Comment lancer l'épargne salariale dans votre entreprise ?

Grâce à l'épargne salariale, votre entreprise permet à ses salariés de se constituer un capital pour réaliser certains projets ou anticiper des besoins futurs telle la retraite. Outil efficace pour fidéliser et motiver vos employés, elle répond à des règles précises et nécessite des accords avec le personnel. Par où commencer pour la proposer à vos équipes et la compléter par différents dispositifs d'épargne ?

 

Le lancement d'un Plan d'Epargne Entreprise va être le point de départ pour votre entreprise. Ce plan vous apporte un avantage social supplémentaire et s'avère un outil efficace pour motiver et fidéliser votre personnel.

Pour mettre en place votre PEE, la consultation des salariés est une étape obligatoire. Trois options existent pour conclure l'accord qui convient à toute l'entreprise : avec les délégués syndicaux de votre entreprise, au sein de votre Comité d’entreprise ou par ratification des 2/3 de vos salariés. Une ultime option reste la mise en place unilatérale, en cas d’échec des négociations et d’absence de représentants du personnel. Il vous reste ensuite à déposer votre accord PEE à la DIRECCTE et votre plan peut commencer à vivre.

Pour le PERCO – Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, il suffit de suivre les mêmes étapes. Un PERCO doit nécessairement s’adosser à un PEE. D'ailleurs, les entreprises qui disposent d’un PEE depuis plus de 3 ans sont dans l’obligation d’engager des négociations en vue de la mise en place d’un PERCO.

Le PERCO peut être mis en place par la conclusion d’un accord d’entreprise entre l’employeur et les délégués syndicaux. En cas de refus de négociation des organisations syndicales, l’employeur peut effectuer une mise en place unilatérale. En cas d’absence de délégués syndicaux, la mise en place unilatérale reste possible. Egalement, l'adhésion à un PERCO-I peut être négociée avec le Comité d'Entreprise ou la Délégation Unique du Personnel ou à la ratification des 2/3 des salariés.

Les formalités de dépôt du PERCO consistent en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE sous forme papier et électronique. L’Administration dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt pour retirer ou modifier des dispositions illégales. Au-delà, il lui est impossible de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales sur les sommes perçues.

Le PEI – PERCOI : Si vous choisissez d’adhérer à un PEI – PERCOI, les formalités sont simplifiées et vous n’avez pas besoin d’effectuer de dépôt.

Le cas de la participation : une fois votre PEE mis en place, plusieurs types de versements existent. Parmi eux, la participation qui est obligatoire à  partir de 50 salariés et si l’entreprise dégage un bénéfice suffisant.

La participation résulte d'un accord paritaire, à durée déterminée ou indéterminée. Le chef d'entreprise doit la signer avec un ou plusieurs délégués syndicaux, le ou les représentants mandatés d’organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le CE ou la majorité des deux tiers des salariés.

Une mise en place unilatérale reste possible en cas d’échec des négociations, au sein des entreprises de moins de 50 salariés. 

La signature de l'accord doit intervenir avant la fin de l’année suivant la clôture de l’exercice dégageant une Réserve Spéciale de Participation.

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