Protection sociale : ce qui change en 2018

La loi de financement de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite pour 2018 est entrée en vigueur. Hausse de la CSGCSGLa contribution sociale généralisée n'est pas une cotisation sociale mais un impôt. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard d... Lire la suite, suppression de cotisations sociales, lutte contre les addictions, disparition du RSI… Focus sur les mesures annoncées pour 2018.

PROTECTION SOCIALE : CE QUI CHANGE EN 2018

Chaque année, les thèmes relatifs à la Sécurité sociale font l’objet d’un débat et d’un vote au Parlement. Cette loi, appelée « PLFSS », regroupe des mesures concernant les recettes et dépenses de la Sécurité sociale. Pour 2018, le Gouvernement prévoit de réduire le déficit global de la Sécurité sociale de 3 Md€ à 2,2 Md€.

Moins de cotisations salariales, plus de CSG

Pour compenser la suppression des cotisations sociales salariales - chômage et maladie - pour les salariés du secteur privé (3,15 % du salaire brut), le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG) augmente de 1,7 point. Pour rappel, la CSG contribue au financement de la protection sociale.

Transformation du CICE en allégement de cotisations patronales

À partir du 1er  janvier 2019, le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera progressivement transformé en baisse de cotisations patronales. Tous les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC bénéficieront d’une baisse des cotisations patronales de 6 points.

Fin du RSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) disparaît progressivement à partir du 1er janvier 2018. La Sécurité sociale des chefs d’entreprise, auto-entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales sera intégrée au régime généralrégime généralDans le système de sécurité sociale, c'est à l'origine le régime de protection sociale des salariés : vieillesse, famille, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Au régime géné... Lire la suite, sur une période de deux ans. Principales raisons invoquées : les multiples dysfonctionnements rencontrés par les bénéficiaires (erreurs de calcul concernant les cotisations des bénéficiaires, lenteur du traitement des dossiers, encaissements non pris en compte, etc.).

De nombreux autres bouleversements sont à prévoir pour les travailleurs indépendants : baisses des cotisations familiales et maladies, simplification de leurs démarches grâce à la fusion des deux déclarations fiscale et sociale, etc.

À compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficieront aussi sous conditions de ressources, d’une « année blanche » de cotisations sociales, au titre de leur première année d’activité.

Trois derniers aspects vont compléter cette refonte du régime des indépendants, par le renforcement de la protection sociale, l’extension de l’assurance chômage et la réforme de la formation professionnelle.

De 3 à 11 vaccins obligatoires

11 vaccins, contre 3 actuellement, deviennent obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. À la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite s’ajoutent la coqueluche, le rougeole – oreillons - rubéole (ROR), l’hépatite B, la bactérie Haemophilus Influenzae, le pneumocoque et le méningocoque C.

 

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Le tiers payant généralisé repoussé

Il devait entrer en vigueur le 30 novembre 2017, il est finalement reporté.

Le Gouvernement étudie les modalités de mise en œuvre et devrait présenter un calendrier opérationnel d’ici le 31 mars 2018.

Un forfait hospitalier revu à la hausse

Il était inchangé depuis 2010. Le forfaitforfaitMontant défini exprimé en euros couvrant de façon forfaitaire une prestation. Le forfait s’entend par bénéficiaire et par an, dans la limite des frais réellement engagés. Lire la suite hospitalier passe de 18 à 20 € par jour (de 13,5 à 15 € pour les séjours en psychiatrie).

Tabac et sodas taxés

A partir de mars 2018, le prix du paquet de cigarettes va progressivement augmenter pour atteindre 10 € d’ici fin 2020, soit 2,9 € en 2 ans. En parallèle, la « taxe soda » évolue. Désormais, plus les boissons sont sucrées, plus elles sont taxées. Objectif : lutter contre l’obésité.

Des prestations familiales revalorisées

La prestation d’accueil du jeune enfant (la Paje), versée sous conditions de ressources jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant, va baisser pour tous les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018. Pour rappel, la Paje s’élève à 184 € par mois.

En parallèle, l’aide à la garde d’enfant pour les familles monoparentales augmente de 30 % au 1er octobre 2018.

Les familles nombreuses modestes verront quant à elles le complément familial majoré augmenter de 16,80 € par mois au 1er avril 2018.

bon à savoir : montant du pmsspmssPlafond Mensuel de la Sécurité sociale. Lire la suite 2018

3311€ : c’est le montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSSPMSSPlafond Mensuel de la Sécurité sociale. Lire la suite) 2018, publié au JO du 9 décembre 2017. (182 € pour la valeur journalière).

Pour rappel, le PMSS sert de base de calcul à plusieurs prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite sociales comme les cotisations de retraite ou le montant de certains remboursements de votre complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite.

Source : Article D. 242-17 du code de la Sécurité sociale.

 

 

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