Peut-on refuser une mutuelle santé obligatoire ?

L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) et la Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoient le bénéfice d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire pour tous les salariés relevant du Code du travail.

Cette généralisation doit permettre à tous les salariés d’accéder à une couverture complémentaire financée, au moins pour moitié, par l’employeur. Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent la refuser s’ils correspondent à l’un des cas de dispenses, prévu par la loi ou dans l’acte instituant le régime frais de santé.

Mutuelle santé obligatoire

Qui peut refuser une mutuelle santé obligatoire ?

Tout salarié peut refuser une mutuellemutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite santé obligatoire s'il correspond à l'un des cas de ses dispense prévu soit dans la loi soit dans l'acte instituant le régime frais de santé. Les dispenses d'affiliation ne remettent pas en cause les exonérations sociales et fiscales du régime de l'entreprise.
Il faut distinguer les cas de dispense « de droit » d'une part, et les cas de dispense « simples » d'autre part. 

Mutuelle obligatoire : cas de dispense "de droit"

Ces cas de dispense sont invocables par le salarié, même si l'acte de mise en place (convention collective, accord collectif, référendum, décision unilatérale mettant en place les garanties) ne les prévoit pas. Sont concernés : 

  • Les salariés titulaires d’un CDD ou contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois et qui justifient  par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable ;
  • Les salariés employés avant la mise en place d’une couverture complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), s’il leur est demandé de participer à la cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite ;
  • Les salariés bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU-CCMU-CCouverture Maladie Universelle Complémentaire gratuite et soumise à condition de ressources. Lire la suite ;
  • Les salariés bénéficiaires d’un contrat individuel frais de santé, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;
  • Les salariés bénéficiaires de prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite y compris en tant qu’ayant droit d’un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales.

Le décret encadre les moments où le salarié peut demander à bénéficier de la dispense d’affiliation de droit. La demande peut être faite au moment de l’embauche ou lors de la mise en place des garanties. Elle peut également intervenir à la date à laquelle prennent effet les bénéfices de la CMU-C, de l’ACS ou de la couverture frais de santé du conjoint à laquelle le salarié bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiairebénéficiaireToute personne qui bénéficie des prestations, en tant qu'adhérent ou ayant droit (conjoint ou concubin, enfant à charge). Lire la suite de l'un ou l'autre des dispositifs énuméré ci-dessus (qu’ayant droit d’un contrat collectif et obligatoire, Madelin, régime local, CAMIEG, agents publics ou collectivités territoriales (CSS, art. D. 911-5).

Mutuelle obligatoire : cas de dispense "simple"

Ces cas de dispense doivent être prévus par l'acte de mise en place (convention collective, accord collectif, référendum, décision unilatérale mettant en place les garanties) pour être valables. Sont concernés : 

  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour la même garantiegarantieEngagement pris par l’organisme assureur de couvrir un risque en contrepartie d’une cotisation convenue d’avance. Lire la suite ;
  • Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
  • Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.

Attention :

Les dispenses d’affiliation relèvent  du libre choix du salarié. L’employeur doit donc porter à sa connaissance les conséquences pour le salarié de ne pas être affilié au régime.

 

Partager cet article :