Catégories objectives et exonération de cotisations sociales

Pour bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, les régimes complémentaires de santé, de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite ou de retraite supplémentaire doivent revêtir un caractère collectif, c’est-à-dire, bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ou à certaines catégories objectives de salariés, obéissant à des critères définis par la loi. Explications.
 

Catégories objectives : 5 critères à respecter
 

Pour ouvrir droit aux exonérations de charges sociales, un régime de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire doit avoir un caractère collectif.

Le régime considéré sera « collectif » au sens du décret du 9 janvier 2012 :

  • s’il couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise
  • OU s’il couvre une ou plusieurs catégories de salariés « que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées ». On parle alors de catégorie « objective » de salariés.

 

Dans ce dernier cas, ces catégories doivent être définies à partir de 5 critères objectifs¹ :

  • Critère 1
    L’appartenance aux catégories de cadres ou de non cadres résultant de définitions issues des dispositions des articles 4 et 4 bis de la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC) et de l'article 36 de l'annexe I de cette même Convention collective.
  • Critère 2
    Un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite Agirc ou Arrco. Toutefois, il ne peut être constitué une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche (tranche C Agirc).
  • Critère 3
    La place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels (premiers niveaux de classification).
  • Critère 4
    Le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie ou l'ancienneté dans le travail des salariés. Ces trois critères correspondent aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords professionnels ou interprofessionnels.
  • Critère 5
    L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant la couverture du risque concerné (régime Alsace-Moselle par exemple), ou bien l’appartenance à certaines catégories spécifiques de salariés définies par les stipulations d’une convention collective, d’un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant des conditions d’emploi ou des activités particulières (VRP, intérimaires, intermittents…), ainsi que l’appartenance aux catégories s’inspirant d’usages en vigueur dans la profession, définies « clairement et de manière non restrictive » à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
    Ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou de l'ancienneté des salariés.
    Toutefois, l’existence d’une condition d’ancienneté pour l’ouverture des droits ne remet pas en cause le caractère collectif du régime sous réserve que cette condition d’ancienneté soit au maximum de 12 mois pour les garanties retraites supplémentaires, prévoyance lourde et de 6 mois en santé.
     

La présomption d’objectivité
 

Le décret du 9 janvier 2012 prévoit le bénéfice de la présomption d’objectivité de la catégorie couverte dans certaines situations. Cela signifie que le régime sera bien considéré comme étant collectif et que tous les salariés de cette catégorie seront considérés comme étant placés dans une situation identique par rapport à la garantiegarantieEngagement pris par l’organisme assureur de couvrir un risque en contrepartie d’une cotisation convenue d’avance. Lire la suite de protection sociale concernée.

Pour que la présomption d’objectivité soit acquise, le décret impose l’utilisation de critères spécifiques en fonction du type de garanties. Le régime catégoriel mis en place par l’employeur est ainsi présumé couvrir l’ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties, dans les cas suivants :

Ces différentes situations sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Critères utilisés pour déterminer la catégorie de personnel couverte
R I S Q U E SAgircTranches de
rémunération
Catégories
CCN
Sous catégories
CCN
Usages
professionnels
Retraite
supplémentaire
Caractère
collectif présumé
Caractère
collectif présumé
Caractère
collectif présumé
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Incapacité
invaliditéinvaliditéEtat d’une personne atteinte d’une affection réduisant selon la catégorie d’invalidité sa capacité de travail et donnant droit à une pension d’invalidité (dont le montant varie selon la catégorie d... Lire la suite
et
éventuellement
décès
Caractère
collectif présumé
Caractère
collectif présumé
Caractère
collectif présumé
si par ailleurs
l’ensemble
du personnel
est couvert
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Décès seul
1,50 %
Caractère
collectif présumé
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Décès seul
(hors 1,50 % TA)
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Frais de santéCaractère
collectif présumé
si par ailleurs
l’ensemble
du personnel
est couvert
Caractère
collectif présumé
si par ailleurs
l’ensemble
du personnel
est couvert
Pas de
présomption
Pas de
présomption
Pas de
présomption

 

 

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¹Critères précisés et complétés par le décret du 9 janvier 2012, l’arrêté du 26 mars 2012, la circulaire du 25 septembre 2013  et du 4 Février 2014 ainsi que le décret du 8 juillet 2014

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