Contrat collectif en entreprise : mise en place et obligations

La mise en place d'une couverture de prévoyance collective peut résulter d'un accord collectif (convention collective ou accord collectif au niveau de la branche professionnelle, accord d'entreprise ou accord d'établissement), d'un référendum au sein de l'entreprise ou de l'établissement, ou encore d'une décision unilatérale de l'employeur.

Issu d'un accord collectif (convention collective ou accord collectif au niveau de la branche professionnelle, accord d'entreprise), d'un référendum au sein de l'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur, un contrat collectif est un contrat passé entre un organisme assureur et une entreprise afin de mettre en place une prévoyance et-ou santé complémentaire.

Il est dit collectif de part les clauses du contrat, concernant tout ou une partie du personnel de l'entreprise. Cependant, tout contrat ou accord mis en place en entreprise impliquent des obligations.De quelles obligations parle-t-on pour un contrat collectif et comment s'y appliquent-elles ? Humanis fait le point.

Contrat collectif entreprise

Qu'est-ce qu'un contrat collectif ?

Un contrat collectif est une couverture santé ou une couverture prévoyance mise en place pour les employés d'une entreprise. C'est l'un des éléments majeurs de la protection sociale complémentaire, puisqu'au même titre qu'une complémentaire santé individuelle, elle complète les prestations prises en charge par la Sécurité sociale.

Le contrat collectif offre plusieurs avantages :

  • Une protection complémentaire moins chère: en effet, qui dit caractère collectif dit mutualisation des risques et donc un coût moins onéreux qu'un contrat santé ou prévoyance individuel.
  • Une garantie fiscalement avantageuse: le contrat collectif bénéficie sous conditions d'une exonération de cotisations sociales pour l'employeur et d'une déduction fiscale pour le salarié.

Quelles sont les obligations liées au contrat collectif?

A partir du moment où un contrat collectif est mis en place au sein d'une entreprise, il implique des obligations qui concernent les deux parties souscrivant le contrat.

Les obligations pour les salariés

L'adhésion à un contrat collectif revêt un caractère obligatoire pour le salarié.

En effet, à partir du moment où l'entreprise cotise, le salarié doit obligatoirement adhérer au contrat collectif. Le contrat est alors appelé contrat collectif obligatoire. Il existe cependant des cas où l'adhésion n'est pas obligatoire: les titulaires d'un CDD ou les travailleurs saisonniers peuvent par exemple déroger à cette obligation.

Les obligations pour l'entreprise

Lorsque l'entreprise entre dans le champ d'application d'un accord collectif, elle est tenue de faire appliquer le texte si elle adhère à l'organisation patronale qui a mis en place l'accord. Cette obligation est appelée l'obligation d'application.

Puis, l'employeur doit faire face à des obligations proprement liées au contrat collectif. Ainsi, dans ce cadre, l'employeur est soumis aux obligations suivantes:

  • L'obligation d'information des salariés :
    L'employeur a l'obligation de diffuser une notice d'information à l'ensemble des salariés bénéficiant du régime mis en place. Cette notice rédigée par l'organisme assureur doit préciser les garanties prévues au contrat et leurs modalités d'application.
    De même, l'employeur a l'obligation d'avertir ses salariés en cas de modification du contrat et doit être en mesure de fournir les rapports annuels des comptes si cela leur est demandé.
  • L'obligation pour l'employeur de souscrire une garantie décès pour les cadres :
    La convention collective nationale pour les cadres de 1947 institue l'obligation pour l'employeur de souscrire une garantie décès pour les cadres.
    Un taux minimum de contribution est fixé à la charge exclusive de l'employeur.
  • L'obligation liée à la loi de mensualisation :
    Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale doivent être complétées par l'employeur pour toute personne salariée depuis au moins 3 ans.
  • L'obligation de maintenir des garanties santé et prévoyance :
    Cette obligation maintient la couverture santé et prévoyance pour les salariés devant quitter l'entreprise pour des faits indépendants de leur volonté: arrêt maladie, départ en retraite ou encore licenciement.

 

Pour en savoir plus: Mutuelle santé en 2016: les obligations de l'employeur

Partager cet article :