Portabilité des droits santé et prévoyance en pratique

Permettre aux anciens salariés indemnisés par l’assurance chômage, qui en bénéficiaient en tant qu’actifs, de maintenir leurs garanties santé et prévoyance pendant une certaine durée : c’est le principe de portabilité prévu par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est venue intégrer cette obligation dans le code de la Sécurité sociale et en augmenter la portée. Présentation des conditions et obligations définies par la Loi.

 

Portabilité des droits santé

Portabilité des droits : qui est concerné ?

Côté employeur
 

Le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance.
 

Côté salarié
 

Les bénéficiaires doivent cumuler trois conditions pour bénéficier de la portabilité :

  • la rupture de leur contrat de travail ne doit pas être consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
  • ils doivent bénéficier du droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage à la suite de cette rupture (exemples : licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD) ;
  • ils doivent également être bénéficiaires des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.
     

Combien de temps dure le maintien de garanties ?
 

Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.

La durée du maintien de garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois.

Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Ainsi, un contrat de travail d'une durée d’1 mois et 15 jours donnera lieu à une durée maximale de maintien de 2 mois.

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse :

  • à l'issue de la période maximale de maintien des garanties ;
  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage (qu'il bénéficie ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;
  • en cas de radiation des listes de Pôle emploi ;
  • en cas de non production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

 

La gestion des justificatifs d’affiliation à Pôle emploi est à la charge exclusive de l’organisme assureur.

 

qui finance le maintien de garanties ?
 

Le financement du maintien des garanties santé est assuré par un système de mutualisation. La cotisation des actifs (employeur et salariés) intègre le financement de la portabilité.

L'ancien salarié n’a ainsi pas de somme supplémentaire à verser pour le maintien de ses droits
 

PDF icon Infographie : la portabilité en bref

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