Loi de financement de la Sécurité sociale 2017 : L’essentiel en 3 points

La loi de financement de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite 2017 (LFSS) a été publiée au Journal officiel le 24 décembre 2016. Zoom sur les 3 principales mesures qui vont impacter la protection sociale en 2017.

Maintien du versement santé par décision unilatérale de l’employeur

Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé pour tous les salariés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a mis en place le "versement santé", ouvert aux salariés en CDD de moins de 3 mois, en contrat de mission ou à temps partiel (moins de 15 heures par semaine).

Le salarié éligible, peut obtenir, s’il souscrit par ailleurs une assurance facultative non aidée (la CMU-C ou l’ACS par exemple) répondant au cahier des charges du contrat responsable, une aide financière individuelle versée par son employeur à la place de son adhésion au contrat collectif et obligatoire.

Un accord de branche ou un accord d’entreprise (si l’accord de branche l’autorise) peut prévoir l’obligation de mettre en place le versement santé pour l’ensemble des salariés concernés.

Aussi, à titre transitoire et pour prendre en compte les délais de négociation d’un tel accord, la LFSS pour 2016 avait ouvert aux employeurs la possibilité de mettre en place ce "versement santé" par décision unilatérale et ce jusqu’au 31 décembre 2016.

Afin de faciliter ce recours, notamment dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux (entreprises de moins de 50 salariés), la LFSS pour 2017 pérennise, au-delà du 31 décembre 2016, la possibilité pour l’employeur de mettre en place, par décision unilatérale, le "versement santé" pour les salariés en contrat très court ou à temps très partiel. Ces derniers ne peuvent donc pas demander à adhérer au régime.

Il convient de préciser toutefois que la décision unilatérale de l’employeur ne vaut que pour les salariés non couverts à titre collectif et obligatoire.

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Les Dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée

Une nouvelle convention médicale, publiée au Journal Officiel du 24 octobre 2016, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017, la notion de Contrat d’Accès aux Soins (CAS) soit remplacée par l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée en Chirurgie Obstétrique (OPTAM-CO).

Le dispositif de CAS, qui peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2016 pour une durée de trois ans, s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2019. Durant cette période, il y aura une coexistence des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée CAS et OPTAM/ OPTAM-CO. 

Dans le cadre du cahier des charges des contrats responsables et afin de prendre en compte cette nouvelle terminologie, la LFSS 2017 supprime la référence au "contrat d’accès aux soins" et la remplace par la notion de "dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée".

Si les documents contractuels signés avant le 31 décembre 2016 ne vont pas faire l’objet d’une adaptation immédiate, tous ceux conclus après le 1er janvier 2017 devront, quant à eux, faire désormais référence aux "dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée".

Une circulaire de l’administration devrait apportée des précisions sur les obligations des organismes assureurs, notamment en ce qui concerne les contrats en cours antérieurs au 1er janvier 2017.

 

La contribution financière des Ocam à la rémunération des médecins prolongée

La contribution des Organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) due par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d’assurance pour contribuer au développement des nouveaux modes de rémunération des médecins a été instaurée par l’avenant n° 8 à la convention médicale signé le 25 octobre 2012, au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Comme pour 2016, cette contribution financière est prolongée d’un an par la LFSS 2017

Toutefois, le calcul de la contribution a été modifié. La participation des organismes complémentaires n’est plus calculée en référence à l’enveloppe initiale de 150 millions d’euros mais fixée à 5 euros par assuré et ayant-droit éligible.

Conformément aux dispositions figurant dans la nouvelle convention médicale, l’UNOCAM et l’assurance maladie obligatoire étudient la mise en place de nouvelles modalités, à compter du 1er janvier 2018, de contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire au financement du forfait patientèle des médecins traitants

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