaire santé pour les retraités en 2017.

 

Les étudiants

Les étudiants ne sont pas concernés par la réforme de la santé. Ils doivent s’affilier de façon individuelle à une mutuelle pour garantir le remboursement des soins qu’ils subissent.

Cas particuliers

Les salariés pouvant faire l’objet de  dispenses prévues par la loi ou par l’accord de branche ou d’entreprise ne sont pas exclus d’office de la généralisation de la complémentaire santé. S’ils remplissent les conditions requises (CDD de moins d’un an, bénéficiaire de l’ACS ou de la CMU-C, etc.), ils peuvent choisir de souscrire ou non au contrat collectif de leur entreprise.

 

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