Les obligations de l’employeur

Les obligations de l'employeur

Une obligation générale de sécurité

En matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur endosse une lourde responsabilité fondée sur l’article L. 4121-1 du Code du travail :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs."

Ces mesures comprennent :

  1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail 
  2. Des actions d'information et de formation 
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

 

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

Bon à savoir

A noter que l’article de loi indique bien "Les mesures nécessaires", et non "Des mesures". La nuance est d’importance : cela implique pour l’employeur de faire tout ce qu’il est nécessaire pour que la santé de ses salariés ne soit pas altérée par leur activité professionnelle. Cette obligation est bien plus large que la seule prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

9 principes de prévention

La démarche de prévention de l'employeur devra également respecter une méthodologie fondée sur 9 principes de prévention, définis à l’article L. 4121-2 du Code du travail.

"L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :"

  1. Eviter les risques 
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 
  3. Combattre les risques à la source 
  4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé 
  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »
     

Agir le plus en amont possible

Eviter les risques

La loi définit donc un ordre de priorité dans les mesures de prévention que doit prendre un employeur. En premier lieu, il lui faut chercher à supprimer les risques quand c’est possible, c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition à ce danger. Par exemple remplacer une machine trop bruyante par une machine qu’on entend à peine, ou la déplacer dans un endroit où aucun salarié ne travaille à proximité.

Evaluer les risques qui ne peuvent être évités

Les risques qui ne peuvent être évités doivent ensuite être évalués (article L. 4121-3 du code du travail). Cela signifie identifier tous les risques existant (physiques, chimiques, psychosociaux…) en fonction des activités de son entreprise puis les hiérarchiser (selon leur dangerosité, leur fréquence…) afin de prioriser les actions de prévention à mettre en œuvre.

Cette évaluation sera à transcrire dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), comme le précisent les articles R. 4121-1 et suivants du code du travail. Les mesures de prévention envisagées et mises en œuvre pour chacun des risques identifiés doivent également apparaître dans le DUERP.

Prévenir à la source et adapter le travail à l’homme

Autre exigence du législateur : les mesures qui seront à prendre devront privilégier une action la plus en amont possible. Par exemple, plutôt que de se limiter à distribuer des masques de protection lorsque les salariés utilisent un produit chimique dont les vapeurs irritent les voies respiratoires, il est d’abord nécessaire de chercher à remplacer ce produit irritant par un produit non dangereux. Mais lorsque ce n’est pas possible, il convient d’agir au plus près de la source d’émission, en installant par exemple des solutions de captation, d’aération, etc.

Même principe pour la prévention des risques psychosociaux ou les troubles musculo-squelettiques : il est attendu de l’employeur qu’il agisse d’abord sur les aspects de l’organisation et des conditions de travail qui génèrent ces risques (les cadences inadaptées, manque d’autonomie, répartition du travail, etc.) avant de proposer des formations à la gestion du stress ou des formations gestes et postures. Même si ces formations sont utiles, elles apparaissent souvent moins efficaces dans la durée que des mesures visant à adapter le travail à l’homme.

Priorité est donc donnée par la loi à la mise en œuvre de solutions organisationnelles et collectives de la prévention plutôt qu’à la seule protection individuelle des salariés. L’employeur est en outre tenu d’assurer le pilotage technique et financier de la prévention et de prendre en compte l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe.
 

Des obligations plus spécifiques

En plus de ses obligations générales définies par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, l’employeur doit veiller également à un certain nombre d’obligations spécifiques selon la taille de son ou ses établissements, mais encore la nature des activités et du caractère des risques dans son entreprise. On citera par exemple :

  • L’organisation de l'information et de la formation à la sécurité en fonction de la taille de l’entreprise et de la nature de ses activités 
  • Le suivi et le conseil de santé à travers l’adhésion à un service de santé au travail (ou à sa constitution si l’effectif est supérieur à 499 salariés et que l’employeur le souhaite) 
  • La mise en place d’instances représentatives du personnel en fonction de la taille de l’entreprise 
  • L’élaboration d’un règlement intérieur pour faire usage du pouvoir disciplinaire
  • L’aménagement et la sécurisation des locaux de travail 
  • La prévention de la pénibilité dans l’entreprise…
     

En cas de manquement à ses obligations, que risque un employeur ?

Outre le risque d’une augmentation de sa cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite d’accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) en cas de survenue de problèmes de santé reconnus par l’Assurance maladie comme liés au travail, l’employeur engage aussi sa responsabilité à différents niveaux.

A la suite des "arrêts amiante" en 2002, l’obligation générale de sécurité de l’employeur a été définie par les juges comme étant une obligation de résultat. Une obligation de résultat signifie que le responsable est obligé d'atteindre ce résultat sous peine de voir sa responsabilité engagée. L’employeur manquera ainsi à son obligation de sécurité de résultat qu’il y ait atteinte à la santé des salariés (AT/MP) ou non (absence de visite médicale, absence de formation ou d’EPI…). C’est la différence avec l’obligation de moyen qui suppose que la personne doit faire tout ce qui lui est possible de faire selon ses moyens et les circonstances, mais qu’elle ne commet pas de faute si elle n’y parvient pas. C’est le cas des salariés en matière de santé et de sécurité au travail ou encore du médecin qui doit faire tout ce qu’il lui est possible de faire pour guérir ses patients, mais qui ne commet pas de faute s’il n’y arrive pas.

La faute inexcusable

Pour les juges, en cas d’AT/MP, le manquement d’un employeur à son obligation de sécurité de résultat "a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver" (Cour de cassation, arrêt du 24 juin 2005, n°03-30.038).

A noter que même si l'employeur n'est pas le seul responsable du dommage ni même le responsable directe (exemple : c'est le salarié qui a fait preuve de négligence et d'imprudence), sa responsabilité reste engagée.

La reconnaissance d’une faute inexcusable entraîne la majoration de la rente ou du capital versés à la victime (article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale) et, le cas échéant, l’indemnisation supplémentaire de certains préjudices non couverts par cette rente (souffrances physiques et morales, perte de chance de promotion professionnelle, etc.). 

Une évolution récente de la jurisprudence

Entre 2002 et 2015, les juges se sont montrés intransigeants en matière de santé et de sécurité au travail. Il suffisait qu’un problème de santé soit reconnu comme lié au travail pour que la responsabilité de l’employeur soit inexorablement engagée, quand bien même il avait pris toutes les mesures qu’il pensait pouvoir prendre.

Cette approche pouvait, pour certains employeurs, se révéler décourageante. Pour d’autres au contraire, la prévention permettait de limiter la probabilité de survenue d’un problème.

En novembre 2015, la cour de cassation a infléchi sa position en considérant que "ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail." Ce qui signifie que si l’employeur justifie avoir bien pris des mesures de prévention, d’information, de formation, d’ajustement de l’organisation du travail, etc. il peut démontrer qu’il a bien répondu à son obligation et s’exonérer de sa responsabilité.

Pour autant, les exigences à l’égard de l’employeur demeurent très strictes. Pour satisfaire à son obligation, l'employeur doit :

  1. Mettre en place des mesures de prévention nécessaires et adaptées en amont de la situation à risque 
  2. Prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire cesser une situation dangereuse si jamais une telle situation se produisait malgré tout 

Attention, des mesures trop timides, ne respectant pas le principe d’une prévention la plus en amont possible par exemple, pourraient être considérées comme insuffisantes. La responsabilité de l’employeur resterait alors engagée.

On le voit, la responsabilité de l’employeur est lourde en matière de santé et de sécurité au travail. Pour y faire face, il doit et peut s’appuyer sur tout un ensemble d’acteurs dans et à l’extérieur de son entreprise.

 

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