Complémentaire santé obligatoire : quelles sont les entreprises concernées

Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l’emploi oblige les entreprises à protéger leurs salariés grâce à la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire. La mise en place de ce dispositif dépend de la situation de l’entreprise. Pour les retardataires, retour sur les modalités d’application pour chaque situation.

Avant la loi de sécurisation de l’emploi, des situations disparates

L'Assurance Maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé. La complémentaire santé prévue par l’entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. Cependant, la mise en place d’une couverture collective n’était auparavant pas obligatoire pour les entreprises. La mise en place d'un contrat santé collectif relevait de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche, de l’entreprise, de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale, ou de l’accord majoritaire des salariés exprimé par référendum.

Quelles garanties pour la complémentaire santé collective ?

Les garanties du contrat de complémentaire santé obligatoire doivent correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal défini par décret.

L’employeur doit financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Quelle modalité de mise en place pour l’entreprise ?

La mise en place et le délai de préparation dépendent des dispositions antérieures de l’entreprise et de son appartenance ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Des négociations peuvent être ouvertes afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties de la complémentaire santé obligatoire, la répartition des cotisations, les dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié, etc.

Si une entreprise n’est pas couverte par un accord de branche, elle doit négocier en interne. En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur doit instituer une couverture santé par décision unilatérale. Il appartient alors à l'employeur de choisir un organisme assureur et d’adhérer à un contrat qui propose au minimum les garanties minimales fixées par voie réglementaire.

Si un accord de branche s’applique à l’entreprise, il appartient à chaque entreprise de se renseigner sur les dispositions et recommandations établies par celle-ci.

Entreprises concernées

Timing après le 1er janvier 2016

À défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise ou d’accord référendaire, la mise en place de la couverture santé obligatoire se fait via une décision unilatérale de l’employeur. L’employeur doit mettre en place une couverture santé d'entreprise au moins égale à la couverture minimale obligatoire.

Sont concernées :

  • Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé obligatoire.
  • Les entreprises qui disposent d’une couverture santé obligatoire moins favorable que la couverture minimale ou dont le financement patronal est inférieur à 50% de la cotisation.

Les salariés concernés sont informés de cette décision. Des cas de dispenses d’adhésion ont été cependant prévus.

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