Les mesures de la loi Macron en faveur de l'épargne salariale

La loi Macron entrée en vigueur en août 2015 a réformé en partie l'épargne salariale. Harmonisation, incitation à développer l'épargne retraite, avantages pour les TPE/PME : plusieurs de ses mesures favorisent l'épargne salariale pour toutes les entreprises.

Parmi les mesures de la loi Macron à retenir, plusieurs encouragent les petites entreprises à participer à l'effort d'épargne de leurs salariés.

Plus souple, plus simple

La renégociation de l’accord d’intéressement et la mise en place du PERCO sont à présent possibles par ratification par les 2/3 des salariés. C'est une voie supplémentaire pour permettre à ces dispositifs d'épargne d'avancer dans l'entreprise en cas d’échec des négociations avec le délégué syndical ou de Comité d'Entreprise, ou en leur absence dans l'entreprise.

De plus, le PEE devient l'option par défaut du versement de l'intéressement à défaut de choix par le salarié à l’avis d’option. Pour le PERCO, si l’épargnant ne fait part d'aucun choix explicite, la gestion pilotée devient sa formule par défaut.

À noter également une harmonisation de la participation et de l'intéressement. Ainsi, la loi fixe à présent une date de versement unique pour la participation et l’intéressement : au plus tard avant le premier jour du 6ème mois. De même, un taux d’intérêt de retard commun à la participation et à l’intéressement s'applique (1,33 x Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées). Le taux légal pour l’intéressement disparaît donc.

Fiscalité allégée

Dorénavant, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'un forfaitforfaitMontant défini exprimé en euros couvrant de façon forfaitaire une prestation. Le forfait s’entend par bénéficiaire et par an, dans la limite des frais réellement engagés. Lire la suite social réduit à 8% quand elles mettent en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation - ou quand elles n’en ont pas conclu au cours des 5 dernières années. Ce taux est applicable pendant 6 ans, même en cas de franchissement du seuil des 50 salariés.

Le PERCO profite également d'un forfait social allégé à 16% si la gestion pilotée du PERCO est investie en partie dans des titres de PME - ETI. Cette mesure a pour vocation de favoriser une épargne dédiée à la retraite grâce au PERCO tout en encourageant le financement des PME-ETI. Toutes les entreprises peuvent avoir accès à ce forfait réduit.

Les TPE/PME encouragées vers l'épargne salariale

Outre le nouveau forfait social de 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés, d'autres mesures de la loi Macron les incitent à lancer un dispositif d'épargne salariale pour leurs employés :

La participation, obligatoire à partir de 50 salariés, bénéficie d'une modification du seuil d'assujettissement. Auparavant, elle devenait obligatoire quand ce seuil de 50 salariés était atteint pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice considéré. Dorénavant, la loi Macron tient compte du constat d'un effectif de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.

Par ailleurs, les petites entreprises disposant d’un accord d’intéressement pourront mettre en place un accord de participation quand leur effectif dépasse 50 salariés à partir du troisième exercice clos après le franchissement de ce seuil. La condition : l’accord d’intéressement doit avoir été appliqué sans discontinuité durant cette période.

Autre mesure en faveur de l'épargne salariale des petites entreprises : la mise en place ou la prolongation d’un accord d’intéressement/de participation de branche jusqu’au 30 décembre 2017. Les entreprises de moins de 50 salariés pourront appliquer ce ou ces accords de branche.

Coup de pouce à l'épargne retraite

En plus d'un forfait social qui passe de 20% à 16%, le PERCO voit la suppression de la taxe de 8,2 % pour la fraction de l’abondement supérieure à 2 300 €.

Il est aussi maintenant possible de créer un abondement "périodique" au PERCO à l’initiative de l’employeur, collectif et uniforme sans contrepartie à un versement des salariés (et non plus uniquement lors de la mise en place du PERCO à l’instar de l’abondement d’amorçage).

Enfin, le nombre de jours de congés non pris pouvant être transférés sur le PERCO en l’absence de CET au sein de l’entreprise passe de 5 à 10. Ces jours versés ne sont pas pris en compte dans le plafond de versement volontaire égal au quart de la rémunération brute annuelle.

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