Les statuts d’expatrié et de détaché Sécurité sociale

Votre entreprise se développe à l'international et envoie ses salariés à l'étranger. Pour leurs missions hors de France, vos salariés peuvent travailler sous le statut d'expatrié ou de détaché (au sens de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite). A vous, employeur, de décider. Or, à ces deux statuts correspond une protection sociale différente dans le pays de destination. Pour faire le bon choix et adapter la protection sociale de vos employés en mobilité internationale, faites le point sur leurs droits auprès selon le statut retenu.

Le statut de détaché constitue la première option à votre disposition pour vos salariés hors de France. Le détachement correspond à l’exécution d’un travail pour le compte l'employeur habituel, prévu à l’avance en un lieu déterminé, d’une durée en général supérieure à 3 mois. Dans ce cadre, le salarié reste affilié aux régimes obligatoires de son pays d’origine.

Votre entreprise peut aussi opter pour le statut d'expatrié vos salariés sortent alors des régimes obligatoires français.

Dans chaque cas, comment prolonger leur couverture sociale à l'étranger ?

Le statut de détaché

Les premières démarches vous reviennent en tant qu'employeur : rédaction d'une lettre de mission avec pays d'affectation et durée de la mission, demande d'autorisation préalable à la caisse d'Assurance maladie du salarié pour sa prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite une fois hors de France et obtention de son visa si besoin.

Si votre salarié part en dehors de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), vous avez une obligation supplémentaire : l'affilier au régime d'assurance chômage de Pôle Emploi.

Pour l'Assurance maladie, le détaché bénéficie exactement de la même protection sociale que s'il était en France - votre entreprise et son salarié continuent d'ailleurs à cotiser dans les modalités habituelles. Attention toutefois : ce statut est limité dans le temps selon les destinations et, au-delà du délai défini, l'employé hors de France passe automatiquement au statut d'expatrié. Les délais en question : un an renouvelable une fois dans un pays membre de l'E.E.E et la Suisse, et des délais variables dans les autres pays, à vérifier au cas par cas. Le site internet du Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité SocialeSécurité SocialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite, ou CLEISS (www.cleiss.fr) liste toutes les conventions bilatérales avec la France et leurs conditions de mise en œuvre.

Si une convention de détachement est signée entre la France et le pays d’accueil, votre entreprise sera dispensée du paiement des cotisations obligatoires locales. Dans le cas contraire, en plus des cotisations aux régimes français, vous devrez vous acquittez des cotisations locales.

Le statut d’expatrié

Avant le départ de votre salarié, vous devez rédiger un avenant à son contrat de travail, indiquant destination et durée de mission. Vous devez également vous charger d'obtenir son visa s'il est requis pour résider dans le pays d'expatriation.  Enfin, si votre entreprise est établie en France et reste l’employeur du futur expatrié, vous avez l'obligation d'affilier votre salarié expatrié au régime d'assurance chômage de Pôle Emploi s'il est ressortissant de l'EEE ou de la Suisse.

En revanche, la protection sociale de l'expatrié n'implique aucune obligation de l'employeur vis-à-vis de la Sécurité Sociale française (hors obligation conventionnelle) : l'expatrié est d'office affilié au régime de protection sociale de son pays d'expatriation.

Reste cependant une solution pour préserver la protection sociale "à la française" de vos salariés expatriés : les inscrire auprès de la Caisse des Français de l'Etranger (CFE), conçue pour couvrir les expatriés. La démarche d'inscription peut être effectuée par vos salariés ou par votre entreprise - dans ce dernier cas, assurez-vous de bien leur communiquer les références de leur dossier. Enfin, une fois vos salariés expatriés de retour en France, leur radiation de la CFECFECaisse des Français de l'Etranger. Organisme privé chargé d'un service public. Financièrement autonome, elle est régie par le Code de la Sécurité sociale. Elle propose à tout salarié expatrié le ch... Lire la suite s'impose pour une réouverture de droits à la Sécurité sociale. Facultative et volontaire, cette démarche permet d’éviter les délais de carences du salarié et de sa famille lors du retour en France.

Au-delà du régime de base en maladie, maternité et invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite, la CFE, en tant qu’organisme collecteur de la CNAV, permet de continuer à générer des droits pour la retraite de baseretraite de base1er niveau de protection vieillesse prévu par la Sécurité sociale. Pour en bénéficier tout actif doit cotiser à un régime de base (salarié, non salarié, cadre ... ) Lire la suite.

Et la retraite complémentaire? Là encore avec le statut d'expatrié, pas d'obligation pour l'employeur (hors obligations conventionnelles). Votre entreprise peut toutefois choisir de continuer à cotiser pour les futurs droits de ses salariés expatriés, en cotisant  auprès de la CRE et de l'Ircafex, caisses de retraite complémentaire dédiées réservées aux expatriés. De quoi assurer la continuité des cotisations et éviter toute rupture dans la préparation de la retraite.

Pour ne prendre aucun risque : complétez !

Détaché ou expatrié, avec des droits auprès de la Sécurité Sociale ou de la CFE : dans tous les cas, protéger vos salariés à l'étranger justifie de prendre une assurance santé complémentaire.

En effet, qu’il s’agisse de la CPAMCPAMCaisse primaire d’assurance Maladie Lire la suite ou de la CFE, les remboursements sont les mêmes qu’en France. Or les frais de santé peuvent être bien plus élevés à l'étranger.

Une assurance complémentaire est donc indispensable donne à vos salariés expatriés toutes les garanties pour se soigner sans hésiter et pouvoir faire face à tout imprévu. Une option fortement recommandée pour assurer leur totale protection lors de leurs séjours à l’étranger.

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