L'emploi des travailleurs en situation de handicap

En France, 2,5 millions de personnes en âge de travailler (15-64 ans) déclarent une reconnaissance administrative d’un handicap (Les chiffres clés du handicap 2016, Ministère des affaires sociales et de la santé). Parmi elles, le taux de chômage était presque 2 fois supérieur (18 %) à la moyenne nationale (10 %) : un enjeu sociétal majeur lorsqu’on connaît le rôle protecteur du travail pour la santé et l’intégration sociale.

L'emploi des travailleurs en situation de handicap

Des lois en faveur des droits des personnes handicapées

Plusieurs lois ont ainsi cherché à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap, par exemple en matière d’emploi.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées a par exemple institué l’obligation pour les entreprises et les administrations de 20 salariés et plus, d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Les entreprises qui n’y répondent pas doivent verser une contribution auprès d’un fond spécialement créé pour l’occasion : l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées). Ce fond permet notamment de financer des mesures d’aide à l’emploi et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées.

Cette obligation a été renforcée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci vient en effet :

  • Augmenter la contribution des entreprises qui n’emploient pas assez de travailleurs handicapés ;
  • Obliger également les administrations à verser une contribution lorsqu’elles ne respectent pas leur obligation (création d’un fond spécifique pour la fonction publique, le FIPHFP) ;
  • Etendre la liste des bénéficiaires de cette obligation d’emploi.
     

La loi de 2005 est aussi connue pour avoir élargi la notion de handicap. Celle-ci est désormais définie comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant".

Cette loi vient notamment demander aux différentes composantes de la société (Ecole, administrations, entreprises, etc.) de chercher à s’adapter au handicap (et non l’inverse).

Outre des mesures visant à mieux compenser la prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite d’un handicap, à favoriser l’intégration scolaire des enfants handicapés ou encore à améliorer l’accessibilité des lieux de vie et de travail, cette loi vise aussi à simplifier administrativement les démarches pour les personnes handicapées tout au long de leur vie, avec la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
 

L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH)

La loi impose à chaque entreprise du secteur privé et chaque établissement public de 20 personnes et plus d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés.

Pour répondre de cette obligation, les employeurs du secteur privé ont plusieurs solutions :

  • Employer directement des travailleurs handicapés. Différentes aides financières et techniques existent pour faciliter le recrutement et l’accueil d’un travailleur handicapé 
  • Passer des contrats de sous-traitance avec des établissements et des entreprises spécialisés
  • Accueillir des stagiaires en situation de handicap 
  • Ou encore payer une contribution financière à l’AGEFIPH
     

Vous souhaitez en savoir plus ?

  • Utilisez l’annuaire en ligne de l’AGEFIPH pour trouver l’interlocuteur qui saura répondre à vos questions : www.agefiph.fr/Annuaire
  • Pour mieux connaître les avantages de ces contrats, c’est par ici...

Bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

Contrairement aux idées reçues, la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ne s'adresse pas uniquement aux personnes présentant un handicap "visible".

Elle concerne en effet "toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique" d'après l'article L. 5213-1 du code du travail.

Ainsi, toute personne souffrant de problèmes de santé assez importants pour gêner l'accès ou le maintien à un emploi en raison de difficultés diverses (douleurs, fatigue, capacités réduites...) peut chercher à se faire reconnaître comme travailleur handicapé.

Quels avantages ?

Cette reconnaissance permet l'accès à différents avantages, pour le travailleur comme pour une entreprise qui pourrait l'employer :

  • Bénéfice de l'obligation d'emploi (OETH),
  • Accès aux dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
  • Aide à l’aménagement du poste de travail et des horaires de travail
  • Accès facilité à la Fonction publique (concours aménagé ou recrutement contractuel spécifique),
  • Soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi (via notamment le réseau Cap Emploi).

Quelles démarches pour obtenir la RQTH ?

Il faut adresser une demande à une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

La MDPH s’occupe également d’orienter les personnes dans leur parcours professionnel en fonction de leur handicap (orientation vers le milieu ordinaire de travail – entreprises, administrations, associations, etc. – ou vers le secteur protégé).

A noter qu’une procédure de RQTH est toujours engagée lorsqu’une demande d'allocation adulte handicapé (AAH) est effectuée (là encore auprès de la MDPH). Inutile de réaliser 2 demandes en parallèle.

Contactez la MDPH la plus proche pour en savoir plus

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