Quelles exonérations de charges fiscales et sociales pour l’entreprise ?

L’exonération des charges sociales est soumise au respect de plusieurs obligations. Le contrat de protection sociale doit être collectif, obligatoire et responsable (pour la santé uniquement). Tour d’horizon des règles à respecter pour en bénéficier.

Exonération charges fiscales et sociales

Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?

Le décret du 9 janvier 2012 (pris en application de la Loi de financement de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite de 2011) détermine les modalités d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement d’un régime collectif de santé, prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite et retraite supplémentaire. Le régime est collectif s’il bénéficie à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux s’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par le décret susvisé*.

*Ce décret a fait l’objet d’un arrêté du 26 mars 2012 et d’une Circulaire DSS du 25 septembre 2013 ; il est modifié par un décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, interprété par une circulaire ACOSS du 12 août 2015.

 

Qu’est-ce qu’un contrat obligatoire ?

Les salariés d'une même catégorie doivent être affiliés obligatoirement au contrat collectif de l'entreprise. Cependant, le principe d'une adhésion obligatoire de tous les salariés est assorti de dispenses d'affiliation à condition que ces dispenses figurent dans l'acte de mise en place. Certaines de ces dispenses sont néanmoins « de droit », dans le cadre de généralisation de la complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite et peuvent donc être demandées même si elles ne figurent pas dans l'acte de mise en place. Elles sont alors invocables à certains moments, précisés par décret*.

Les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier faisant référence à la nature des garanties en cause auquel il renonce.
L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

*Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 ; et QR de la direction de la Sécurité sociale du 29 décembre 2015

Qu’est-ce qu’un contrat responsable et solidaire ?

Tout contrat de santé doit respecter un cahier des charges strict pour être qualifié de « contrat responsable » : planchers et plafonds de prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite selon les postes de dépense (soins de ville, hospitalisation, optique notamment), et incitation des  assurés à respecter le parcours de soins, c'est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant tout spécialiste.
     
Si l'assuré respecte le parcours de soins, un contrat responsable doit prendre en charge :

  • le ticket modérateur pour tous les actes (sauf des médicaments remboursés à hauteur de 30 % ou 15 % par la Sécurité sociale, de l'homéopathie et des cures thermales) ;
  • le forfaitforfaitMontant défini exprimé en euros couvrant de façon forfaitaire une prestation. Le forfait s’entend par bénéficiaire et par an, dans la limite des frais réellement engagés. Lire la suite journalier hospitalier en intégralité et sans limitation de durée. Cette obligation concerne uniquement le forfait journalier facturé par les établissements de santé et non pas celui facturé par les établissements médico-sociaux comme les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) ;
  • les dépassements d'honoraires pour les médecins ayant adhéré à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (Contrat d'Accès aux soins (CAS), ou OPTAM/OPTAM-Co à partir du 1er janvier 2017) sans limitation dans la limite des dispositions contractuelles ;
  • pour les contrats proposant la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée: 100 % maximum de la base de remboursement. Cette prise en charge doit être inférieure de 20 % au moins à celle perçue pour un médecin adhérent à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée  ;
  • un équipement optique (monture + verres) tous les deux ans (la période est réduite à un an pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement pour un enfant de moins de 18 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue).  Ces plafonds de prise en charge par la complémentaire incluent le remboursement du ticket modérateur, et prévoit des plafonds spécifiques pour les montures (150€) et les verres (variable selon la dioptrie et le type de verres).

 

Si l’assuré ne respecte pas le parcours de soins, les contrats responsables ont l’interdiction de rembourser : 

  • les dépassements et majorations liés au non-respect du parcours de soins ;
  • les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques des spécialistes consultés dans la limite de 8 € (règle générale).

Parallèlement, un contrat « solidaire » permet à chacun de s’assurer, quel que soit son état de santé (sans questionnaire médical).

Si le contrat collectif santé n’est pas responsable et solidaire, les employeurs et leurs salariés sont privés des avantages fiscaux et sociaux inhérents à ces contrats.

Les contrats frais de santé non responsables et solidaires n’ouvrent pas droit à une TSA rénovée à un taux réduit de 13,27 % (contre 20,27 % pour ceux qui ne le sont pas).

Quels sont les plafonds de déductibilité pour bénéficier d’une exonération de charges

S’ils respectent les conditions, les contrats de prévoyance et de complémentaire santé pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, peuvent bénéficier d’une exonération sociale et en partie d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.

  • Les limites d'exonérations fiscales
    Les cotisations salariales et patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire de l'entreprise ne sont pas imposables, dans la limite de 5 % du Plafond Annuel de Sécurité SocialeSécurité SocialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite (PASSPASSPlafond Annuel de la Sécurité Sociale. Lire la suite) + 2 % du salaire annuel brut. Le total ne doit pas dépasser  2 % de 8 fois le PASS*.
    Par ailleurs, le montant de la cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite patronale qui finance un régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé doit être intégré au revenu imposable du salarié qui bénéficie de cet avantage.
  • Les limites d'exonérations de charges sociales
    Les cotisations patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire ne sont pas soumises à charges sociales (dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du PASS.

Loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 promulguée au JO du 30 décembre 2013. 

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