TSA-TSCA, fusion et simplifications

L’article 22 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité socialesécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite pour 2015 comporte une mesure impactant les contrats de complémentaire santécomplémentaire santéOrganisme proposant une couverture santé qui vient en complément des garanties du régime obligatoire. Lire la suite : la fusion des deux taxes qui y sont liées la TSA et la TSCA à compter du 1er janvier 2016.

Deux taxes très similaires

Les contrats de complémentaire santé étaient soumis à deux taxes différentes mais qui dans leurs applications présentaient de grandes similitudes.

Créée par la loi du 31 janvier 1944 la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) s'applique à " toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurance,  quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue". Elle est payée selon les cas par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même.

Le taux d’application de la taxe  était différent selon le contrat. Ainsi, les contrats santé collectifs, solidaires et responsables bénéficient d’un taux plus favorable de 7 % au lieu de 14%. 

Le produit de la TSCA était versé à parts égales à la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). En 2013, le produit de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables s'élevait à 2,1 milliards d'euros et celui de la TSCA sur les contrats « non solidaires et responsables » à 142 millions d'euros.

Le taux de la TSA est de 6,27 %. Elle est intégralement affectée au fonds CMU. 

A compter du 1er janvier 2016 est institué une nouvelle taxe dite "TSA rénovée" fusionnant la TSA et la TSCA. Cette "TSA rénovée" est à la charge des assurés. Elle est collectée par les organismes assureurs complémentaires.

Fusion des taxes : avant-après

Avant le 1er janvier 2016 :

 

Taxe de SolidaritéSolidaritéFondement du système de protection sociale français depuis la généralisation de la Sécurité sociale. En matière de retraite complémentaire, il y a : - solidarité entre générations : on parle de rép... Lire la suite Additionnelle

Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurances

Assiette

Montant des primes ou cotisations destinées au financement des remboursements de  soins de santé non pris en charge légalement par un régime obligatoire d'assurance maladie

Montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré

Taux

6,27 %

14 % pour les contrats d'assurance maladie complémentaire « non solidaires et responsables »

7 % pour les contrats d'assurance maladie « solidaires et responsables »

Recouvrement

URSSAF d'Île-de-France

DGFIP (administration fiscale)

Affectation

Fonds CMU

TSCA contrats « solidaires responsables » : à parts égales entre la CNAMCNAMCaisse Nationale d'Assurance Maladie. Lire la suite et la CNAF

TSCA contrats « non solidaires et responsables » : 9 points pour les départements ; 5 points pour la CNAM

Produit 2013

2 023 millions d'euros

TSCA contrats « solidaires responsables » : 2 100 millions d'euros

TSCA contrats « non solidaires et responsables » : 142 millions d'euros

« TSA rénovée », après le 1er janvier 2016

Assiette

Montant des sommes stipulées au profit  des organismes assureurs et de tous les accessoires dont ceux-ci bénéficient directement ou indirectement du fait de l'assuré, à savoir les primes et majorations de primes, les accessoires et diverses autres sommes.

Taux

  • Contrats complémentaire santé « solidaires et responsables  : 13,27%
  • Contrats complémentaire santé « non solidaires et responsables » : 20,27%

Recouvrement

Urssaf d'Île-de-France

Affectation

Fonds CMU: 6,27 points

A parts égales pour la CNAM et la CCNAF le reste du produit

 

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source : www.senat.fr

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