Peut-on refuser une mutuelle santé obligatoire ?

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent être en mesure d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé.

Cette généralisation doit permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire financée, au moins pour moitié, par l’employeur. Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent la refuser s’ils correspondent à l’un des cas de dispenses, prévu par la loi ou dans l’acte instituant le régime frais de santé.

Qui peut refuser une mutuelle santé obligatoire ?

Tout salarié peut refuser l'adhésion à la couverture frais de santé obligatoire s'il correspond à l'un des cas de ses dispense prévues soit dans la loi soit dans l'acte instituant le régime frais de santé. Les dispenses d'affiliation ne remettent pas en cause les exonérations sociales et fiscales du régime de l'entreprise.
Il faut distinguer les cas de dispense "de droit" d'une part, et les cas de dispense "simples" d'autre part.

Mutuelle obligatoire : cas de dispense "de droit"

Ces cas de dispense sont invocables par le salarié, même si l'acte de mise en place (convention collective, accord collectif, référendum, décision unilatérale de l'employeur ) ne les prévoit pas. Sont concernés : 

• les salariés présents avant la mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur : cette disposition prévoit qu'aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives de prévoyance ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système ; 
• les salariés bénéficiaires de la CMU- C ou l'ACS : Les salariés qui bénéficient de la CMU-C ou l'ACS, quelle que soit leur date d'embauche peuvent être dispensés d'adhésion au régime de frais de santé mis en place dans l'entreprise sans remise en cause du caractère obligatoire du régime ouvrant droit aux exonérations des contributions patronales ; 
• les salariés déjà bénéficiaires d'une couverture complémentaire : peuvent être dispensés d'adhérer au régime de prévoyance obligatoire mis en place dans leur entreprise sans remise en cause des exonérations des contributions patronales les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, par un autre régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire (Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales). , répondant aux exigences du contrat responsable
• les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé : lorsqu'ils sont déjà couverts par une assurance individuelle, les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime comme ceux embauchés postérieurement sont dispensés d'y adhérer ; 
• les salariés en CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective est inférieure à 3 mois : sont dispensés de plein droit d'adhérer au régime frais de santé mis en place dans leur entreprise les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure ou égale à 3 mois.

Les moments où le salarié peut demander à bénéficier de la dispense d’affiliation de droitsont encadrés par décret.. La demande peut être faite au moment de l’embauche ou lors de la mise en place des garanties. Elle peut également intervenir à la date à laquelle prennent effet les bénéfices de la CMU-C, de l’ACS ou de la couverture frais de santé du conjoint à laquelle le salarié bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs énuméré ci-dessus (ayant droit d’un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales (CSS, art. D. 911-5).

Régime frais de santé Mutuelle obligatoire : cas de dispense "simple"

Ces cas de dispense doivent être prévus par l'acte de mise en place (convention collective, accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale de l'employeur) pour être valables. Sont concernés : 

• les salariés dont la durée du CDD ou du contrat de mission est au moins égale à 12 mois et qui justifient par ailleurs d'une couverture à titre individuel pour les mêmes garanties ; 
• les salariés dont la durée du CDD ou du contrat de mission est inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; 
• les apprentis, quelle que soit la date d'embauche, dès lors que leur adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; 
• les salariés à temps partiel, comme les apprentis, quelle que soit la date d'embauche, bénéficient d'une dispense d'affiliation sans remise en cause du caractère obligatoire des garanties collectives dès lors que leur adhésion les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

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