Retard d'envoi de la DSN : quelles sont les pénalités prévues ?

Les pénalités pour un retard d’envoi de la Déclaration Sociale Nominative ne concernent pas que les oublis et les inexactitudes. Depuis mi-2017, la tolérance initialement témoignée sur les retards d’envoi de cette DSN n’a plus lieu, et les sanctions sont désormais conséquentes.

Retard d'envoi de la DSN : quelles pénalités sont-elles prévues ?

Pénalités et DSN : fin de la tolérance

Lancée début 2017, la DSN a connu une phase de généralisation durant laquelle une tolérance était accordée aux employeurs, afin de leur laisser le temps d’apprivoiser cette nouvelle formalité.

Cette période de tolérance n’a toutefois prévalu que pour le premier trimestre 2017, et jusqu’à la paie du mois de mai 2017. Depuis, sanctions financières et autres pénalités sont prévues, notamment en cas de retard ou d’erreurs.

Le saviez-vous

D’après l’URSSAF, la DSN a été pensée pour "réduire les risques d’erreur et la charge de travail déclarative".

Depuis le 1er janvier 2017, elle a remplacé une trentaine déclarations, attestations et formalités administratives et constitue désormais un fichier unique de déclaration de ses cotisations sociales, obligatoire pour les entreprises du régime général et agricole.

 

Des pénalités en cas de retard

En cas de retard (en termes administratifs, un "défaut de production dans les délais"), la sanction est d’ordre financier. La pénalité équivaut à 1,5 % du Plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS), par mois de retard (ou fraction de mois si le retard est moindre) et par salarié. En cas de retard de maximum cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS, mais ce plafonnement ne vaut que pour le premier retard observé.

Le PMSS est calculé chaque année par l’URSSAF. Par exemple, pour l’année 2018, il a été fixé à 3 311 €. La pénalité, pour cette même année, vaut donc 49,67 € par salarié et par mois de retard, avec un plafond de 4 966,50 € pour un premier retard de maximum cinq jours.

Le nombre de salariés utilisé pour le calcul de ce retard correspond au dernier nombre déclaré et transmis par l’employeur.

Des sanctions en cas de non-respect de la DSN, d’omission et d’inexactitudes

D’autres pénalités sont à prévoir :

Si l’employeur n’utilise pas la DSN pour sa déclaration mensuelle

Il est sanctionné d’une pénalité financière de 0,5 % du PMSS (16,55 € en 2018) par salarié. Le montant de cette pénalité est plafonné à 750 € par mois si l’entreprise est obligée de remplir la DSN depuis le décret du 18 mai 2016 ou si elle emploie moins de 2 000 salariés. Son plafond, sinon, est de 10 000 €.

Si dans sa DSN, l’employeur omet des éléments

Dans ce cas également, les pénalités sont conséquentes. En cas d’oubli de déclaration d’un salarié (ou assimilé), c’est 1,5 % du PMSS (49,67 € en 2018) par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Le calcul du plafonnement de cette pénalité est strictement le même que pour les pénalités de retard (150 % du PMSS pour un premier défaut de déclaration de cinq jours maximum).

En cas d’omission sur ses données d’identification, l’employeur encourt une pénalité de 0,5 % du PMSS, mais cette pénalité ne s’applique pas si ce dernier régularise cette omission sous 30 jours.

Enfin, en cas d’inexactitudes

En cas d’erreur sur les rémunérations déclarées, et si l'erreur implique un montant de cotisations inférieur à ce qu’il devrait être, la pénalité est fixée à 1 % du PMSS (33,11 € en 2018) par salarié, sans plafond maximum.

Pour tout autre type d’erreur, en particulier sur ses données d’identification, l’employeur devra régler 0,33 % du PMSS (10,93 € en 2018) par salarié, cette pénalité ne s’appliquant pas si l’erreur est régularisée dans les 30 jours suivant la transmission de la DSN.