Réforme de la santé : une mutation de l’ANI ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a pour objectif la mise en place d’un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. La loi de Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, transpose cette volonté en mesures concrètes. Retour sur les évolutions réglementaires et notamment, les réformes relatives à la santé des salariés.

La généralisation de la complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, tous les  employeurs des salariés relevant du Code du travail   doivent faire bénéficier à leurs salariés d’une couverture santé collective et  obligatoire répondant aux critères du contrat "solidaire et responsable". Les cotisations relatives à cette complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite collective et obligatoire  sont financées, au moins pour moitié, par l’employeur.  

La mise en place d’un panier de soins minimum

La couverture santé collective doit proposer à tous les salariés d’une même catégorie professionnelle des garanties identiques. De plus, le contrat doit comprendre un socle de garanties minimum dit « panier de soins ANI » : 

  • l’intégralité du ticket modérateur, c'est-à-dire la différence entre le remboursement de l’assurance maladie et le tarif opposable de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite (à l’exception des médicaments à service médical modéré et faible, des spécialités homéopathiques et des cures thermales ; les éventuels dépassements d’honoraires ne sont donc pas compris ;
  • le forfaitforfaitMontant défini exprimé en euros couvrant de façon forfaitaire une prestation. Le forfait s’entend par bénéficiaire et par an, dans la limite des frais réellement engagés. Lire la suite journalier hospitalier (sans limitation de durée) ; 
  • 125 % du tarif  de la base de remboursement Sécurité socialeremboursement Sécurité socialePart de la dépense prise en charge par la Sécurité sociale. La Sécurité sociale calcule ses remboursements en fonction de son tarif d'autorité ou de convention. Lire la suite des prothèses dentaires et des soins d’orthopédie dentofaciales, y compris le remboursement de la Sécurité sociale, des remboursements en optique allant a minima de 100 à 200 euros. selon le type de correction pour une période de deux ans pour les adultes et d’un an pour les moins de 18 ans ou en cas d’évolution de la vue.

 

À noter

Cette notion de panier de soins "ANI" prévue dans la réforme de la santé est à mettre en parallèle avec la notion de contrat responsable avec des plafonds et des planchers de remboursement.

 

L’allongement de la durée de portabilité des droits

La mise en place de la réforme de la santé à destination des salariés a permis l'extension de la portabilité des droits des contrats de santé et prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite d'entreprise à l'ensemble des  Salariés relevant du Code du travail.
En cas de cessation du contrat de travail (sauf faute lourde), ce dispositif permet aux anciens salariés bénéficiaires d'une indemnisation de Pôle Emploi de continuer à bénéficier de la couverture santé de leur ancienne entreprise pendant une durée limitée à titre gratuit. Le financement de ces garanties est réalisé de manière mutualisée par l'employeur et ses salariés actifs.

Les anciens salariés doivent pour cela justifier de leur droit à indemnisation par l’assurance chômage. Ce dispositif assure le même niveau de protection que lors de la période d’activité pour le salarié et pour ses proches bénéficiaires du contrat.
Il est possible de bénéficier de la portabilité des droits dans la limite de la durée du dernier contrat de travail appréciée en mois (arrondie au nombre supérieur) sans pouvoir excéder 12 mois (contre 9 mois auparavant). L’allongement de la portabilité des droits en santé est effectif depuis le 1er juin 2014. L’évolution de la portabilité des droits en prévoyance a suivi un an plus tard, le 1er juin 2015.
Le maintien débute le lendemain de la rupture effective du contrat de travail, indépendamment du début d’indemnisation du régime d’assurance chômage.
Les droits prennent fin avant le terme initialement prévu de la portabilité en cas de reprise d’activité.

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