La portabilité des droits santé et prévoyance en pratique

Les anciens salariés indemnisés par l'assurance chômage, qui bénéficiaient en tant qu'actifs de garanties santé et/ou prévoyance, peuvent maintenir leurs droits sous certaines conditions. C'est le principe de "portabilité des droits". Explications.La portabilité des droits santé et prévoyance

Portabilité des droits conditions et obligations

Le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance est une obligation légale à laquelle sont soumis tous les employeurs depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance.

le saviez-vous ? 

Le principe de portabilité des droits santé et prévoyance est prévu par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. 
Un autre ANI du 11 janvier 2013 est venu modifier le dispositif.
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est venu intégrer cette obligation dans le code de la Sécurité sociale et le rendre obligatoire pour tous les salariés du secteur privé.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?

  • bénéficier du droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage à la suite d'une rupture de contrat de travail (notamment licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD). Cette rupture ne doit pas faire suite à un licenciement pour faute lourde.
  • bénéficier des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture du contrat de travail.

 

 

Combien de temps dure le maintien de garanties ?

Le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail (le droit à portabilité est déterminé au jour de la notification du licenciement) et non à compter du début d'indemnisation par le régime d'assurance chômage.

La durée du maintien de garanties est égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois.

Cette durée est appréciée en mois entiers, en arrondissant le cas échéant au nombre supérieur. Un salarié dont le contrat de travail est de 6 mois et 10 jours peut ainsi bénéficier de 7 mois de droit santé et prévoyance. Si son contrat de travail est de 24 mois, il bénéficie de 12 mois de droit santé et prévoyance.

 

FIN DU MAINTIEN DE LA PORTABILITÉ DES DROITS

Le maintien de garanties des droits à la portabilité cesse notamment :

  • à l'issue de la période maximale de maintien des garanties,

  • dès que le bénéficiaire retrouve un emploi,
  • en cas de radiation des listes de Pôle emploi,
  • si le salarié ne fournit pas à l'organisme assureur ses documents justificatifs de l’indemnisation chômage,
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

 

bon à savoir

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