Protection des salariés en cas de maladie, arrêt ou incapacité de travail

L'entreprise est directement concernée par la protection des salariés en cas de maladie. Elle intervient en complément de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite, pour garantir un maintien des revenus au salarié touché par une incapacité de travail ou une invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite. Voici comment fonctionne la prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite collective complémentaire permettant de protéger les salariés.

Arrêt de travail : Les obligations légales de l'employeur

L'arrêt de travail, surtout s'il est prolongé, peut entraîner une perte de revenus considérable. En complément des versements de la Sécurité sociale, la loi de mensualisation du 19 janvier 1978 améliorée par l'article 5 de l'ANI du 11/01/2008 oblige l'employeur à maintenir pendant une période déterminée, la rémunération du salarié en arrêt de travail, dès lors que celui-ci a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.
 

Les indemnités journalières en cas d'incapacité de travail

Le régime de base

La Sécurité sociale verse des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail.
Elles sont versées à partir du 4e jour d'arrêt de travail et sont égales à 50% du salaire dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Après 6 mois d'arrêt de travail, le montant est revalorisé.

Les indemnités sont versées pendant 3 ans maximum. Au-delà, l'assuré est indemnisé au titre de l'invalidité, selon la classification Sécurité sociale.

La forme et le montant des indemnités journalières varient selon les causes de l'incapacité:

  • Accident ou maladie d'origine non professionnelle
  • Maternité
  • Accident de travail ou maladie professionnelle (ces causes obéissent à des définitions réglementaires).
     

La prévoyance complémentaire

Les garanties de prévoyance collective prennent le relais de cette obligation légale pour le maintien de salaire. Après un délai de franchisefranchiseC'est la période pendant laquelle le droit aux prestations n'est pas ouvert Lire la suite déterminé dans le contrat (souvent 30, 45 ou 90 jours), la prestation versée peut couvrir jusqu'à 100% du salaire brut.
 

 

Rente et maintien de salaire en cas d'invalidité

 

Suite à un accident ou à une maladie non professionnelle, si la capacité de travail d'un salarié est réduite d'au moins deux tiers, il peut être déclaré invalide par la Sécurité sociale.

Il peut être reconnu incapable :

  • d'exercer toute activité professionnelle
  • de continuer à assurer un travail similaire à celui qu'il exerçait précédemment.
     

Le régime de base

Le versement d'une pension est calculé sur la base des 10 meilleures années, en fonction de la catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale.

Cette pension est versée aussi longtemps que le salarié n'a pas recouvré ses capacités de travail. Son montant varie de 30 % à 50 % du salaire net en fonction du degré d'invalidité :

  • 1ère catégorie: invalides capables d'exercer une activité rémunérée
  • 2ème catégorie: invalides incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque
  • 3ème catégorie: invalides incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque et qui ont l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
     

Au-delà de 60 ans, la pension d'invalidité est relayée par une pension de vieillesse.

 

La prévoyance complémentaire

Le versement d'une rente fixe ou au prorata du dernier salaire permet de compenser partiellement ou maintenir totalement le salaire.

Cette rente, exprimée en % du salaire brut pour compléter celle de la Sécurité sociale, ne peut dépasser le montant du dernier salaire.

Elle est revalorisée afin de maintenir le pouvoir d'achat de l'assuré jusqu'à l'âge de la retraite.

 

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