Qu’est-ce qu’une convention collective ?

La boulangerie, le transport, la banque… aujourd’hui, un grand nombre de secteurs d’activité est soumis à une convention collective nationale. Fin 2011, 15,4 millions de salariés étaient couverts par 720 conventions collectives de branche (hors branches agricoles)1. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Quel est son rôle ? Éléments de réponse.

Conventions collectives entreprises

 

Convention collective : un rôle essentiel pour les salariés
 

Née des négociations conclues entre un employeur (ou groupement d’employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés, une convention collective complète ou adapte les règles du Code du travail applicables aux salariés, en fonction des caractéristiques propres à leur métier, leur branche professionnelle, leur zone géographique, etc.

Afin de déterminer le statut collectif des salariés concernés, la convention collective encadre à la fois leurs garanties sociales, leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail. Elle définit ainsi des clauses relatives au contrat de travail, à la période d’essai, à la grille de salaire, aux congés payés, aux indemnités de rupture, à la complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite et prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite, etc.

Charge à l’employeur d’appliquer ensuite les règles de sa convention, en complément de celles prévues par le Code du travail.

Dès lors qu’elles sont plus favorables aux salariés, les mesures définies dans une convention collective prévalent sur celles figurant dans leur contrat de travail. Tout salarié, y compris ceux en CDD ou en période d’essai, peut en bénéficier.
 

Parole d’expert Humanis

Définir un ensemble de conditions de travail et de garanties sociales, pour un métier ou une activité spécifique : tel est l’objectif d’une convention collective.

 

 

Un champ d’application clairement défini
 

Lors de l’élaboration de la convention collective, les parties signataires définissent systématiquement un champ d’application :

  • géographique (départemental, régional ou national),
  • professionnel (entreprise, branche, interprofessionnel).

La plupart des conventions collectives sont nationales (les CCN). Dans certains secteurs, elles peuvent toutefois être complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

 

Humanis et les CCN : un lien privilégié

La mise en place d’un accord conventionnel de prévoyance ou d’épargne salariale doit faire l’objet de négociations entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés. Une fois l’accord signé, un appel d’offres est lancé afin de recommander un ou plusieurs organismes assureurs et gestionnaires.

Fort de son expertise, Humanis a remporté l’appel d’offre pour de nombreuses CCN, qui lui font aujourd’hui confiance.

Retrouvez toutes les CCN adhérentes à Humanis sur : http://accord-de-branche.humanis.com

 

 

Les obligations de l’employeur
 

Chaque employeur doit appliquer la convention collective correspondant à son champ d’application territorial et professionnel, sous réserve qu’il soit membre ou adhère à l’organisation patronale signataire.
Cette dernière condition n’est toutefois pas nécessaire lorsque la convention a été étendue par arrêté du ministère compétent, publié au Journal officiel ou lorsqu'elle a fait l'objet d'un élargissement à un secteur d'activité non prévu par l'accord lui-même. L'employeur doit alors appliquer la convention collective même s'il n'est pas adhérent, dès lors qu'il est compris dans le champ de l'élargissement. 
 

A noter

Retrouvez l’ensemble des conventions collectives sur le site http://legifrance.com/

 

En cas de refus d’application de la convention par l’employeur, les syndicats peuvent saisir à titre collectif le Tribunal de Grande Instance compétent. Les salariés peuvent, aussi, saisir le Conseil de Prud’hommes.

Par ailleurs, l’employeur a l’obligation :

  • de remettre au salarié au moment de son embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement,
  • d’afficher dans ses locaux un avis comportant l’intitulé de la convention collective, le lieu de mise à disposition et les modalités de consultation pendant le temps de présence sur le lieu de travail,
  • de remettre un exemplaire de la convention aux représentants du personnel et de les tenir informés annuellement des éventuelles modifications apportées au texte,
  • de mentionner sur le bulletin de paie des salariés l’intitulé de la convention collective de branche applicable.

¹​  Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

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