Qu’est-ce qu’un contrat santé collectif ?

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et solidaires. Définition et critères pour remplir la première des obligations du contrat santé : être collectif.

Contrat de santé collectif

Contrat collectif : que dit la loi ?
 

Il s’agit d’un contrat  conclu entre un organisme assureur et  un employeur afin de mettre en place des garanties santé complémentaires dont bénéficieront les salariés. Il complète les prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite prises en charge par la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite.

Il est dit collectif (selon les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014) lorsqu’il concerne : 

  • l’ensemble des salariés

ou

  • une ou plusieurs catégories de salariés établie(s) à partir de critères objectifs déterminés par décret, sous réserve que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. On parle alors de « régime catégoriel » puisqu’ils couvrent une catégorie objective de salariés.

Par ailleurs, une complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite est dite « collective» lorsque la contribution  de l’employeur est fixée à un taux et à un montant uniforme à l’égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective.
 

 

Les critères admis pour constituer une catégorie objective de salariés
 

Les décrets du 9 janvier 2012 puis du 8 juillet 2014 instaurent une liste de 5 critères « objectifs » admis pour  constituer une catégorie objective de salariés, reprise à l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :

  1. L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
  2. Catégorie définie par référence aux seuils de rémunération  déterminés par référence aux tranches de rémunération fixées pour le calcul des cotisations aux régimes de retraite complémentaire  AGIRC et ARRCO.
  3. La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  4. Catégorie définie par référence au niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie ou l’ancienneté dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  5. L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné, ou bien l'appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d'emploi ou des activités particulières, ainsi que, l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession .

Les catégories de salariés ne peuvent en aucun cas être déterminées à partir des critères suivants :

  • le temps de travail (plein ou partiel),
  • la nature du contrat (CDI, CDD, apprentis, intermittents…),
  • l’âge,
  • l’ancienneté*.

 

* Par dérogation, une condition de 6 mois d’ancienneté pour les garanties Frais de santé peut être appliquée. (A partir du 1er janvier 2016, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté dans le cadre de la généralisation ; Lettre-circ. ACOSS 2015-45 du 12 août 2015, § 3).

 

Le caractère obligatoire du contrat santé
 

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la complémentaire santé d’entreprise doit prévoir l’adhésion obligatoire du salarié.
L’employeur a la possibilité de mettre en place des dispenses d’affiliation au contrat pour les salariés, à la condition que l’acte instituant le régime frais de santé le prévoit. Ces dispenses ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du contrat ni son caractère collectif.

 

Mise en place du contrat collectif et obligatoire
 

Le contrat collectif peut résulter d’un accord de branche ou d’entreprise, d’un accord référendaire ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

  • L’accord de branche est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d’une branche professionnelle. L’accord porte sur une partie spécifique de la vie de l’entreprise, ici, la complémentaire santé.
  • L’accord d’entreprise est un acte juridique issu d’une négociation entre les différentes instances représentatives de l’entreprise. Il fixe de façon précise la participation de l’employeur au régime ainsi que, le cas échéant, le niveau de prestations et de cotisations d’un régime frais de santé.
  • La décision unilatérale de l’employeur : l’employeur décide seul, des modalités de mise en place du contrat santé. Dans ce cas, les possibilités de dispenses d’affiliations peuvent être plus étendues.

 

Les avantages du contrat santé collectif et obligatoire
 

Le contrat collectif permet aux entreprises et aux salariés de bénéficier de garanties et de cotisations négociées. Le niveau de prestations est ainsi généralement plus élevé et les cotisations moins importantes grâce à la mutualisation des risques.

De plus, le caractère collectif et obligatoire du contrat permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. 

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