Loi ANI 2013 : ce qui va changer pour le salarié

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 modifie les devoirs des employeurs en matière de complémentaire santé. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé collectif.  Le choix et la mise en place d’un contrat collectif peut être simple et rapide : mode d’emploi.

Loi ANI 2013 : ce qui va changer pour le salarié

En octobre 2015, seules 28 % des entreprises n’avaient pas de complémentaire santé collective conforme à la nouvelle réglementation (baromètre de la prévoyance CTIP/Crédoc). Depuis le 1er janvier 2016,  tous les employeurs doivent mettre en place une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés.

Cette nouvelle obligation est issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, transposé dans la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Toutefois, vous pouvez encore étudier les différentes couvertures complémentaires possibles, notamment au regard de vos obligations conventionnelles. 

Si vous le souhaitez, vous pouvez souscrire en plus à une sur-complémentaire santé afin de renforcer votre contrat santé collectif en fonction de vos besoins.

Loi ANI : une complémentaire santé obligatoire

La généralisation de la complémentaire santé vous concerne si l’entreprise dans laquelle vous travaillez n’a toujours pas de couverture santé collective et obligatoire  ou si le contrat collectif dispose de garanties moins favorables que la couverture minimale imposée par le panier de soins déterminé par l’ANI

Votre employeur est dans l’obligation de financer au moins 50 % de la cotisation du régime global. Le reste est à votre charge.

Par ailleurs, si vous quittez votre entreprise et que vous devenez demandeur d’emploi vous pourrez, sous conditions, bénéficier des garanties prévoyance-santé pendant au maximum 12 mois, dans la limite de la durée de votre contrat de travail, après votre départ, sans verser de cotisation à condition de justifier auprès de votre organisme assureur, des documents justificatifs de votre indemnisation chômage.