Statut du conjoint collaborateur : conditions, droits et devoirs

Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint non salarié et non associé du chef d’entreprise de participer activement au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce statut est obligatoire si le conjoint satisfait aux conditions définies par la loi et s’il n’a pas par ailleurs opté pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. L’activité du conjoint sans statut est assimilée à du travail dissimulé, passible de sanctions particulièrement lourdes.​ Zoom sur le statut de conjoint collaborateur, avec ses droits et ses devoirs.

 

Statut du conjoint collaborateur : conditions légales
 

Depuis la loi du 2 août 2005, tout conjoint de chef d’entreprise travaillant régulièrement dans l’entreprise familiale doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur concerne uniquement les conjoints non-salariés et non associés de chef d’entreprise.

 

Des conditions à respecter
 

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Il faut ainsi :

  • être marié ou lié par un pacte civil de solidaritésolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite (PACS) avec le chef d’entreprise,
  • exercer une activité régulière dans l'entreprise de son conjoint,
  • ne percevoir aucune rémunération pour cette activité,
  • ne pas être associé dans la société.
     

Les conjoints qui exercent, hors de l’entreprise, une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Cette présomption simple peut être écartée si le conjoint apporte la preuve de la régularité de son activité au sein de l’entreprise.

Le statut de conjoint collaborateur concerne uniquement les conjoints ou partenaires liés par un PACS de chef d’entreprise exerçant en entreprise individuelle, en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) , ainsi que les conjoints ou partenaires liés par un PACS de gérant associé majoritaire d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou d’une Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL). Dans tous les cas, l’effectif de l’entreprise ne doit pas excéder 20 salariés.

Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec le statut de retraité ou avec le statut de chômeur indemnisé. En revanche, ce statut ne permet pas l’ouverture de droits à l’assurance chômage.

 

Avantages et inconvénients
 

Le conjoint collaborateur bénéficie de la qualité de mandataire du chef d’entreprise. Il exerce la majorité des actes de gestion et d’administration nécessaires à la bonne marche de l’entreprise (commandes, factures, devis, relations avec l’administration et les organismes sociaux, etc.). Il ne peut néanmoins pas prendre d’actes de disposition portant sur le fonds de commerce, c’est-à-dire qui entraineraient aliénation de tout ou partie de ses éléments.

Relativement simple, ce statut demande peu de formalités administratives et représente un faible coût pour l’entreprise, pour une protection sociale correcte. Les conjoints exerçant une autre activité en dehors de l’entreprise, s’ils satisfont aux conditions, peuvent également en bénéficier.

Autres avantages : les cotisations sociales payées par le conjoint collaborateur sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Le conjoint peut également profiter des avantages du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), au même titre qu’un salarié.

Cependant, l’inconvénient principal repose sur l’absence de rémunération : le statut de conjoint collaborateur n’autorise le versement d’aucun salaire.

 

Conjoint collaborateur : quel régime social ?
 

Tout conjoint collaborateur est obligatoirement affilié auprès du régime des travailleurs non-salariés du chef d’entreprise branche retraite, selon la nature de l’activité auprès de l’une des sections de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), de la section artisan ou commerçant du  Régime Social des Indépendants (RSI).

 

Droits au sein de l’entreprise
 

Le conjoint collaborateur verse des cotisations sociales pour sa retraite de baseretraite de base1er niveau de protection vieillesse prévu par la Sécurité sociale. Pour en bénéficier tout actif doit cotiser à un régime de base (salarié, non salarié, cadre ... ) Lire la suite, sa retraite complémentaire, les prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite en cas d’incapacité-invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite et le versement des indemnités journalières. Il bénéficie du régime d’indemnités journalières des artisans, industriels ou commerçants dans les mêmes conditions que ces derniers.

En tant qu’ayant droit du chef d’entreprise, le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations en nature au titre de la maladie et des  prestations au titre de la maternité. Il ne paye donc aucune cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite à ce titre.

Si le conjoint collaborateur exerce par ailleurs une activité salariée, il est couvert par l’assurance maladie et maternité du régime généralrégime généralDans le système de sécurité sociale, c'est à l'origine le régime de protection sociale des salariés : vieillesse, famille, maladie, accidents du travail et maladies professionnelles. Au régime géné... Lire la suite.

Le conjoint collaborateur a accès à la formation professionnelle continue. Une cotisation est payée à ce titre par le chef d’entreprise au RSI.

 

Formalités à accomplir
 

La déclaration du statut de conjoint collaborateur doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFECFECaisse des Français de l'Etranger. Organisme privé chargé d'un service public. Financièrement autonome, elle est régie par le Code de la Sécurité sociale. Elle propose à tout salarié expatrié le ch... Lire la suite) :

  • soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d’entreprise,
  • soit au cours de la vie de l’entreprise, lorsque la participation du conjoint à l’activité de la société intervient après la déclaration de celle-ci au CFE. Attention : le chef d’entreprise à deux mois suivant le début de la participation du conjoint pour effectuer une déclaration modificative.

 

Le CFE notifie au conjoint la réception de la déclaration d’option du statut par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’option du conjoint collaborateur est alors mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Votre conseiller juridique habituel saura vous conseiller et vous guider dans le choix du statut de votre conjoint.
 

Bon à savoir

En tant que chef d’entreprise, c’est à vous de choisir votre mutuellemutuelleGroupement à but non lucratif qui, essentiellement au moyen des cotisations des membres, se propose de mener dans l'intérêt de ceux-ci une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide. Lire la suite santé. En adhérant à la solution santé de Radiance Groupe Humanis, vous bénéficiez d’avantages fiscaux dans le cadre de la loi Madelin.

 

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