Comment mettre en place un contrat collectif d'entreprise ?

Dirigeant ou responsable des ressources humaines, votre entreprise va souscrire à des contrats collectifs de protection sociale pour ses salariés ? Quel formalisme à respecter ? Quels sont les impacts ? Quels sont les salariés concernés ?...

Découvrez l'ensemble des modalités de mise en place d'un contrat collectif obligatoire.

Comment mettre en place un contrat collectif de prévoyance en entreprise ?

 

Comment mettre en place un "régime collectif et obligatoire"?

Souscrire à un contrat de prévoyance complémentaire pour ses salariés ne suffit pas à certifier son caractère «collectif et obligatoire ». Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales et vous devez préalablement à cette souscription, respecter un certain formalisme écrit pour la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire dans votre entreprise.

Pour être réputé obligatoire à l'égard des salariés, le régime collectif de santé et/ou de prévoyance doit être mis en place selon l'une des trois modalités suivantes :

  • par un accord collectif résultant d'une négociation collective au niveau d'une branche professionnelle, d'un accord d'entreprise ou d'un accord d'établissement ;
  • ou, par un accord approuvé par référendum au sein de l'entreprise ou de l'établissement à la majorité des inscrits ;
  • ou, par une décision unilatérale de l'employeur (DUE) constatée par un écrit remis à chaque salarié en conservant une preuve de cette remise.


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Accord collectif, référendum ou décision unilatérale ? Quels impacts ?

Le plus souvent, la mise en place d'une couverture de prévoyance fait l'objet d'une négociation au niveau de la branche professionnelle : dans ce cas l'ensemble des entreprises appartenant à cette branche bénéficieront du même régime de protection sociale complémentaire pour leurs salariés (même garanties et-ou même taux de cotisation) sans qu'il soit nécessaire de prévoir un support de mise en place au niveau de l'entreprise (sauf en cas d'amélioration du régime par accord d'entreprise, accord référendaire ou DUE).

Un régime de prévoyance peut être mis en place au niveau du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement (ou d'un groupe d'établissements). 

La négociation peut également avoir lieu au niveau de l'entreprise dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical.

En l'absence de délégués syndicaux, dans les entreprises de 50 salariés et plus, la loi autorise l'employeur à négocier un accord collectif d'entreprise avec des représentants du personnel élus mandatés par des organisations syndicales représentatives ou, à défaut, avec un salarié mandaté par ces organisations, étant entendu qu'un accord signé dans un tel cadre doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut négocier un accord collectif de prévoyance directement avec le CE ou le CSE, sans passer par le mandatement syndical.

Lorsque le contrat collectif est mis en place suite à une décision unilatérale de l'employeur, le caractère obligatoire dépend de la date d'arrivée des salariés dans l'entreprise. Si les salariés présents au moment de la mise en place du régime ont le choix d'adhérer ou non à la couverture de prévoyance, tout nouvel embauché a en principe l'obligation d'y adhérer sauf cas dérogatoire définis ci-dessous.

Quels salariés bénéficient du contrat collectif obligatoire ? 

A priori, un contrat collectif obligatoire est par définition destiné à l'ensemble des salariés ou à une catégorie de salariés objectivement définie d'une entreprise, qui ont obligation d'adhérer au regimemis en place.

Cependant, la loi prévoit des dispenses d'affiliation sans que cela ne remette en cause le caractère obligatoire du régime.