Quel traitement social et fiscal pour l'entreprise ?

Les exonérations sociales et fiscales sont soumises au respect de plusieurs obligations. Le régime de prévoyance complémentaire doit être collectif, obligatoire et responsable (pour la santé uniquement). Tour d’horizon des règles à respecter pour en bénéficier.

Quelles exonérations de charges fiscales et sociales pour l’entreprise ?

Qu’est-ce qu’un contrat collectif ?

La notion de caractère collectif est exigée par la loi et déterminée par le décret du 9 janvier 2012. Ainsi, le régime est collectif s’il bénéficie à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux s’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par le décret susvisé*. Ce décret détermine également les modalités d’exonération de cotisations sociales des contributions patronales au financement d’un régime de santé, prévoyance et retraite supplémentaire.

 

*Ce décret a fait l’objet d’un arrêté du 26 mars 2012 et d’une Circulaire DSS du 25 septembre 2013 ; il est modifié par un décret n°2014-786 du 8 juillet 2014, interprété par une circulaire ACOSS du 12 août 2015.​

Qu’est-ce qu’un contrat obligatoire ?

Les salariés d'une même catégorie objective doivent être affiliés obligatoirement au contrat collectif de l'entreprise. Cependant, le principe d'une adhésion obligatoire de tous les salariés est assorti de dispenses d'affiliation, à condition que ces dispenses figurent dans l'acte de mise en place. Certaines de ces dispenses sont néanmoins « de droit », dans le cadre de généralisation de la complémentaire santé et peuvent donc être demandées même si elles ne figurent pas dans l'acte de mise en place. Elles sont alors invocables à certains moments, précisés par décret*.

Les dispenses d’affiliation doivent relever du libre choix du salarié : chaque dispense résulte d’une demande explicite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier, faisant référence à la nature des garanties en cause auquel il renonce et aux conséquences de ce refus, notamment concernant l’absence de portabilité des droits.

En cas de contrôle URSSAF, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.

*Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015 ; et QR de la direction de la Sécurité sociale du 29 décembre 2015

Qu’est-ce qu’un contrat responsable et solidaire ?

Tout contrat de santé doit respecter un cahier des charges strict pour être qualifié de "contrat responsable" : planchers et plafonds de prise en charge selon les postes de dépense (soins de ville, hospitalisation, optique notamment), et incitation des assurés à respecter le parcours de soins, c'est-à-dire à consulter leur médecin traitant avant tout spécialiste.

Si l'assuré respecte le parcours de soins, un contrat responsable doit prendre en charge :

  • le ticket modérateur pour tous les actes (sauf pour les médicaments dont le service médical rendu a été classé faible ou modéré -remboursés par l'Assurance-maladie dans la limite de 15 % ou de 30 %-, l'homéopathie, les frais de cure thermale) ;
  • le forfait journalier hospitalier en intégralité et sans limitation de durée. Cette obligation concerne uniquement le forfait journalier facturé par les établissements de santé et non pas celui facturé par les établissements médico-sociaux comme les maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d'hébergement pour personnes dépendantes (EHPAD) ;
  • les dépassements d'honoraires pour les médecins ayant adhéré à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (Contrat d'Accès aux soins (CAS) ou OPTAM/OPTAM-Co) sans limitation dans la limite des dispositions contractuelles ;
  • pour les contrats proposant la prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins non adhérents à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée (CAS ou OPTAM/OPTAM-CO), la prise en charge du dépassement ne peut pas excéder la plus petite des deux limites suivantes : 100 % du tarif de responsabilité (125 % en 2015 et 2016) ou le montant de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins adhérents aux dispositifs susvisés minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité (le tarif de responsabilité à retenir est celui figurant sur le décompte de l'assurance maladie pour l'acte ou la consultation dispensé par le médecin n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins) ;
  • La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 institue le reste à charge zéro (RAC 0), également dénommé Panier de soins "100 % santé". Avec ce système, certains soins prothétiques, les équipement d’optique et d'audioprothèses seront intégralement remboursés par les CPAM et les complémentaires santé, à tout assuré social bénéficiant d'un contrat frais de santé responsable. Ce remboursement intégral concerne uniquement les dispositifs visés par le 100% Santé. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour l’optique et certains soins prothétiques et au 1er janvier 2021 pour l’audioprothèse et les autres soins prothétiques.

 

Si l’assuré ne respecte pas le parcours de soins, les contrats responsables ont l’interdiction de rembourser :

  • les dépassements et majorations liés au non-respect du parcours de soins ;
  • les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques des spécialistes consultés dans la limite de 8 € (règle générale).

 

Parallèlement, un contrat "solidaire" permet à chacun de s’assurer, quel que soit son état de santé (sans questionnaire médical).

Si le contrat collectif santé n’est pas responsable et/ou solidaire, les employeurs et leurs salariés ne peuvent bénéficier du traitement social et fiscal de faveur applicables à ces contrats.

Les contrats frais de santé responsables et solidaires ouvrent également droit à une TSA rénovée à un taux réduit de 13,27 % (contre 20,27 % pour ceux qui ne le sont pas).

Quels sont les plafonds de déductibilité pour bénéficier d’une exonération de charges

S’ils respectent les conditions, les contrats de prévoyance et de complémentaire santé pour lesquels l’employeur participe effectivement au paiement des cotisations, peuvent bénéficier d’une exonération sociale et en partie d’une déductibilité fiscale, dans la limite de certains plafonds.

  • Les limites d'exonérations fiscales

Les cotisations salariales et patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire de l'entreprise ne sont pas imposables, dans la limite de 5 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) + 2 % de la rémunération annuelle brute. Le total ne doit pas dépasser 2 % de 8 fois le PASS* ;

Par ailleurs, le montant de la cotisation patronale qui finance un régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé doit être intégré au revenu imposable du salarié.

  • Les limites d'exonérations de contributions sociales par an et par salarié

Les cotisations patronales qui financent le régime collectif de prévoyance obligatoire ne sont pas soumises à charges sociales. Les limites d'exonération en matière de contributions patronales au financement des garanties collectives de prévoyance complémentaire sont égales à 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. Le total ainsi obtenu ne peut excéder 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La fraction des contributions des employeurs excédant la limite d’exonération doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;

Toutefois, les contributions patronales au régime de prévoyance et de frais de santé sont assujetties à la CSG et à la CRDS, aux taux applicables aux revenus d'activité, fixés respectivement à 9,20 % (depuis le 1er janvier 2018) et 0,50 %, dès le premier euro. De plus, pour les entreprises de plus de 11 salariés, les éléments de rémunération qui sont à la fois exonérés de cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG, sont soumis au forfait social au taux de 8%.

 

 

* Loi n°2013-1278 de finances pour 2014 promulguée au JO du 30 décembre 2013