Les obligations de l’employeur en matière de détachement en Europe

Votre entreprise compte des salariés détachés dans un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE *) ou en Suisse : leur prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite par l'Assurance maladie française reste possible. A condition toutefois que vous, employeur, suiviez des démarches précises. Ainsi, vous assurez à vos salariés une protection sociale solide, en toute simplicité. A la clé : la tranquillité d'esprit pour tout le monde !

Le détachement (au sens de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite) d'un salarié dans l’E.E.E  et Suisse) représente un cas de figure oùle maintien dans les régimes obligatoires français reste possible. Vos salariés détachés peuvent rester affiliés à la Sécurité sociale française, quelle que soit leur nationalité - vos salariés français comme étrangers recrutés en France avant d’être missionnés à l’étranger sont donc éligibles.

Deux conditions s'imposent toutefois pour que vos salariés détachés restent pris en charge par l'Assurance maladie française. D'une part, le pays de destination doit avoir passé des accords internationaux permettant le maintien des droits à la Sécurité sociale française des salariés détachés. D'autre part, la période de détachement ne doit pas dépasser 12 mois, renouvelables une fois.

Des formalités à effectuer par l’employeur

Votre entreprise doit suivre deux étapes pour demander le maintien des droits pendant la période de détachement auprès de la caisse d’Assurance Maladie de son siège social :

  • Première étape : se procurer le formulaire « Maintien au régime français de Sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français ». Votre entreprise doit le remplir en deux exemplaires, en indiquant bien les raisons du détachement, le pays d’accueil ainsi que le lieu de travail du salarié. Un exemplaire est transmis à l'Assurance Maladie, l'autre à votre salarié détaché.
  • Deuxième étape : si la caisse donne son accord, votre entreprise doit se procurer le formulaire A1 « Attestation concernant la législation applicable » à transmettre au futur détaché. Ce document prouve l'affiliation au régime français de l’employé, ainsi il n'a pas à adhérer à la Sécurité sociale de l’État étranger.

 

Bon à savoir

Si le salarié détaché reste  en mission dans l’E.E.E. plus de 24 mois, des solutions existent pour maintenir ses droits à la Sécurité sociale française : une dérogation est alors nécessaire. De plus, des exceptions peuvent être prises en compte pour une mission prolongée à  au-delà de 24 mois  - dont les cas de retards causés par des problèmes de procédures administratives ou les difficultés liées aux conditions de travail du salarié.

Que se passe-t-il en termes de cotisations ?

Le maintien des droits de vos salariés détachés auprès de la Sécurité sociale française implique que votre entreprise doit uniquement verser les cotisations dues à la Sécurité sociale française. Le calcul des cotisations salariales et patronales est identique à celui appliqué aux salariés travaillant en France.

De plus, le salarié détaché continue également à cotiser aux autres régimes obligatoires français - à la retraite de baseretraite de base1er niveau de protection vieillesse prévu par la Sécurité sociale. Pour en bénéficier tout actif doit cotiser à un régime de base (salarié, non salarié, cadre ... ) Lire la suite, la retraite complémentaire -  dont l’assurance chômage ; il peut donc percevoir des allocations à son retour en France.

Complétez la protection de vos salariés détachés

En restant affilié à la Sécurité sociale française, l'employé détaché et ses ayants droit bénéficient de l’indemnisation de leurs dépenses de santé selon les taux en vigueur de la Sécurité sociale.

Cependant, le salarié doit parfois faire l’avance des frais pour être ensuite remboursé par la Sécurité sociale française. Il peut être indemnisé au cours du séjour, au montant de prise en charge en vigueur. Il est cependant possible de faire le choix de conserver les factures des soins effectués à l’étranger et de les transmettre à l’Assurance Maladie, à la fin de la mission.

Dans tous les cas, pour assurer une protection complète, il est utile de compléter la prise en charge de Sécurité sociale française avec une assurance santé complémentaire. En tant qu'employeur, vous offrez alors une couverture santé bien plus performante à vos salariés détachés.

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