Quelles sont les obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail ou décès d’un salarié ?

En cas d’arrêt de travail ou de décès d’un salarié, les obligations de l’employeur sont strictement encadrées, tant par la loi que par des conventions. Maintien de salaire, versement de capital, cotisations… tour d’horizon.
 

Salarié en arrêt de travail
 

En cas d’arrêt de travail, la loi oblige l’entreprise à maintenir le salaire du salarié concerné sous réserve qu’il ait au moins un an d’ancienneté (dispositions du Code du travail issues de la loi de mensualisation du 19 juillet 1978 et de l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008).

Chaque employeur est donc tenu de verser (sauf dans le cas de l’application d'une convention collective plus favorable) :

  • 90 % du salaire brut durant 30 jours :
    • à partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident de la vie privée,
    • immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail.
  • 66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants.
     

Les durées de versement du salaire augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la durée d’un an requise pour bénéficier de ce dispositif. Pour chacune des deux périodes, la durée maximale de l’indemnisation est de 90 jours.

Certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des durées plus favorables pour les salariés.
 

PARTICULARITéS DU Décès d’un salarié cadre
 

Un employeur est dans l’obligation de financer un régime prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite destiné aux cadres (article 7 de la convention collective nationale des cadres de 1947).

3 conditions sont à respecter :

  • le taux de cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite de prévoyance ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A, soit 1,50 % d'un plafond mensuel de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite ;
  • l’entreprise doit prendre en charge la totalité de la cotisation de 1,50 % de la tranche A ;
  • ce régime doit prioritairement garantir le risque décès.
     

Si ces obligations ne sont pas respectées, l’employeur doit verser aux ayants droit du salarié cadre décédé un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès.

 

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