La protection des salariés en cas de décès : les obligations de l'employeur

Dirigeant d'entreprise, quelles sont vos obligations en matière d'assurance et prévoyance face au risque de décès de l'un de vos salariés ? Cotisations, capital décès, rente… Faites le point.

La protection des salariés en cas de décès : les obligations de l'employeur

Les prestations de base : le capital décès versé par la Sécurité Sociale

En cas de décès d'un salarié, le régime de base de la Sécurité Sociale prévoit le versement d'un capital décès dont le montant correspond à une valeur forfaitaire fixée par décret, revalorisée chaque année à la date et aux conditions retenues pour la pension d'invalidité. Le montant obtenu est arrondi à l'euro supérieur. Le capital-décès versé au titre des décès intervenant à compter du 1er avril 2018 s'élève à 3 450 € et il est revalorisé chaque année.

Ce capital décès qui permet aux proches de l'assuré décédé de faire face aux besoins les plus immédiats est servi par la Sécurité sociale peu importe les circonstances du décès (accident, suicide…etc).

Ce capital est versé en priorité aux personnes à la charge effective de l'assuré social au jour du décès. A défaut de bénéficiaire prioritaire, le capital est versé au conjoint non séparé de droit, ou à défaut aux descendants, ou à défaut aux ascendants.

En principe, ce capital décès est incessible et insaisissable sauf créance alimentaire ou manœuvre frauduleuse. En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conjoint survivant et les enfants fiscalement à charge perçoivent une rente.

Le capital- décès de la Sécurité sociale n'est attribué que si le ou les bénéficiaires en font la demande. Cette demande doit être adressée à la caisse d'assurance maladie dont dépendait l'assuré au moment de son décès sur un imprimé spécial, accompagné le cas échéant de documents justificatifs.

Contrat prévoyance : l'obligation conventionnelle de l'entreprise

Compte tenu de cette faible prise en charge du risque décès par la Sécurité sociale, la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès peut s'avérer particulièrement impactante pour les ayants droit des salariés cadres.

Par conséquent, afin de compenser cette perte de ressources, l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres oblige l'employeur à verser une cotisation à hauteur de 1,50 % de la tranche A pour ses salariés cadres articles 4 et 4bis. Cette cotisation est affectée par priorité à la couverture décès : à cet égard, "l'affectation par priorité" signifie que plus de la moitié (0,75 %) de cette cotisation obligatoire doit être consacrée au financement de la garantie décès des cadres, le surplus pouvant être affecté à d'autres avantages de prévoyance tels que le risque invalidité.

L'employeur qui ne justifie pas cotiser à hauteur de 1,5 % au titre de la prévoyance des cadres et/ou ne justifie pas d'une affectation de la cotisation à hauteur de 0,75 % sur le risque décès peut être condamné au versement au titre d'un capital décès, d'une somme forfaitaire, égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, se traduit par le versement d'un capital et/ou d'une rente (lemontant des prestations non défini par la CCN de mars 1947). Cette obligation conventionnelle est gérée par les organismes complémentaires de prévoyance.

La CCN de 1947 a disparu au 31 décembre 2018. L'obligation sur la prévoyance des cadres a néanmoins été maintenue par l'ANI du 17 novembre 2017, relatif à la prévoyance des cadres.

 

Les prestations versées aux ayants droit du salarié

Les prestations versées en cas de décès par l'organisme de prévoyance grâce aux cotisations de l'employeur sont généralement déterminées en fonction de la rémunération de l'assuré décédé. Elles peuvent prendre différentes formes selon les régimes mis en place par l'entreprise :

  • Capital décès. Il compense la perte de revenu du foyer (souvent en % du salaire brut annuel). Ce capital peut être majoré en cas de décès accidentel et-ou en fonction du nombre d'enfants à charge ou de la situation maritale du salarié décédé (célibataire, marié, pacsé …) ;
  • "Double effet". En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, le "double effet" permet le versement d'un second capital ou d'une rente éducation (sous certaines conditions) ;
  • Rente éducation. Elle est versée aux enfants jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études (avec en principe un âge limite, exemple : 26 ans). En principe, cette garantie est attribuée si l'enfant est fiscalement à charge du salarié à la date de son décès ou reconnu à charge au sens de la Sécurité sociale ;
  • Rente de conjoint. Elle permet de percevoir un revenu de façon temporaire ou viagère. Elle intervient en complément ou à la place du capital décès.

 

La rente de conjoint peut être calculée en fonction :

  • du salaire et de l'âge du salarié au moment de son décès ;
  • ou dans certains contrats de prévoyance, du nombre de points de retraite acquis par le salarié dans les régimes de retraite complémentaire ;
  • Allocation obsèques. Elle couvre en principe les frais d'obsèques contre remise de la facture acquittée.