Loi d’adaptation de la société au vieillissement

La France est, depuis plusieurs années, en pleine transition démographique. L’espérance de vie progresse de façon continue. Aujourd’hui elle est, selon l’INSEE, de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes. En 2060, l’espérance de vie devrait être de 86 ans pour les hommes et 91,1 ans pour les femmes.

Le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus passerait ainsi de 15 millions aujourd’hui à 20 millions en 2030, puis 24 millions en 2060.

Anticiper cette évolution est donc devenu une priorité pour la politique de santé publique.

C’est dans ce contexte que la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement1 (LASV) a été adoptée le 28 décembre 2015 (JO : 29 décembre 2016). Faisons le point sur les principales mesures du texte :

  • l’amélioration de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile,
  • le développement de structures d’accueil intermédiaires,
  • la reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit,
  • la réforme du congé de soutien familial qui devient le congé de proche aidant,
  • la création de nouvelles aides améliorant la prévention de la perte d’autonomie,
  • le renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en Ephad.

Amélioration de l’APA à domicile

Actuellement on compte 1,2 million de bénéficiaires de l’APA dont 60 % vivent à domicile et 40 % en établissement. Les personnes qui souhaitent rester à domicile y sont aidées grâce aux améliorations de l’APA à domicile.

Ainsi, les montants maximum des plans d’aide APA ont été significativement revalorisés. Les nouveaux plafonds peuvent financer de nouvelles aides pour les quelques 180 000 bénéficiaires de l’APA à domicile dont le plan d’aide était au plafond. Cette revalorisation de l’APA devrait coûter 375 millions d’euros par an, puisés dans les 645 millions de recette de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), un impôt créé en 2013 et prélevé sur les retraites, préretraites et pensions d’invalidité.

De plus, les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’APA aux aides dont ils ont besoin ont été revues. Aucune participation n’est demandée aux bénéficiaires gagnant moins de 800 € par mois. Pour les bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2945 €, le taux de participation financière est désormais modulé suivant les ressources et le montant du plan d’aide, afin de diminuer le reste à charge.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er mars 2016 (sauf pour les anciens bénéficiaires de l’APA pour qui la mise en œuvre se fait plus progressivement).

Développement de structures d’accueil intermédiaires : "les résidences autonomie"

La LASV crée les « résidences autonomie », structures devant remplacer progressivement les anciens logements-foyers. Ces résidences sont à destination des personnes âgées valides et autonomes à l’admission (sauf dérogations spécifiques). Elles proposent un accompagnement adéquat visant à préserver l’autonomie des personnes avançant en âge.

Pour être qualifiées comme telles, les résidences autonomie doivent respecter un certain nombre de normes et un socle de prestations définis par décret (accès à un service de restauration, de sécurité, d’entretien du linge, d’animation-prévention…).

Création du droit au répit

Les aidants des bénéficiaires de l’APA peuvent bénéficier du droit au répit grâce à une aide financière dédiée. Cette aide permet le placement en hébergement temporaire  de la personne âgée ou la mise en place d’un service de relais à domicile.

Réforme du congé de soutien familial qui devient le congé de proche aidant

La LASV réforme également le congé de soutien familial qui devient le congé de proche aidant.

Le congé est désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident à condition :

  • qu’ils résident avec elle ou entretiennent avec elle des liens étroits et stables,
  • et qu’ils lui viennent en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

La loi permet également de fractionner et de transformer le congé en travail à temps partiel.

Création de nouvelles aides améliorant la prévention de la perte d’autonomie

Les départements ou les institutions telles que les caisses de retraite auxquelles ils auront délégué cette mission attribueront des aides, sur demande, dans le cadre d’une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs de la prévention et de la perte d’autonomie des personnes âgées. Chaque département a ainsi la charge de mettre en place ces conférences.

Ces aides pourront servir à l’attribution d’un forfait autonomie, au soutien des proches aidants, à l’amélioration de l’accès aux équipements individuels (domotique, robotique…), au financement et à la coordination d’actions de prévention…

Renforcement de la transparence et de l’information sur les prix pratiqués en Ehpad

L’annuaire du portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr comportera d’ici fin 2016 :

  • les prix de l’hébergement pratiqués par l’ensemble des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) afin de faciliter les comparaisons ainsi que,
  • Les tarifs dépendance en vigueur dans l’établissement.

Afin de renforcer les droits des résidents en Ehpad, la loi définit par ailleurs les sanctions encourues par les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations, alors même qu’ils opèrent dans un secteur où, par essence, le consommateur est vulnérable.

1 Loi n°2015-1776 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, JO du 29 décembre 2015

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