Protection des salariés en cas de décès : les obligations de l’employeur

Face au risque de décès d’un salarié, chaque  employeur doit répondre à des obligations en termes de prévoyanceprévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite. Cotisations, capital décèscapital décèsCapital versé au(x) bénéficiaire(s) d’une assurance décès. Il peut être souscrit via une institution de prévoyance, une mutuelle ou une société d’assurance. Il vient en complément du capital décès ... Lire la suite, rentes… tour d’horizon des exigences imposées par la loi.
 

Les prestations de base : le capital décès versé par la Sécurité Sociale
 

En cas de décès d’un salarié, le régime de base de la Sécurité socialeSécurité socialeInstituée par l’ordonnance du 4 octobre 1945, la Sécurité sociale est la clé de voûte du système de protection sociale français. Ensemble composé d’établissements publics sous tutelle du ministère ... Lire la suite prévoit le versement d'un capital décès correspondant à environ 3 mois de salaire, plafonné à 3 plafonds mensuels de la Sécurité sociale (PMSSPMSSPlafond Mensuel de la Sécurité sociale. Lire la suite). Ce capital décès permet aux proches de l’assuré décédé de faire face aux besoins les plus immédiats peu importe les circonstances du décès (accident, suicide, etc.).

Ce capital est versé en priorité aux personnes à la charge effective de l’assuré socialassuré socialPersonne affiliée à un régime d'Assurance maladie et bénéficiant ainsi d'une couverture sociale de base. Lire la suite au jour du décès. A défaut de bénéficiairebénéficiaireToute personne qui bénéficie des prestations, en tant qu'adhérent ou ayant droit (conjoint ou concubin, enfant à charge). Lire la suite prioritaire, le capital est versé au conjoint non séparé de droit, à défaut aux descendants, à défaut aux ascendants.

En principe, ce capital décès est incessible et insaisissable sauf créance alimentaire ou manœuvre frauduleuse. En cas de décès suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le conjoint survivant et les enfants fiscalement à charge perçoivent également une rente.

 

Contrat prévoyance : l’obligation conventionnelle de l’enterprise
 

Compte tenu de cette faible prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d’une hospitalisation. Lire la suite du risque décès par la Sécurité sociale, la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès peut s'avérer particulièrement importante pour les ayants droit des salariés cadres.Par conséquent, afin de compenser cette perte de ressources, l'article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres oblige l'employeur à verser une cotisationcotisationSomme dont doit s’acquitter le souscripteur d’un contrat en contrepartie du ou des risques pris en charge par l’organisme assureur. Lire la suite à hauteur de 1,50 % de la tranche A pour ses salariés cadres au sens des articles 4 et 4bis, avec une affectation prioritaire de cette cotisation au financement de la couverture décès (soit 0,76 % de la tranche A).

Cette prestation, à la charge exclusive de l'employeur, se traduit par le versement d'un capital ou d'une rente (le montant des prestationsprestationsRemboursement des dépenses de santé ou indemnité forfaitaire servis soit par le régime obligatoire, soit par la Mutuelle au titre de la garantie complémentaire santé. Lire la suite non défini par la CCN de mars 1947). Cette obligation conventionnelle est gérée par les organismes complémentaires de prévoyance.

En cas d’arrêt de travail non rémunéré du salarié cadre, cette obligation conventionnelle de l’employeur n’est pas suspendue.

 

Les prestations versées aux ayants droit du salarié
 

Les prestations versées en cas de décès par l’organisme de prévoyance grâce aux cotisations de l’employeur sont généralement déterminées au prorata de la rémunération de l'assuré décédé. Elles peuvent prendre différentes formes selon les contrats souscrits par l’entreprise :

  • capital décès. Il compense la perte de revenu du foyer (en pourcentage du salaire brut annuel). Ce capital peut être majoré en cas de décès accidentel et/ou en fonction du nombre d'enfants à charge.
  • "double effet". En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint survivant, le « double effet » permet le versement d'un second capital ou d'une rente éducationrente éducationSomme versée par les organismes assureurs pour chaque enfant à charge en cas de décès de l’assuré, si cette garantie est prévue au contrat. Lire la suite (sous certaines conditions).
  • rente éducation. Elle est versée aux enfants jusqu'à leur majorité ou la fin de leurs études (avec en principe un âge limite, exemple : 26 ans). En principe, cette garantiegarantieEngagement pris par l’organisme assureur de couvrir un risque en contrepartie d’une cotisation convenue d’avance. Lire la suite est attribuée si l'enfant est fiscalement à charge du salarié à la date de son décès ou reconnu à charge au sens de la Sécurité sociale.
  • rente de conjoint. Elle permet de percevoir un revenu de façon durable. Elle intervient en complément ou à la place du capital décès. La rente de conjoint est calculée en fonction :
    • du salaire et de l’âge du salarié au moment de son décès,
    • ou dans certains contrats de prévoyance, du nombre de points de retraite acquis par le salarié dans les régimes de retraite complémentaire.
  • allocation obsèques. Elle couvre en principe les frais d’obsèques contre remise de la facture.

 

bon À savoir

Toutes les solutions PrévoyancePrévoyanceEnsemble des garanties liées aux risques d’accident, de maladie (maladie, invalidité, dépendance ...) ou de vie (décès). Ces garanties prévoient des prestations en sus de celles versées par le régi... Lire la suite Humanis respectent les obligations imposées par la loi.
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