Prévention et indemnisation des maladies professionnelles : les obligations de l'employeur

En cas de maladie professionnelle, l'employeur est tenu à certaines obligations vis-à-vis de ses salariés, qu'il s'agisse de la prévention, de la prise en charge ou de l'indemnisation de ces maladies.

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Prévention indemnisation maladies professionnelles

Les obligations de l'employeur en cas de maladie professionnelle

Il n'existe pas de définition légale générale de la maladie professionnelle, il s'agit de la conséquence d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque lors de l'exercice habituel d'une activité professionnelle.

La maladie est caractérisée comme professionnelle lorsqu'elle figure dans l'un des tableaux du code de la Sécurité sociale. Elle sera indemnisable après une procédure obligatoire de reconnaissance.

Le Code du travail fait peser sur les employeurs une obligation générale de sécurité, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du code du travail).

Afin d'assurer au mieux la prévention des maladies professionnelles, l'article L. 461-4 du Code de la Sécurité sociale impose à l'employeur :

  • de déclarer à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et à l'inspecteur du travail, les conditions de travail pouvant occasionner la survenue de maladies professionnelles,
  • de prendre en compte les éventuels avis d'inaptitude qui résultent des visites médicales prévues par la réglementation de l'entreprise,
  • de fournir à l'inspecteur du travail, à tout moment, la preuve que ses employés ont bien été soumis à ces examens de santé.

 

Enfin, déclarer la maladie ne fait pas partie des obligations de l'employeur. C'est au salarié ou à ses ayants droit de déposer une demande de prise en charge de sa maladie auprès de la caisse d'Assurance maladie, qui établit le caractère professionnel ou non de la maladie.

 

À noter

Lorsqu'une maladie professionnelle est reconnue, elle peut engendrer une majoration des cotisations de l'employeur. Aussi, celui-ci dispose d'un délai de 2 mois pour en contester le caractère professionnel. Cette contestation n'aura toutefois aucun impact sur la prise en charge de la maladie par la Sécurité sociale

 

Prévention des maladies professionnelles

Pour lutter contre les risques de maladies professionnelles, l'employeur a pour obligation de soumettre régulièrement ses salariés à une visite médicale. Il doit aussi se prémunir en protégeant ses salariés et en optimisant leur environnement de travail.

Prévention des risques psychosociaux

Les risques psychosociaux, ou RPS, sont des risques professionnels mettant en jeu la santé physique et-ou mentale des salariés. Pris en charge depuis 2008 comme des risques professionnels, ils incluent le stress, le harcèlement ou encore le "burn-out" (un état dépressif lié à l'épuisement professionnel).
L'employeur a l'obligation de protéger cet aspect de la santé de ses salariés, en assurant la prévention de ces risques professionnels, en particulier du stress.

Il existe trois niveaux de prévention :

  • primaire: adapter les situations de travail pour réduire les risques,
  • secondaire: faire en sorte d'atténuer les conséquences sur la santé,
  • tertiaire: détecter et soutenir le traitement de ces risques.

 

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